Gomel 1914

création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 A. B. LA LEGALITE EXTERNE LA LEGALITE INTERNE CE, 26 novembre 1875, Pariset CE, 14 janvier 1916, Camino CE, 4 avril 1914, Gomel 6 7 8 9 10 III. A. B. L’ETENDUE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL .................... 11 LA DISTINCTION DE LA COMPETENCE LIEE ET DU POUVOIR 11 12 13 LES DEGRES DE CONTROLE JURIDICTIONNEL CE, 19 mai 1933, Benjamin DISCRETIONNAIRE I. La recevabilité

l’auteur de l’acte, du vice de forme ou de procédure, du but de l’acte, de l’exactitude des motifs de fait, de l’erreur de droit et de la qualification juridique des motifs de fait. Ce dernier point a été utilisé pour la première fois dans l’arrêt Gomel de 1914 : il s’agissait de savoir si la place Beauvau pouvait recevoir la qualification de perspective monumentale. En l’espèce, le CE juge que la situation de violence urbaine peut être qualifiée de situation d’état d’urgence d’où une utilisation justifiée

Tivoli L'arrêt Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir d'une personne morale, faisant valoir un intérêt collectif. Conseil d'Etat, 4 avril 1914, n ° 55125, Gomel L'arrêt Gomel marque précise le contrôle qu'exerce le juge de l'excès de pouvoir sur l'administration et notamment sur qualification juridique des faits. Conseil d'Etat, 30 mars 1916, n° 59928, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux L'arrêt

l’autorité administrative compétente ait bien apprécié les faits et leur ait donné une correcte qualification juridique : le juge examine que ces faits "sont de nature à justifier" l'acte pris. Ce type de contrôle n'est apparu qu'en 1914 avec la jurisprudence Gomel. Ce n’est pas un contrôle uniforme. En effet, s’agissant de la qualification juridique des faits, il faut constater une intensité variable du contrôle qui est fonction de la nature des pouvoirs de l’administration. Ce contrôle de la

juge exerçant de très longue date un contrôle dit « normal » sur l'exactitude matérielle des faits reprochés (CE, 14 janvier 1916, Camino) , l'erreur de droit (CE, 29 mars 1901 ) ou encore sur le caractère fautif des faits reprochés (CE, 4 avril 1914 Gomel ) pour lequel il exerce même un contrôle de qualification juridique des faits – ou encore sur le détournement de pouvoir (CE, 16 novembre 1900, Maugras ).De plus, rappelons que la «proportionnalité » n'est pas un degré de contrôle mais une simple

d'admettre au concours de l'ENA des étudiants communistes, sur le fondement de leurs opinions politiques (« CE Barel 28 mai 1954 »). On distinguera ensuite l’erreur de qualification juridique des faits dont le contrôle remonte à l'arrêt « CE 4 avril 1914 Gomel » ou une demande de permis de construire en bordure de la place Beauvau à Paris fut refusée par le préfet de la Seine au motif que la construction en projet portait atteinte à une perspective monumentale. Ayant déterminé que la place Beauvau n'était

de la Loi CE, Assemblée, 17 février 1950, Dame Lamotte Erreur de droit CE, Assemblée, 28 mai 1954, Barel INTERNE En raison des motifs Erreur de fait Qualification juridique des faits CE, 14 janvier 1916, Camino CE, 4 avril 1914, Gomel 

de Pampelonne * L'arrêt fondateur quant au contrôle de la qualification juridique des faits avait notamment à décider si la place Beauvau, siège principal du ministère de l'intérieur, constitue une perspective monumentale. CE 4 avril 1914 Gomel* A propos du droit à concourir, le juge opère un contrôle normal. CE Sect. 10 juin 1983 Raoult Cet arrêt peut être rapproché du fameux arrêt Barel* où il a opéré un contrôle restreint en inversant toutefois la charge de la preuve : le

» CE 29 mai 1901, Casanova CE 21 décembre 1906, Quartier de Croix-de-Seguey-Tivoli CE 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges II – UN RECOURS EFFECTIF A – Un contrôle du juge étendu CE 14 janvier 1916, Camino. CE 4 avril 1914, Gomel. CE 2 novembre 1973, Librairie SA Maspero. CE 19 mai 1933, Benjamin. CE 28 mai 1971, Ville nouvelle Est B – Une sanction juridictionnelle efficace 1°) La sanction : l’annulation rétroactive CE 26 janvier 1973, Ville de Paris c/ Driancourt. CE 11

(contrôle de compétence, de vice de forme) et interne. Contrôle de la légalité interne : Il existe trois types de contrôle interne : Un contrôle normal, de la qualification juridique des faits, lorsque l’administration a compétence liée (CE 1914 Gomel) Un contrôle renforcé, de proportionnalité CE 1933 Benjamin ou de théorie du bilan CE 1971 ville nouvelle est Un contrôle restreint, lorsqu’il y a pouvoir discrétionnaire de l’administration, limité à l’erreur manifeste d’appréciation CE 1961