Gestion De Fait Procés équitable

PROGRAMME EURO MED JUSTICE Thème 5: GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE : GESTION DES PROCEDURES, INFORMATISATION Séminaire I : SYSTEMES JUDICAIRES Athènes, du 12 au 15 février 2007 LA SITUATION GENERALE ACTUELLE AU MAROC Hicham EL BLAOUI Substitut du procureur du Roi Au Tribunal de première Instance- Meknes MAROC 1 I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN .............................................................. 3 II – L’organisation judiciaire Marocaine......

•CDBF: contrôle de la phase additive (sanction des fautes de gestion) -Contenu du contrôle juridictionnel *Directive LF (article69) : •Jugement des comptes des comptables publics •Contrôle de la gestion (contrôle administratif) •Sanction des fautes de gestion •Contrôle de l'exécution des LF -Pour la présente présentation

soumises à ce principe: les juridictions et les décisions administratives. Sphère plus restreinte de l'application du principe d'impartialité: le droit de l'article 6 la CEDH, dont on cite souvent le paragraphe 1 qui résume les règles du procès équitable où figure le principe d'impartialité. Mais l'article 6 ne s'applique que dans 2 cas: -les droits et obligations de caractère civil (ex: les pensions des fonctionnaires); -le bien fondé d'une accusation en matière pénale. Toutefois la CEDH

la défense est un droit fondamental à caractère constitutionnel. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que tout citoyen a droit à un procès équitable. La France a plusieurs fois été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de cet article. Le droit à un procès équitable englobe également le principe du contradictoire. En effet, les parties doivent pouvoir prendre connaissance des pièces invoquées par leurs adversaires pour pouvoir les

nécessaires. Un pouvoir judiciaire indépendant signifie que les victimes peuvent demander une réparation, que les auteurs de violations de droits de l’homme sont traduits en justice, et que toute personne suspectée de crime a le droit à un procès équitable. Par ailleurs, en agissant en tant que contrepouvoir vis-à-vis des autres pouvoirs, les tribunaux s’assurent que les pouvoirs exécutif et législatif se conforment aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et de l’Etat de droit

le juge en chef Lamer** et les juges Wilson, La Forest, L'HeureuxDubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin.   en appel de la cour d'appel de l'ontario      Droit constitutionnel Charte des droits Procès dans un délai raisonnable Délai de près de deux ans entre l'envoi au procès et le procès Délai principalement dû à des problèmes institutionnels Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable atil été violé? Charte canadienne des droits et libertés, art. 11b).      Les appelants ont été

de l’ensemble des acteurs du foncier rural. Elle vise à : - assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes physiques et morales de droit public et de droit privé ; - promouvoir les investissements, accroître la productivité dans le secteur agro-sylvo-pastoral et favoriser la réduction de la pauvreté en milieu rural ; - favoriser la gestion rationnelle et durable des ressources naturelles ; - contribuer à la préservation

Dissertation : le juge et la charge de preuve en droit civil L'article 1349 du Code Civil dispose que  les présomptions sont les conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu . Les présomptions sont établies par la loi, elles apportent exception au principe selon lequel c'est au demandeur de prouver en faisant un renversement de la charge de la preuve. En droit français, l’une des missions du juge civil est d’apporter

l’esprit des lois », tome I, livre XII, chapitre II, p.197 LA PROBLEMATIQUE DE LA DETENTION PREVENTIVE ET SES ALTERNATIVES POSSIBLES de cette phase, le juge procède à une investigation, une instruction du dossier. Pour les raisons de l’enquête, il fait appel à la personne suspectée dans l’infraction pour des interrogatoires en vue de bien instruire le dossier. Pour des raisons qui font parties de ses prérogatives, le juge d’instruction est habilité à placer la personne suspectée en détention provisoire

Progressivement, la notion de développement durable fait son chemin dans les mentalités des consommateurs. Ainsi, près des deux tiers des Français seraient d'accord avec le fait de privilégier les marques qui ont une véritable éthique. De leur côté, les entreprises, poussées par les réglementations, se sont déjà engagées dans cette voie. Les acteurs du marketing font désormais apparaître l'argument écologique au niveau de l'éco-conception, de la vente et de la communication de produits répondant