Gaston Jéze L Impôt

distinguent l’impôt des autres prélèvements obligatoires. On peut dire que l’impôt est un prélèvement obligatoire, mais l’inverse n’est pas systématiquement vrai. Section 1 : La distinction qu’il faut faire entre prélèvement de nature fiscal (impôt) et prélèvement de nature non-fiscal I. Les caractéristiques des prélèvements ayant une nature fiscal Ces critères ont toujours posé difficultés, car nous n’avons jamais eu une définition générale de ce qu’est l’impôt. Il n’y a pas alors

Aussi le pvr financier est-il depuis c plus lointaine origine tres etroitement imbrique avec le pvr politique et il en a tous de suite determine la qualite… Ce sont les besoins financiers qui ont ete a l’origine de l’Etat moderne ». Selon Gaston Jeze : « Faire abstraction du facteur pol c’est tenir pour negligeable se fait historique que de tous temps la pluspart des gde reformes pol ou sociales ont eu des causes financieres et que de tres importants porb financiers ont ete causes et resolus

met toujours en relation le citoyen contribuable et l’Etat. Le cadre de cette relation étant les lois de finances ». La loi de finances comporte de ce fait des dispositions fiscales. Hormis les cas de réforme fiscale ou d'institution d'un nouvel impôt, l'essentiel des changements en matière fiscale de l'année est édicté par la loi de finances d'où l'importance majeure qu'elle occupe en matière fiscale. Lorsque, en cours d'année, le budget connaît une évolution non conforme aux prévisions, Le gouvernement

suite de l'obtention d'un marché, l'entreprise établit une facture d'exécution totale ou partielle des travaux (décompte). Cette facture fait ressortir : - le montant, - les taux d'exécution, - la retenue de garantie, - la retenue pour impôt, - le net à payer. 2.2 LA SAISIE DES PIECES COMPTABLES Cette opération consiste à enregistrer les imputations comptables dans l'ordinateur en fonction des journaux comptables crées à ce effet. Cette saisie se fait à l'aide d'un logiciel de

reconnaitre qu’elle fait face à de nouvelles faiblesses de par la privatisation du système et l’influence du droit européen. Les missions du ressort de la puissance publique sont multiples et variées : y figurent les fonctions régaliennes, la collecte des impôts, etc. Parmi celles ci, certaines répondent aux caractéristiques du service public. La difficulté est alors de les identifier. Pour ce faire, plusieurs facteurs entrent en jeu, facteurs qui ont évolué au fil des années. Dans quelle mesure une mission

l’Etat en son dedans, soit qu’elle regarde son accroissement et sa puissance au dehors». Pour confirmer cela, le professeur Maurice Hauriou écrivait que les finances publiques sont l’élément le plus important de la chose publique. Et le professeur Gaston Jèze de préciser que « ceux qui n’ont pas médité longuement avec la méthode scientifique sur les problèmes financiers sont incapables de diriger les finances publiques d’un Etat : il leur est matériellement impossible de trouver les solutions aux grands

confiscation. Nombreuses discussion. Trop élevé ! Existence d’un bouclier fiscal ! Autre débat, celui des niches fiscales : permet de réduire son impôt (légale) se pose aussi un problème d’imposition. ? De créer une imposition minimale. Débat sur la suppression de certains impôts. Discussions sur certains modes d’impositions, archaïsme de certains impôts (locaux). Incidence de l’impôt sur l’économie. Plus de taxe pro : pour les rendre plus compétitives. Il a une fonction financière évidente :

dans plusieurs pays ( Etats Unis ,RF,A Royaume Uni , France) et dont l’objet est de chiffrer en terme de pertes le coût des dispositions fiscales à caractère dérogatoire afin de rétablir la vérité budgétaire » 4. Une notion reprise par le Conseil des Impôts en France qui l’a défini  « à la fois comme le symétrique de l’expression dépenses budgétaires et comme le négatif de l’expression recettes fiscales ». 5 Bien que la notion de dépense fiscale soit apparue récemment, il ne faut pas croire que l’interventionnisme

fiscale ont forcément un impact sur la légimité politique. Par exemple sous l'Ancien Régime, l'impôt de la gabelle était très contesté et cela se resent sur le pouvoir politique. La deuxième facette c'est que l'État confére des fonctions importantes aux impots et l'État légitime l'impôt pour appliquer sa politique. Le consentement à l'imposition légitime le droit fiscal. La deuxième source de légitimité c'est de conférer une fonction à l'imposition, une utilité. Enfin en se rapprochant du contribuable

pour limiter le facteur risque. Et donc, le débat sur la justice fiscale est un débat récurrent au sens où il ne disparait jamais de la vie politique, d’où la nécessité de donner une définition de l’impôt avant d’essayer de classer les différents impôts existants. Section 1 : La définition de l’impôt. L’impôt n’est pas le seul prélèvement pécuniaire effectué par l’Etat, et donc il faut bien le distinguer des autres prélèvements existants. Nous pourrons alors présenter les principaux éléments techniques