Gaudemet

Séance 4 : Les sources supérieures à la loi Plan de la séance I – La Constitution Document 1 : Articles 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958. Document 2 : Débat entre Yves Gaudemet et Hugues Portelli, « La question prioritaire de constitutionnalité », RDA, octobre 2010, p. 11 (extraits). Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 2012-240, QPC du 4 mai 2012. II– Les traités Document 4 : article 55 de la Constitution

droit intermédiaire supprima ces avantages particuliers (D. 22  nov.-1er  déc. 1790. – L.  17 nivôse an II), au détriment de l'époux survivant, "un des grands vaincus de la Révolution" selon F. Terré et Y. Lequette (F. Terré, Y. Lequette, et S. Gaudemet, Les successions, les libéralités : Dalloz, 4e éd. 2013, n° 123). Celui-ci ne conserva d'expectative héréditaire qu'à défaut de tout parent du défunt jusqu'au douzième degré successoral, éventualité tout à fait improbable pour qui n'épousait pas

à tous les biens publics, qu’ils appartiennent au domaine privé ou au domaine public.   I.  L’insaisissabilité des biens publics   Conseils bibliographiques •  Philippe Yolka, L’insaisissabilité des biens publics, JCPA 2007, n°2307 •  Yves Gaudemet, L’insaisissabilité des biens publics, RJEP 2007, p.285               C’est un principe extrêmement ancien, même s’il n’y avait aucun texte qui le consacrait. C’est le Code général de la propriété des personnes publiques qui, le premier, a consacré

moins un projet de loi d'habilitation couvrant des thèmes déterminés. Un tel recours aux ordonnances a été dénoncé en ce qu'il marque la transformation d'un procédé que le constituant a voulu exceptionnel en technique ordinaire de législation (Y. Gaudemet, Sur l'abus ou sur quelques abus de la législation déléguée, Mélanges en l'honneur de Pierre Pactet, Dalloz, 2003, p. 617 et s.). Mais il y a sans doute bien davantage dans ce désaveu du législatif. Au-delà de la dénaturation constitutionnelle que

portée théorique et vise : • l'utilisation des procédés de police en matière économique (A-S. Mescheriakoff) ; • les polices spéciales de la concurrence (P. Delvolvé) ; • la police économique ayant pour objectif l'ouverture à la concurrence (Y. Gaudemet) ; • la notion de politique économique ou de sociologie politique (B. du Marais). Pour P. Rosanvallon, la régulation économique renvoie à des politiques macro-économiques d'organisation industrielle, de contrôle monétaire, d'orientation générale

n° 17-13.565 JurisData n° 2019-008473 JCP E 2019, 1296 Dr. , R. Mortier ; , B. Dondero ; , J.-F. Hamelin ; D. 2019, p. 1316, D. Schmidt ; BJS oct. sociétés 2019, comm. 121 JCP G 2019, 774 Dr. sociétés 2019, comm. 149 .2019, n° 10, p. 8, note A. Gaudemet ; , obs. J. Moury ; , note J. Delvallée)RTD com. 2019, p. 689 Rev societés 2019, p. 681 Par cette décision, la Cour de cassation consacre le devoir de loyauté de l’administrateur d’une société mère à l’égard de celle-ci et opère ainsi une véritable

la loi de 1 Wagner sur l’accroissement constant des dépenses publiques ( ). La fraude constitue une réaction pacifique à l’impôt, celui –ci a toujours suscité des réactions souvent très violentes à des moments précis de l’histoire. –  P.M Gaudemet et J. Molinier : Finances publiques, Tome 2, fiscalité, 5ème édition, Montchretien,  Paris 1992    1 1 LA FRAUDE FISCALE AU MAROC                                     L’histoire du Maroc déborde de cas de révoltes contre l’impôt, Fadoul

L'Harmattan, 1998, p. 61 ↑ Gérard Dussouy, agrégé de géographie, docteur d'État en science politique, Les théories de l'interétatique - Traité de relations internationales, 2007 [lire en ligne [archive]], p. 23 ↑ Brigitte Basdevant-Gaudemet et Jean Gaudemet, Introduction historique au droit : XIIIe ‑ XXe siècle, 2000 [lire en ligne [archive]], p. 13 ↑ Georges Duby, Histoire de la France des origines à nos jours, Larousse, In extenso. ↑ Jean-Louis Brunaux, « Les Gaulois figurent seulement

Jean-Pierre BOURS, « La notion de secret dans ses rapports avec le droit fiscal »,in Etudes de fiscalité, réflexions offertes à Paul SIBILLE, Bruxelles, Bruylant 1981, p. 233-252. - Yves PIMONT, « Le fisc, le contribuable et les tiers », in Mélanges P.-M. GAUDEMET, Economica 1984, p. 637-656. -Jacques MALHERBE, rapport général sur le Thème « La protection de la confidentialité en matière fiscale », Cahiers de droit fiscal international, volume LXXVIb, p. 21-44. 6 Avant l’entrée en vigueur du C.D.P.F., le droit

attendre de la loi désignée soit intolérable au regard des valeurs ou dévastateur au regard des politiques juridiques que défend le droit du for pour que 43 Cass. civ. 1re, 10 juillet 1979, Van der Plassche, Rev. crit. DIP, 1980. 91, note H. Gaudemet-Tallon : une Française qui a quitté le domicile conjugal pour s'établir en France demande le divorce contre son mari de re nationalité belge. V. aussi Cass. civ., 1 , 8 novembre 1977, Rev. crit. DIP, 1979. 395, note Y. Loussouarn, JDI 1978. 587