Gestion De Fait Procés équitable

1. A la morale trop souvent perçue comme un obstacle à la bonne marche de l’entreprise (I) tend à se substituer une sorte de morale « atout » (II). Plan possible mais avec risques de redites. Plan 2. I. Ethique de la gestion. II. Gestion de l’éthique Plan astucieux mais sans doute réducteur. Choisir une approche suffisamment large pour que tous les aspects du problème soient évoqués. Introduction Accroche. • Partir d’un adage o « business

interne. C’est ce qu’exprime l’article premier de la Convention selon lequel les états reconnaissent les droits et les libertés garantis par la CEDH à toute personne. Le troisième principe c’est le principe de subsidiarité. Ce principe exprime le fait que les états sont les acteurs majeurs du respect des droits et libertés contenus dans la Convention. Ce sont les autorités nationales qui doivent aménager l’origine juridique des droits et libertés en droit interne et l’idée c’est que le droit interne

secrétariat. Il est dirigé par le secrétaire général qui est élu par l’assemblée parlementaire et le secretatiat est l’organe administratif qui est en charge de la mise en œuvre des grandes orientations décidés par le comité des ministres et de la gestion quotidienne du conseil de l’europe. Paragraphe II : les autres institutions du conseil de l’europe A)la cour européenne des droits de l’homme C’est la CEDH.Voir chapitre 2 B)Le commissaire au droit de l’homme Il a été mis en place par une résolution

l'homme. Elle définissait un certain nombre de droits fondamentaux => créé par l'ONU. Mais elle avait un manque => état de « déclaration » et non de mécanismes = défaut d'effectivité. 04 novembre 1950 = création de la CEDH à Rome. Préambule qui fait référence à la déclaration universelle des droits de l'Homme. => Elle comporte la possibilité d'exercer un recours effectif lorsque les lois sont en désaccord = Cour de Strasbourg qui peut condamner l'Etat signataire de la convention ayant violé cette

d'éclaircir le juge de jugement avant les débats . Enfin même dans les hypothèses où l'instruction préparatoire s'applique, le magistrat instructeur retient dans une large mesure les résultats de l'enquête préliminaire. Ainsi pour conclure les procès verbaux de la police judiciaire restent le seul moyen légal pour prouver les travaux entrepris par les officiers de la police judiciaire et qui relèvent de leur compétence ( article 23 du CPP)(2). ________ (1) les officiers de la police judiciaires

juridique, il faut partir de la définition de celle d’assistance judiciaire18. Encore appelée aide judiciaire ou aide juridictionnelle, l’assistance judiciaire vise à « aider financièrement le plaideur, démuni de ressources, à mener ou à subir un procès devant une juridiction civile, pénale ou administrative ». 19 Elle est interprétée comme la représentation devant les juridictions par un avocat ou un autre défenseur judiciaire. S’agissant du terme « assistance ou aide juridique »20, il a un sens

vertu du Protocole n° 11 La CEDH est devenue en quelques années une source du droit des affaires très fréquemment utilisée en droit fiscal. La CEDH est directement invocable devant les juridictions nationales (pas un moyen d’ordre public). La CEDH fait partie des normes internationales primant le droit interne (art. 55 Constitution). Mais les décisions de la CEDH sont seulement revêtues de l’autorité relative de la chose jugée (ne s’imposent pas au juge national). Lien à la Charte des droits fondamentaux

UNIVERSITE CATHOLIQUE D’AFRIQUE CENTRALE Institut Catholique De Yaoundé FACULTE DE SCIENCES SOCIALES ET GESTION Master I Contentieux Et Arbitrage Des Affaires DEVOIR DROIT COMMUNAUTAIRE CEMAC Commentaire de l’arrêt du 06 mai 2002, de la Cour de justice, Chambre judiciaire portant récusation du président Jean MONGO ANTCHOUIN Au professeur Jean Didier BOUKONGOU Décembre 2013, Année académique 2013-2014 UCAC_FSSG_MCAA I PLAN DU COMMENTAIRE I. Bien-fondé de la requête

Rédaction des statuts Dispositions du règlement intérieur Accomplissement des formalités – documents contractuels Tenue des fichiers légaux Conseil d’administration Assemblées générales Règles relatives à la qualité des associés et administrateurs Gestion du capital social Respect de l’objet statutaire agréé Respect des règles d’affectation du résultat Règles de cumul des mandats dans la coopérative et dans ses filiales Comptes consolidés et/ou combinés Désignation et convocations des commissaires

les systèmes juridiques. L’égalité dont il est question est une égalité devant le service de la justice au niveau du traitement de l’action judiciaire intentée par le justiciable et, au niveau des droits accordés à ce dernier lors du dénouement du procès. Ce principe mène à d’autres principes liés dont le respect du contradictoire ou des droits de la défense. En effet, l’égalité de traitement ouvre au justiciable la possibilité de se faire représenter ou assister par un avocat qui est un Homme de