Garantie Des Vices Cachés Et Erreur

convenu d’un prix et d’une chose. Les éléments essentiels sont ceux nécessaires à la qualification du contrat de vente : sans eux, le contrat ne peut être qualifié de vente. Section I – Le consentement Il doit être éclairé, libre et dénué de vices. Eclairé : une obligation d’information, de conseil pèse sur tous les contractants et a fortiori sur le vendeur, encore plus s’il est professionnel. Pour que ce consentement puisse s’exprimer, il faut la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

commerce = opération sur un bien mobilier (droit commun) • Mais le régime de la vente d fonds de commerce peut apparaître dérogatoire au droit commun : conclusion de l’acte de vente, publicité de la vente. • Les lois de 1909 et de 1935 ont pour but de garantir les créanciers du vendeur contre une aliénation, protéger le vendeur de l’insolvabilité de l’acheteur, prémunir l’acheteur d’une surestimation du prix ainsi que protéger les intérêts de l’administration par des droits de mutation. • La vente du

d’une stipulation contractuelle différente. Dans la promesse unilatérale de vente, il va de soit que puisque le bénéficiaire dispose d’une option, il n’y a pas vente. Cela ne peut donc pas être un acompte. On parle même en pratique de dépôt de garantie. Par contre, une fois l’option levée, cela devient un acompte. ➢ Le régime juridique de l’indemnité d’immobilisation a été modifié par la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) du 13 Décembre 2000. Cette loi est venue réformer

contrat, il doit y avoir échange des volontés des parties En consentement libre et éclairé Art 1109 code civil : il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’à été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par « dol ». « dol » : erreur, violence dol (mensonge) = vices de consentement. Une loi du 13 mars 2000 reconnaît valeur de preuve à l’écrit numérique (dès l’instant qu’il n’est pas modifiable ex : l’e-mail). La loi LCEN (2004) a instauré le principe

éléments, un échange de consentements et une chose qui existe, revêtue de certains caractères. Un consentement éclairé : le développement de l’obligation d’information Le consentement doit être libre et éclairé. « Libre » renvoie à la théorie des vices du consentement. L’obligation d’information ne concerne pas que le contrat de vente, mais s’est développée dans son cadre, parce qu’on est dans une hypothèse où il y a asymétrie dans l’information. Asymétrie totalement évidente parce que le propriétaire

valable, un contrat doit avoir certaines qualités : ▪ Consentement non vicié par erreur, dol ou violence ; ▪ Contrat émane de personnes capables ; ▪ Contrat a un objet et une cause ; ▪ Il ne heurte pas l’ordre public et les bonnes mœurs. Qualités du consentement 1 L’erreur La partie qui se trompe sur l’objet du contrat peut demander l’annulation si elle apporte certaines preuves : ▪ Erreur substantielle (intrinsèque à l’objet) ; ▪ Déterminante (s’il avait su, il n’aurait

comparative La publicité comparative est acceptée, autorisée mais encadrée juridiquement consiste à mettre en comparaison des pdts ou services d’une ets avec ceux d’un concurrent mais elle est licite (autorisée) à condition de : * Ne pas induire en erreur * Porter sur des biens et des services répondant au même besoin * Comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles et vérifiables * Ne pas entrainer le dénigrement du concurrent * Ne pas entrainer la confusion

garantie à l’égard de l’acheteur > obligation dite de « non-éviction » > à partir du moment où j’ai vendu le bien, le vendeur ne peut pas essayer d’évincer l’acheteur du bien. · Obligations de garantie des vices-cachés > si, postérieurement à la date de livraison, un vice qui affecte la chose vendue apparaît, alors qu’il était indétectable au jour de la vente, l’acheteur peut engager une procédure de garantie des vices cachés

contracter. La vente se forme instantanément dès lors qu’il y a un accord sur la chose et sur le prix, que cela soit signé ou pas. La validité du consentement Il n’y a pas de consentement valable quand il y a violence (menace ou psychologique), erreur ou dol. Ce sont des sources de nullité du contrat. L’erreur, ça serait d’acheter un bien et se rendre compte par la suite qui n’a pas de bonnes performances. Différence entre performance souhaitée et performance procurée. Le dol, c’est l’erreur

:" Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par le dol, ou extorqué par violence". L'article 52 du D.O.C précise que " Le dol donne ouverture à la rescision, lorsque les manœuvres ou les réticences de l'une des parties, de celui qui la représente ou qui est de complicité avec elle, sont de telle nature que, sans ces manœuvres ou ces réticences l'autre partie n'aurait pas contracté…" Défaut d'information=dol=annulation du contrat pour vices de consentement+(versement de dommages et