Garantie Des Vices Cachés Et Erreur

porte sur des objets de plus grande valeur, il est prudent de rédiger un contrat. L’existence et le contenu du contrat seront plus faciles à prouver en cas de litige. Le vendeur doit livrer le bien vendu dans les délais prévus et garantir l’acheteur contre les vices cachés de celui-ci. L’acheteur doit prendre livraison du bien et payer au prix et date convenus. B. LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 1. Le transfert de propriété En principe, le transfert de propriété a lieu

consentement( qualité essentielle et substantielle de la chose – erreur objective) et (qualité determinante du consentement – erreur subjective) – annulation Indifférente( ne vicie pas le consentement) – pas de nullité Exeptions : a. Erreur sur l’authenticité de l’objet – annulation est possible b. Le prix est troooop bas – on peut estimer que l’objet et sa cause n’existent pas(erreur sur la valeur éco) – nullité Le dol ( erreur provoqueé par une faute intentionnelle) Art 1116 Si le mensonge

Les vices du consentement dans les contrats concernant les œuvres d’art S’il est un pan du domaine contractuel où les transactions sont parfois incertaines, c’est bien sûr le marché de l’art. Les contrats sur les œuvres d’art, pouvant se dérouler entre particuliers ou lors de ventes aux enchères, sont soumis à des aléas et des risques importants, concernant l’authenticité et l’originalité de l’œuvre notamment. En effet, les recherches en histoire de l’art ou dans le domaine scientifique peuvent

transférer la propriété (le transfert est automatique indépendamment de tout acte du vendeur). Selon l’article 1603 du code civil, "le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de garantir ce qu’il vend". Au terme de cet article, il y aurait l’obligation de délivrance et l’obligation de garantie. Il ne s’agit pas des seules obligations du vendeur qui en a d’autres. Il existe un certain nombre d’obligations accessoires comme par exemple l’obligation de conservation de la chose (lorsque

transférer la propriété (le transfert est automatique indépendamment de tout acte du vendeur).
 Selon l’article 1603 du code civil, "le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de garantir ce qu’il vend".
 Au terme de cet article, il y aurait l’obligation de délivrance et l’obligation de garantie. 
Il ne s’agit pas des seules obligations du vendeur qui en a d’autres.
 Il existe un certain nombre d’obligations accessoires comme par exemple l’obligation de conservation de la chose (lorsque

d’argent, un prix, payé par le bénéficiaire de la promesse en contre partie du service que lui rend le promettant en s’interdisant de vendre la chose à un tiers pendant le délai d’option. Cette indemnité représente 5 à 10% du prix de vente du bien. Garantie en cas de non conclusion de la vente. Si la vente se réalise l’indemnité d’immobilisation vient s’imputer sur le prix de vente. Cette indemnité ne peut être versée au plus tôt que 7 jours après la conclusion du contrat article L271-2 du code de

modes de preuves Il existe plusieurs moyens de preuves : la preuve littérale ou écrite la preuve électronique les attestations comme le sont les expertises judiciaires (détermine pb ou non) le serment judiciaire l’aveu judiciaire (reconnaît ses erreurs) En ce qui concerne les actes écrits il existe 2 modes de preuves littérales : l’acte authentique (preuve absolue: notaire ou décision de justice) l’acte sous seing privé (tous actes écrits qui ne sont pas authentique donc casi totalité des contrats)

négocié en dehors des établissements commerciaux. --de 1993 : sur la lutte contre les clauses abusives dans le contrat professionnel-consommateur --de 1997 : contrats conclus à distance, par voie postale ou internet --de 1999 : sur la vente et les garanties sur leur consommation 1. France doit transposer les règles prévue par la directive, au moins si le droit national ne suffit pas, mais par contre si une loi suffise il n’y a pas de transposition, pas la peine de modifié loi française

produit que j’achète. b) Les vices du consentement : Ici il y a eu offre et acceptation mais encore faut il que cette démarche soit saine c’est à dire qu’il n’y ai pas eu d’erreur. Quand il y a perturbation entre l’offre et l’acceptation alors il y a vice de consentement (exemple de perturbations : erreurs, violences etc.) Art 1108 et 1109 citent les vices de consentement. Ces derniers entrainent une nullité relative. Et ces articles du code civil mentionnent 3 vices : 1) L’erreur (article

L’inexécution◗des◗contrats Les obligations et le contrat 5 Les pouvoirs publics sécurisent les échanges. L’instauration d’un cadre législatif, destiné à définir les règles de fonctionnement des marchés et à surveiller le comportement des acteurs permet de garantir la qualité des informations disponibles sur le marché et de faire respecter la concurrence et le droit des contrats. 1 La notion d’obligation Activité 1 À partir de vos connaissances, répondez aux questions suivantes : 1.1 Vous vous présentez