Gomel 1914

administrative. Ce n’est qu’à partir du 19ème siècle que l’Etat a changé de perspective avec la mise en œuvre de solutions, de formules pour encadrer l’utilisation des sols tels que les permissions de bâtir, les permis de démolir, etc. cf. CE, 4 avril 1914, Gomel 1. L’urbanisme apparait donc comme une activité d’intérêt général dont la finalité est de déterminer le cadre d’une vie acceptable. Cela est d’autant plus nécessaire que le phénomène urbain pose problème à l’échelle planétaire. En 1990 par exemple

* 1 La légalité et la hiérarchie des normes * 2 Contentieux administratif * 3 Contrôle de l'excès de pouvoir * 4 Responsabilité de l'État ou de l'administration * 5 Contrats administratifs * 6 Autres grands arrêts * 6.1 De 1873 à 1914 * 6.2 De 1915 à 1939 * 6.3 De 1940 à 1979 * 6.4 De 1980 à aujourd'hui * 7 Notes * 8 Bibliographie * 8.1 Ouvrage thématique * 8.2 Recueils de jurisprudence * 8.3 Contentieux administratif * 8.4 Articles * 9

l’administration. On ne tolère plus d’erreur, même la plus petite de la part de l’administration. On vérifie si elle a correctement raisonné au regard des faits. Ce degré de contrôle a été pour la première fois consacré par un arrêt Gomel du Conseil d'Etat datant du 4 avril 1914, mais dans un domaine différent. On pourra aussi citer les arrêts d’assemblée du Conseil d’Etat du 19 avril 1991 Belgacem et Babas dans le domaine de police des étrangers, d’expulsion ou de reconduite à la frontière prononcées

se fondant des illégalités internes à l’acte. On peut donc se demander si l’acte pris n’est pas susceptible de mettre en péril l’intérêt général et si le juge administratif est bel et bien compétent pour contrôler les faits (l'arrêt CE, 14 avril 1914, Gomel). En l'espèce, les catastrophes qui ont poussé le maire à prendre cet acte administratif (l'opération ratée de son épouse, les accidents provoqués par un véhicule administratif et par une faute de service des agents du camping) ne semblent

TD 1 : Le recours pour excès de pouvoir. - CE, 29 mars 1901, Casanova - CE, 4 avril 1914, Gomel - CE, 14 janvier 1916, Camino - CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est - CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif

se base sur un fait qui n’existe pas. -Erreur manifeste d’appréciation. =Arrêt M Lagrange CE 1961 -Erreur sur l’exactitude matériel= Arrêt Camino CE 1916 -Faits mal traduit en droit = Erreur sur la qualification juridique des faits Arrêt Gomel CE 1914 - Un contrôle de proportionnalité Ex : mesure de Police Arrêt Benjamin 1933 Violation de la règle de droit dans le contenu de l’acte. L’acte peut être annulé en raison de son contenu, la norme elle-même apparait irrégulière au regard des

interne et les exigences liées à la participation de la France à l’Union européenne1. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Mattias Guyomar à l'audience. Voir aussi le communiqué de presse. Autres grands arrêts du Conseil d'ÉtatDe 1875 à 1914 26 novembre 1875 : Pariset : Le Conseil d'État censure pour détournement de pouvoir la décision du préfet de fermer une manufacture d'allumettes. 13 décembre 1889 : Cadot : Abandon de la théorie du ministre-juge : compétence générale du juge

Le juge exercera son contrôle de l’excès de pouvoir en contrôlant également la qualification des faits. Il vérifiera si les faits sont de nature à justifier juridiquement la décision prise par l’administration. Un arrêt du conseil d'état 4 avril 1914 Gomel ouvre la voie au contrôle de la qualification juridique des faits et ce contrôle a connu de nombreux développement dans la JP postérieure. Ce contrôle de la qualification des faits pourra se faire aussi en matière de libertés publiques ou de contentieux

exigences liées à la participation de la France à l’Union européenne[1]. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Mattias Guyomar à l'audience. Voir aussi le communiqué de presse. Autres grands arrêts du Conseil d'État[modifier] De 1875 à 1914[modifier] 30 juillet 1873 : Pelletier : Le Conseil d'État pose la distinction entre faute de service et faute personnelle au sujet de la responsabilité de l'administration. 26 novembre 1875 : Pariset : Le Conseil d'État censure pour détournement

on passe au contrôle normal. Si la matérialité des faits est bien constaté mais si ces derniers ont été appréciés de façon incorrecte, la décision pourra en courir l’annulation pour erreur dans la qualification juridique des faits (C.E 04 Avril 1914, GOMEL). Le contrôle maximum comprend outre l’appréciation bilan, coût-avantages. En fin, la violation de la loi comporte le contrôle du contenu de l’acte qui va être adapté aux motifs qui le fondent et conforment à la règle de droit applicable.