Gestion De Fait Procés équitable

énumérés dans la Conv. EDH ne sont pas sociaux ou économiques. Ce sont des droits civils et politiques et donc universels par nature. Citons le droit à la vie, le droit de n’être pas torturé, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à un procès équitable, le droit à la vie privée, à la liberté de pensée et de religion… - Enfin, et ici le texte européen se sépare du texte onusien, la Conv. EDH institue un gendarme pour assurer la protection des droits qu’elle énumère. Plus précisément, elle

instrument privilégié pour défendre une liberté fondamentale et cette liberté fondamentale c’est agir en justice pour la réalisation de ses droits (possibilité d’ester en justice). La procédure civile va garantir avant tout un accès libre, égal, et équitable pour tous à la justice. Professeur Guinchard « Fils de Janus à la hauteur de notre devise républicaine et de la protection de nos droits fondamentaux ». I. DEFINITION ET FONCTION La procédure désigne une manière de faire pour aboutir à un

conventionnel de résolution des conflits, les parties choisissent une ou plusieurs personnes privées pour leur demander de trancher leur différent au besoin, en équité. On parle de modes alternatifs de résolution des conflits (MARC), l’arbitrage en fait partis. Pour recourir à l’arbitrage il faut un acte, un document qui constate l’accord des parties au litige pour saisir un arbitre, on parle de compromis d’arbitrage. S’il s’agit d’anticiper un éventuel conflit, on a recours à une clause compromissoire

les justiciables, les différents protagonistes du procès et ses observateurs. Cette lenteur des procès provoque aujourd’hui un mouvement en faveur de l’accélération du cours de la justice par revendication d’une célérité des procédures. La justice doit trancher les litiges dans les délais les plus rapides afin de garantir l’effectivité des droits des justiciables. La célérité participe à cette effectivité. L’impératif de célérité a ainsi fait fleurir des adages louangeurs : « le temps qui passe

DROIT PROCESSUEL Introduction générale Le constat est que les relations humaines ne sont pas exemptes de conflits. Cela relève du fait que la vie en société implique une cohésion sociale, le respect des uns et des autres voire en définitive, le respect des institutions républicaines. Le contentieux, d’une manière générale, souligne une vivacité de l’Etat de droit. En effet, une société sans conflits est quelque terne et ne permet point l’émancipation du droit. Le droit en effet, a besoin

31/10/2012 Droit Civil et procédure civile : l’équité Equité : caractère de ce qui est fait avec justice (larousse). Vertu qui consiste à régler sa conduite sur le sentiment naturel du juste et de l’injuste (Robert). Equité rime avec justice. La définition des juristes le confirme. L’équité est la justice fondée sur l’égalité (Cornu, Voc Jq). L’équité c’est le devoir de rendre à chacun le sien (Vocabulaire juridique, Cornu). L’origine de l’éthique se trouve au Livre V de l’Ethique à Nicomaque

| |( marge commerciale | | | |( pré-requis info-gestion de 1STG | | | |Introduction sur la notion de concurrence et les

................... II - Rôle et responsabilités de l’Organe de Gouvernance III - Droits des Actionnaires et leur traitement équitable IV - Transparence et Diffusion de l’Information ............................... .............................. ................................................... V - Relations avec les Parties Prenantes et leur traitement équitable Glossaire ....... ...........................................................................................................

de l’Homme correspond aux droits civils et politiques. Le fait déclencheur de leur mise en application réside dans les déclarations résultant des révolutions occidentales du 18ème et du 19ème siècles qui ont visé la dislocation des régimes sclérosés et non participatifs. Le souci des révolutionnaires de l’époque était de redéfinir la formule distributive du pouvoir en vue de permettre aux citoyens une participation effective à la gestion des affaires publiques. En conséquence, les modalités du vote

responsabilités de l’Organe de Gouvernance IV - Transparence et Diffusion de l’Information Glossaire 11 16 27 31 34 38 42 45 5 III - Droits des Actionnaires et leur traitement équitable ................................................... ....... V - Relations avec les Parties Prenantes et leur traitement équitable Liste des abréviations et des acronymes ......................................................................................................................................