Fédéralisme Par Dissociation

Tribunal Constitutionnelle (refus de la mention de « nation catalane « , annulation de la disposition marquant la préférence à la langue catalogne). Que faire de l’État régional ? Où le classer ? Forme intermédiaire entre l’État classique et le fédéralisme, bien que les frontières soient incertaines. Ex : certains auteurs considèrent le Royaume-Uni comme un État régional. La réalité politique de ces États régionaux est essentiellement fédérale. Il faut souligner l’importance de la forme juridique

  §2-­L’état  fédéral   A)  La  naissance  des  états  fédéraux.     1) Le  fédéralisme  par  dissociation     2) Le  fédéralisme  par  association     i) La  notion  de  confédération     ii) Cas  particuliers  de  l’union  Européenne   B)  Principes  fondateurs  du  fédéralisme.     1) principe  de  superposition  :     a) au  niveau  des  relations  internationales

de 82/83  création d’entités décentralisées : la région. L’organe décentralisé est doté d’un budget, d’un personnel. On a créé également la fonction publique territoriale. B/L’Etat fédéral Les états fédéraux naissent de deux manières : par dissociation (Guy Carcassone) : on a, au départ, une forme étatique, et à l’intérieur il y a deux formes linguistiques, culturelles différentes. Ces deux formes décident de créer un Etat fédéral avec ces états fédéraux (ex : la Belgique avec un symbole : le

Section II L’Etat fédéral. L'état fédéral ne peut fonctionner que s'il existe une volonté de vivre ensemble. Paragraphe 1 - L’organisation de L’Etat fédéral. A ) le principe de superposition L'état est composé d’Etat fédéraux. Le fédéralisme implique donc que sur un mm territoire il y ait une superposition de plusieurs ordres juridiques. L’indiv obéit a la loi commune, la loi de l’Etat fédéral et il obéit aussi à la loi particulière de l’Etat fédéré. Concrètement les Etat fédérés peuvent

  En tous les cas, aujourd’hui la définition de la nation doit être une définition renouvelée,  parce qu’elle ne correspond plus à l’Etat. Il n’y a plus de superposition automatique entre la nation et l’Etat, on assiste de plus en plus à une dissociation entre les deux idées. Exemple : les décolonisations en Afrique de 1960, une fois que la puissance coloniale se retire il faut tracer les frontières, qui n’ont pas été faite par rapport au sentiment national, dans l’hypothèse de la décolonisation

elle-même indique un certain nombre d’hypothèses dans lesquels elle ne peut être jamais révisée. On a des cas de ce type. Il existe dans la constitution allemande l’article 79 alinéa 3 : il est prévu qu’il ne peut être portée atteinte au principe du fédéralisme et ensuite cet article prévoit qu’il ne peut être portée atteinte aux droits fondamentaux de premier rang, à savoir le principe de dignité de la personne humaine. Dans la constitution française on trouve aussi une disposition comparable à l’article

peut engager la responsabilité de l'Etat, le patrimoine de l'Etat est distinct du patrimoine des gouvernants. Pendant longtemps sous l'ancien régime, le roi était considéré comme personnellement propriétaire du pouvoir et des moyens du pouvoir, la dissociation a commencer avant la révolution La notion de personnalité morale permet d'assurer la sécurité juridique, c'est la continuité et la stabilité des situations juridiques. La nation n'est pas une personne juridique au contraire c'est l'Etat

Soit il décide de se regrouper et de ne faire qu'une souveraineté=fédéralisme - liste des compétences de l'Etat fédérale que ne peuvent exercer les ex petits Etats, mais ils peuvent rester compétents sur certains domaines, les Etats fédérés conservent la compétence générale et l'Etat fédéral reste compétent sur des attributions, ou cela peut-être l'inverse. 2/ Les critères et principes d'organisation du fédéralisme. Les Etats fédéraux connaissent une superposition des ordres juridiques

comme la défense, le commerce, la finance… . Ils sont en relation avec leur gouvernement respectif (exemple actuel : la CEI, ou Communauté des Etats Indépendants qui regroupent les anciens membres de l’URSS) b. L’Etat composé : la fédérationLe fédéralisme = idée, conceptla fédération = transposition juridique de ce concept.En son sein, 2 composantes : l’Etat fédéral et les entités fédérées.Pour Olivier Beaud (« Théorie de la Fédération »), il existe une forme politique et juridique distincte de l’Etat

contrôle de légalité exercé à posteriori. II. L'ETAT COMPOSE A- LA FEDERATION OU ETAT FEDERAL C'est un Etat d’Etats qui se fonde sur un certain nombre de principes qui mis en œuvre donnent naissance à un phénomène important. a- Les principes du fédéralisme La fédération est une union d’Etats (Etats fédérés) qui débouche sur la création d’un nouvel Etat (l’Etat fédéral). Les Etats fédérés ne disparaissent pas pour autant : ils disposent d’une relative autonomie, mais l’Etat fédéral qui se superpose