Garantie Des Vices Cachés Et Erreur

incapables. Les majeurs sous tutelles ne peuvent acheter un fonds de commerce mais peuvent le vendre si autorisation du conseil de famille. b-LE CONSENTEMENT Les règles du droit commun concernant les vices du consentement sont applicables à la vente du fonds de commerce (Dol, erreur et contrainte). Le consentement des parties doit être exempt de vice. Il existe peu de jurisprudence sur la contrainte, mais il existe en revanche une abondante jurisprudence concernant le dol et l’erreur. •

peuvent les écarter ou les aménager d’un commun accord. Il arrive ainsi que les parties stipulent dans le contrat une clause de réserve de propriété, par laquelle le vendeur conserve la propriété de la chose jusqu’à son paiement intégral à titre de garantie. Le transfert de propriété est ainsi retardé jusqu’au complet paiement du prix. § II. Les obligations du vendeur. Contrairement à ce qu’on pense souvent, le transfert de propriété n’est pas une obligation incombant au vendeur. Il s’agit plutôt d’un

conseil 18 4.2.3 Garanties contre l’éviction et contre les vices cachés 19 4.2.3.1 La garantie contre l’éviction 19 4.2.3.1.1 La garantie d’éviction en matière de vente immobilière et de fond de commerce 19 4.2.3.1.2 La garantie d’éviction en matière de ventes de biens meubles corporels 20 4.2.3.1.3 La garantie que la chose soit libre 20 4.2.4 La garantie contre les vices cachés 20 4.2.4.1 Evolution et réforme du droit de la garantie 21 4.2.4.2

principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’elle vend. Dans la pratique ces obligations sont plus complexes l’obligation de délivrance s’accompagne souvent d’une obligation de renseignement, la garantie recouvre deux obligations assez distinctes : la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés. La garantie d’éviction n’est pas la même selon qu’elle a pour objet le fait du vendeur ou le fait d’un tiers. La garantie des vices cachés n’est pas la même selon que le vendeur est

une valise dans le centre commerciale d’Evry2. Il est notifié sur l’objet que celui-ci est incassable, résistant aux chocs et que la garantie est valable pour deux années. Ayant rangé et n’ayant pas utilisé sa valise avant elle se rend compte que celle-ci est cassé. Elle rentre donc en contacte avec les souscripteurs qui l’accusent et refusent d’appliqué la garantie. 2. L’acheteuse devient propriétaire d’une nouvelle voiture qui lui sert à l’usage quotidien. Peu de temps après, elle se retrouve à

s’engager à en verser une dans cette hypothèse promesse de vente conclue pour la condition suspensive de la remise de cette somme à la date prévue par les parties. * Promesse de vente conclue par l’intermédiaire d’un professionnel disposant d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés : ce sont les notaires, les agents immobiliers et les géomètres experts. Dans ce cas, le bénéficiaire de la promesse peut être amené à verser la fameuse indemnité d’immobilisation au moment de

vendeur et l’acheteur se soient mis d’accord sur la chose et sur le prix et que le consentement ne soit pas vicié. b. Les vices du consentement • L’erreur Il y a plusieurs types d’erreur. En effet il existe l’erreur sur la substance, sur la personne ou encore sur la valeur. L’erreur sur la substance entraine selon le droit commun la nullité, la cour de cassation considère qu’il y a erreur sur la substance de la chose lorsque sans elle les parties n’auraient pas contractées. L’erreur sur la personne peut

commerciales notamment on a des contrats liés les uns les autres et on retrouve fréquemment une promesse unilatéral qui a pour objet la cession d’un fond de commerce mais pour financer cette acquisition, l’acquéreur va faire un prêt, l’autre va demander une garantie, la première est un contrat de cautionnement consenti par le futur gérant du fond de commerce et on a en plus du cautionnement un contrat de nantissement c’est une sureté, c’est un peu comme l’hypothèse, si on paye pas le créancier va saisir le fond

 n’étaient  pas   faits,   quand   le   marchand   de   bien   faisait   faillite,   il   fallait   garantir   les   acquéreurs.   On   séquestrait   donc   une   partie   du   prix.   Cependant,   tous   les   actes   n’étaient   pas   bien   rédigés.   Il   n’y   avait   pas   vraiment   de   garantie   de   l’acquéreur.   Le   ème notariat  voulait  donc  que  la  matière  soit  encadrée.  Vœu  du

Le consentement donné par erreur : les erreurs cause de nullité du contrat A coté des erreurs indifférentes, il existe des erreurs qui sont de nature à provoquer la nullité du contrat. Il en est ainsi de ce que l’on appelle « l’erreur obstacle » et « l’erreur vice du consentement ». L’erreur obstacle est l’erreur qui empêche toute formation du contrat. Les parties se sont trompées à un point tel qu’on ne peut pas réellement considérer qu’il y a eu rencontre de leurs volontés. Il existe deux catégories