Gomel 1914

des faits ou de la mesure incriminée. B- Le contrôle normal et le contrôle restreint Le contrôle normal réside dans la vérification de la qualification juridique des faits. Celle-ci a été inaugurée par le Conseil d'État dans l'arrêt Gomel du 4 avril 1914. Cet arrêt important inaugure la vérification de la qualification juridique des faits par le juge en estimant que le contrôle normal peut opérer en effet un contrôle sur la qualification juridique des faits, soit si oui ou non les faits constatés

injure adressée à un supérieur hiérarchie peut-elle être qualifié juridiquement de faute. Et donc la sanction ne peut être prise que si les faits correspondent à la définition légale de la faute. Le principe du contrôle a été posé le CE 4/04/1914 Arrêt Gomel Faits : Le sieur avait demandé un permis de construire Place Beauvau à Paris, le préfet rejeta sur une loi de 1911 permettant de l’opposer à tout projet « risquant de porter atteinte à une perspective monumentale. La place Beauvau pouvait-elle

c'est-à-dire l'application d'un texte non applicable qui n'est plus en vigueur ou qui ne concerne pas la situation objet du litige. L'erreur sur la qualification juridique des faits : l'arrêt de ce principe est celui du Conseil d’État du 4 avril 1914 GOMEL  : qui porte atteinte à une perspective monumentale (acte d'habilitation) qui donne le pouvoir au préfet. Nous avons une part essentiel de la force de la règle de droit, elle prend des fait, les qualifie, et applique la règle de droit. Le juge à

compagnie des chemins de fer de l’est : le JA peut contrôler les règlements d’administration pub. (les+élevées) 11 avril 1908 TC Fonscolomb : responsabilité de ville de Marseille du fait des fautes commises par ces agents 4 avr. 1914 CE Gomel 1914 : contrôle de la qualification juridique des faits 14 janv. 1916 CE Camino 1916 : contrôle de l’exactitude matérielle des faits 28 juin 1918 CE Heyriès 1918 : théorie des circonstances exceptionnelles 8 août 1919

raisons qui a motivé la décision du conseil d’Etat. B/La justification de la décision du Conseil d’Etat. Comme l’énonce le considérant cinq, il est du devoir du juge d’examiner tout les faits. C’est, également, ce que pose l’arrêt Gomel du conseil d’Etat de 1914. Il s’agit pour le juge d’établir un contrôle « normal » qui porte sur la qualification juridique des faits. Ainsi, l’article L131-2 du code des communes ne suffit pas à lui seul à fonder la décision prise par le maire de Morsang-sur-Orges

décision. Par exemple : CE 14 janvier 1916, Camino. La qualification juridique des faits se définie quant à elle comme l’opération intellectuelle qui conduit l’administration à rapprocher les faits de la règle de droit, par exemple : CE 4 avril 1914, Gomel. La qualification juridique des faits permet l’examen de l’adéquation de la décision au fait. Ici le juge va plus loin que l’examen de la légalité, il examine si les faits sont suffisants pour prendre une sanction. Nous allons l’aborder plus en

d'un refus de l'administration d'admettre au concours de l'ENA des étudiants communistes, sur le fondement de leurs opinions politiques. · Erreur de qualification juridique des faits : Le contrôle de cette erreur remonte à l'arrêt CE 4 avril 1914 Gomel: une demande de permis de construire en bordure de la place Beauvau à Paris est refusée par le préfet de la Seine au motif que la construction en projet porterait atteinte à une perspective monumentale. Le Conseil d'État détermine que la place Beauvau

arrêt, le contrôle de l’exac@tude matérielle des faits appar@ent au contrôle minimum du juge administra@f en excès de pouvoir. Mais il y a des difficultés car le CE en qualité de juge de cassa@on est supposé juger du droit et non du fait. ▪ CE 1914 Gomel Le CE consacre de manière claire son contrôle de la qualifica@on juridique des faits en précisant qu’il lui appar@ent de "vérifier si l’emplacement de la construc@on projetée est compris dans une perspec@ve monumentale existence, et dans le

même lorsque le licenciement se fonde sur un motif économique. B- L'exigence de la qualification juridique des faits reflétant une limite indéniable du « contrôle minimum » La qualification juridique des faits apparaît avec l'arrêt « Gomel » du 4 avril 1914. Elle signifie que l'administration doit correctement qualifier la situation de fait par rapport aux dispositions juridiques contenues dans les normes applicables. Le juge s'est reconnu ainsi le pouvoir de contrôler deux appréciations; la

théorie du bilan, illustrée particulièrement à propos du contrôle des déclarations d’utilité publique (CE 28 mai 1971, Ville nouvelle Est *) et, plus généralement, du contrôle de l’adéquation des actes administratifs aux circonstances (CE 4 avril 1914, Gomel). Les requérant ont demandé à la juridiction suprême d'annuler le décret du 23 décembre 2005 portant approbation au Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Ce décret était prévu par la loi de sécurité financière du 1er août