G Vedel

ne reconnaissent un rôle qu’à la coutume praeter constitutionem, c'est-à-dire en complément de la constitution écrite. Les « maximalistes » eux, admettent la légitimité de coutumes contra constitutionem. Ce qui correspond à la position de messieurs Vedel et Duverger. * Dans le mouvement d’acceptation progressive du droit constitutionnel non écrit par la doctrine, la véritable rupture semble être 1958. Jusqu’à l’établissement de la Vème République, la doctrine reste divisée sur la valeur juridique

déclarée inconstitutionnelle, le CC se voyait reconnaître un pouvoir d'abrogation de la loi qui n'appartenait jusqu'à présent qu'au Plmt). En 1993, un texte très proche élaboré par le Comité consultatif pour la révision de la Co présidé par le doyen G. Vedelsort identique, abandonné par le Gvt issu des élections législatives de 1993 (Cohabitation Balladur). LC 23 juillet 2008, article 61-1 et LO 10 décembre 2009, en vigueur à partir du 1er mars 2010 = « QPC ». On en est donc pratiquement revenu, 18

constitutionnalité des lois. 2° Un contenu original, fruit d'une certaine sédimentation «l'ensemble des règles de nature et de niveau constitutionnels qui composent la constitution (…) est formé de parties datant de périodes différentes » (G. VEDEL, dossier T.D.) Il y a la constitution stricto sensu, c'est-à-dire le corps des articles de la constitution, mais il y a également la constitution lato sensu. On entend par là la D.D.H.C. de 1789, le Préambule de la constitution de 1946 (P.P.N

des actes administratifs par les tribunaux judiciaires au Maroc, GTM 1943 p.124; F. Luchaire, La séparation des autorités administratives et judiciaires au Maroc, Penant 1946 Doct. p. 9; G. Messonnier, Le contrôle juridictionnel de la légalité des actes administratifs au Maroc, RMD 1949, Doct. p.136. 17 G. Liet-Veaux, Réflexions sur la séparation des contentieux, R.A. 1956 p.369; J.C. Groschens, Réflexions sur la dualité de juridiction, AJDA 1963 p. 538. 14 M.A. BENABDALLAH 3 revirements

Droit public : affaires/règles de puissances publiques (l’Etat) Seules certaines des règles relatives aux affaires de l’Etat relèvent du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel concerne un domaine spécifique de l’activité étatique. G. Vedel : « On regardera comme ressortissant au droit constitutionnel les règles les plus importantes les règles essentielles à l’organisation et à la qualité de l’Etat » Les trois aspects du droit constitutionnel : droits

XVII° s, et même au XX° s. Le doyen HAURIOU a pu définir la Constitution comme l’ensemble des règles politiques régissant le statut du pouvoir dans l’Etat. G. BURDEAU définissait la Constitution comme l’ensemble des règles juridiques selon lesquelles s’établit, se transmet et s’exerce le pouvoir politique. Pour le doyen VEDEL, la Constitution est l’ensemble des règles les plus importantes pour l’état, c'est-à-dire celles qui déterminent la forme même de l’état, la forme de son gouvernement

L e contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. | G. VEDEL «  le Conseil constitutionnel a droit à la gomme, pas au crayon » I.CONTRÔLE DE LA LOI, « EXPRESSION DE LA VOLONTÉ GÉNÉRALE  » A) UN CONTRÔLE A PRIORI, INSUFFISANT B) FILTRAGE EN VUE D'UN CONTRÔLE A POSTÉRIORI II.CONTRÔLE A POSTERIORI ET EFFET A) MISE EN PLACE DU CONTRÔLE A POSTERIORI : LA QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) B) EFFETS DE CE CONTRÔLE Avantages Inconvénients. Montesquieu

a été effacée par la réponse positive donnée au référendum par le pouvoir constituant originaire : le peuple souverain. On a même pu se demander si une coutume n’était pas née de cette révision constitutionnelle par l’article 11 (argument de G. Vedel en 1962). Toutefois, le « non » au référendum sur la régionalisation et le Sénat, en 1969, est venu annihiler cette thèse, tout en attestant du pouvoir de sanction du peuple souverain. III) État des lieux Du point de vue juridique, le référendum

constitutionnel, juge suprême français ? Les constituants de 1958 ne pensaient pas que le Conseil constitutionnel aurait une place importante au sein des institutions. Le Conseil constitutionnel est considéré comme « l’incarnation de la Constitution » de G. Vedel. En effet, il a été instauré en 1958 à l’origine de l’introduction d’un véritable contrôle de constitutionnalité des lois et des traités. Son rôle essentiel était de faire respecter par le Parlement la délimitation du domaine de la loi grâce à l’article

réforme de G. Pompidou, qui était de limiter à 5 ans le mandat tout en le laissant renouvelable. La majorité des 3/5ème ne fut atteinte ni au Sénat ni à l’assemblée Nationale, et G. Pompidou abandonne car ce ne sera pas possible de l’atteindre. Puis, sous Mitterrand, une nouvelle tentative eu lieue au travers des 110 propositions de janvier 81, qui propose deux réformes au choix : laisser le septennat mais non renouvelable ou passer au quinquennat renouvelable une seule fois. Mais le Comité Vedel institué