Garantie Des Vices Cachés Et Erreur

peut on invoquer la résolution?, Sous quelle condition une erreur est elle considérée comme excusable? Un action en résolution impossible (I), n'empêche pas une erreur excusable (II). I- Une action en résolution impossible.On ne peut qu'invoquer les vices cachés, la résolution n'englobant pas cela (A), la délivrance de la chose de la chose en l'espèce étant conforme à l'accord (B). A- Une action n'englobant pas le risque de vices cachés de la chose.La résolution est par définition, la sanction

ROBIN Louise L2 Droit Grp 12 La vente : Les garanties dues par le vendeur ; 1/ Un bien immobilier a été vendu. Le compromis est signé et la vente est réitérée par acte authentique devant le notaire. Cependant, une fois emménagé, l’acquéreur qui est un particulier découvre la présence de nombreuses termites dans la charpente de la maison. Le diagnostic technique effectué par une société spécialisée à l’occasion de la vente ne mentionne pas la présence des insectes. L’acquéreur décide d’agir

Td Contrats spéciaux - Promesses de vente - Condition de validité du contrat de vente - Effets de la vente - Chevauchement d’action des vices cachés etc.… (facile) - Bail 5 et 6 - Contrat de prêt (facile) - Le dépôt (facile) - Contrat d’entreprises 9 et 10 Séance nr 1 : Les promesses de vente (Arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 pour séance 2) Il existe deux types de promesses : - Promesses unilatérales Promettant qui donne

que cette entreprise soit menée avec la cohérence nécessaire ; la réforme de la garantie dans les contrats (A) n'est qu'une pièce d'un ensemble plus important qui est la réforme du droit des obligations (B). A - La réforme de la garantie dans les contrats Il convient tout d'abord de dissiper un malentendu : contrairement à ce que semble croire Mme Viney (22), il n'a jamais été question de « sacraliser » la garantie édilicienne et de la maintenir telle qu'elle a été aménagée en 1804. Il n'y a

ds la liste ? Si on considère qu’on fait appel au dt commun alors le dol est tjs possible ms, si on considère qu’on se borne au dt spécial alors, ce ne sera pas possible. Conflit relatif aux actions offertes à l’acheteur et notamment la garantie des vices cachés. §2 : Opération de qualification des contrats spéciaux Pascal PUIG : « Il s’agit de rattacher une situation de fait donnée à une catégorie juridique prédéfinie en vérifiant que la première satisfait aux critères d’identification de

un second temps, est exigé le consentement des parties, pour que le consentement de l’acheteur soit vicié il faut qu’il ai été donné « par erreur, […] extorqué par violence ou surpris par le dol » ( article 1109 Code Civil). Dans le cas présent, il n’est fait aucun cas de fait dans l’énoncer de l’exercice qui puisse nous faire penser à un consentement par erreur ou du a des violences. Par contre nous pouvons nous poser la question du dol, et plus précisément la question de la réticence dolosive. En

Le concours des actions de l’acheteur : erreur sur les qualités substantielles et les actions spécifiques de la vente Depuis de nombreuses décennies le droit civil français essaie de surmonter un problème juridique : la distinction entre l’erreur sur les qualités substantielles et les actions spécifiques de la vente, notamment le vice caché et la non-conformité. Quoique ces difficultés permanentes existent aussi entre ces deux derniers régimes-mêmes, ce travail traitera uniquement les difficultés

la menace, erreur sur la chose peut aboutir à la nullité du contrat, erreur sur le prix n'est pas une condition de nullité du contrat, erreur sur la personne peut être une cause de nullité du contrat notamment contrat de travail avec un faux CV, le dol est ici le dernier vice du consentement c'est lorsque la personne utilise des procédés sans lesquels la personne n'aurait pas acheter, c'est une manœuvre dolosive) fait obstacle à la validité de la convention. Lorsqu'il y a dol, erreur, violence le

Le contrat de vente est soumis aux conditions générales de formation des contrats : en l'absence de l'une de ces conditions, la vente est nulle. Conditions de formation Commentaires Consentement Le consentement doit exister et exempt de vices (erreur, dol, violence). En principe, le transfert de propriété intervient lors de l'échange des consentements (= l'acceptation de l'offre). En ce qui concerne la forme, il s'agit d'un contrat consensuel pour les meubles (= le consentement suffit pour

. 1ère civ. 31 janvier 1973, JCP 1973, II, n° 17846, note Malinvaud, à propos du caractère inflammable d’une colle néoprène). Et si l’obligation de renseignement n’est pas remplie lors de la conclusion du contrat, celui-ci pourra être annulé pour erreur ou pour réticence dolosive. Cependant, le devoir de renseigner se prolonge lors de l’exécution du contrat (cf art. 1134, al. 3 C.civ.) et notamment au moment de la délivrance qui est une des étapes de l’exécution du contrat. Il se dédouble même en