Garantie Des Vices Cachés Et Erreur

en droits des contrats spéciaux. Essentiellement dans un but : la protection du consommateur (distinction professionnel/consommateur). C'est selon cet angle de vue que le Législateur européen s'est intéressé au D des contrats spéciaux (ex : les garanties dans la vente, clauses abusives, etc...). L'ambition de l'UE est en réalité d'arriver à un droit commun des contrats : un droit commun européen de la vente. Les institutions européennes se sont saisies du débat avec pour objectif de favoriser les

Ventes en soldes 16 Chapitre 2 : la protection du consommateur lors de l’exécution du contrat 17 A- La protection contre les clauses abusives 17 Les dispositifs d’élimination des clauses abusives 19 B- La protection par les garanties 19 Garanties légales des vices cachés 19 Garantie contractuelle 21 II- LA PROTECTION PAR LES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR 22 Chapitre 1 : le rôle actuel des associations de protection de consommateur 22 A- L’implication des associations dans la sensibilisation

Pour anticiper ce risque d’éviction , on protège l’acheteur en lui permettant de demander la nullité du contrat. Seul l’acheteur peut se prévaloir de cette nullité relative et évidemment pas le vendeur pour une raison juridique : « celui qui doit garantie ne peut évincer » - L’action en revendication de propriété Elle peut être intentée par le véritable propriétaire , qui n’est pas obligé de respecter une vente à laquelle il n’a pas été partie au contrat, et lequel propriétaire peut donc récupérer

dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.  Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.  Lorsque l'un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l'acquéreur non professionnel

règle générale, pour conséquence de renforcer le contenu objectif du contrat, sans avoir d’influence sur sa qualification. Dans la vente, la qualité de professionnel du vendeur a pour effet d’aggraver l’obligation de garantie en lui interdisant, notamment de s’exonérer de la garantie légale. Réciproquement, la même qualité envisagée du coté de l’acheteur peut avoir pour conséquence, au moins lorsqu’il s’agit d’un professionnel de même qualification que le vendeur, d’alléger les obligations de ce dernier

bien subordonnait sa validité à l’assistance ou à la représentation du contractant, ou encore facilitait son anéantissement lorsqu’il se révélait dommageable pour la personne digne d’être protégée. Ensuite, et en toutes hypothèses, la théorie des vices du consentement permettait de sanctionner les perturbations ayant affecté la lucidité ou la liberté du contractant. Le contrat qui avait franchi ces digues protectrices de la personne et de son consentement pouvait alors prospérer ; de la discussion

alors si la qualité fait défaut ça n’est plus un problème de formation du contrat mais d’exécution, puisque dans le contrat même le débiteur s’était engagé à fournir la qualité attendue, par conséquent la sanction ne devrait plus être la nullité pour erreur puisque c’est un engagement contractuel mais elle devrait être par exemple la responsabilité contractuelle. A quelle date l’erreur doit être appréciée ? Par exemple : M. X achète un terrain pour construire une maison, à ce moment le terrain

Illustrations dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de vente d'immeubles Il résulte des termes mêmes des articles 1109 et 1116 du Code civil que le dol se définit comme le fait de surprendre, sous l'influence d'une erreur provoquée par des manoeuvres, le consentement d'une personne et de l'amener à conclure un contrat. Aux manoeuvres proprement dites qui sont des artifices, des ruses habiles ou grossières, comprenant toujours des actes combinés en vue de la tromperie

vendeur à procéder à une étude plus approfondie. Il y a un manquement à son obligation d’information et de conseil. Ce fondement permet de mettre à sa charge l’obligation d’indemniser le maître de l’ouvrage. Il ne s’agit en rien de l’action en garantie des vices cachés et il n’y a alors pas lieu d’examiner si l’action a été engagée à bref délai. Enfin, le maître de l’ouvrage n’aurait pas accepté des réparations de moindre coût, n’offrant qu’une efficacité limitée dans le temps puisqu’il était conscient

principales :celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’elle vend. Dans la pratique ces obligations sont plus complexesl’obligation de délivrance s’accompagne souvent d’une obligation de renseignement, la garantie recouvre deuxobligations assez distinctes : la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés. La garantie d’éviction n’est pas lamême selon qu’elle a pour objet le fait du vendeur ou le fait d’un tiers. La garantie des vices cachés n’est pas lamême selon que le vendeur est