Gomel 1914

CE, 14 janv 1916 et Arrêt Trépont, CE, 20 janv 1922. 2. le controle de la qualification juridique des faits : le juge vérifie si les faits invoqués par l'administration sont " de nature" à justifier la décision. Cf. Arrêt Gomel, CE, 4 avril 1914.

montant approchant les 150 francs. Il n'y a donc pas d'inexactitude matérielle des faits. Qu'en est-il de la qualification juridique des faits ? 2 – Le contrôle de la qualification juridique des faits Ce contrôle apparaît en 1914 (CE, 4/04/1914, Gomel). Pour que le pouvoir de l'Administration s'exerce valablement, il faut que les faits à la base de la décision soient de ceux qui permettent à l'Administration d'utiliser son pouvoir. En l'espèce, l'Administration ne peut exercer son pouvoir

(contrôle de compétence, de vice de forme) et interne. Contrôle de la légalité interne : Il existe trois types de contrôle interne : - Un contrôle normal, de la qualification juridique des faits, lorsque l’administration a compétence liée (CE 1914 Gomel) - Un contrôle renforcé, de proportionnalité CE 1933 Benjamin ou de théorie du bilan CE 1971 ville nouvelle est - Un contrôle restreint, lorsqu’il y a pouvoir discrétionnaire de l’administration, limité à l’erreur manifeste d’appréciation CE 1961

cas d’avis conforme, l’autorité consultante ne peut décider que conformément à l’avis ; l’organisme consulté se trouve ainsi étroitement associé à l’exercice du pouvoir décisionnel. L’avis conforme est en réalité une codécision. Conseil d’Etat 1914, Gomel Il y a toujours des faits à l’origine d’une décision mais il faut que ceux-ci soient de nature à la justifier juridiquement. L’autorité administrative doit correctement qualifier la situation de fait par rapport aux dispositions juridiques contenues

Le sursis à l’exécution des actes administratifs. II. LES EFFETS DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. A. LE CONTROLE DE L’EXCES DE POUVOIR: 1. Les moyens invocables. -- légalité externe. -- légalité interne (cf CE Camino; CE Gomel) 2. L’étendue du contrôle du juge. -- contrôle normal. -- contrôle maximum (cf CE Ville nouvelle est) -- contrôle réduit. B. L‘EXECUTION DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE. 1. Efficacité limitée du recours pour excés

sur les moyens de la légalité externe, le détournement de pouvoir, l’erreur de droit et de manière limitée sur le fait matériellement inexact. L’appréciation des faits demeure ainsi largement discrétionnaire à l’administration. Par l’arrêt Gomel du 4 avril 1914, le Conseil d’Etat consacre son contrôle de qualification juridique des faits. Ce contrôle de la qualification ne se présente pas comme un contrôle de l’opportunité de la décision prise par l’administration active, mais comme un contrôle technique

dans ce contrôle « dit minimum») • l'erreur manifeste d'appréciation, découverte dans les années 1960 2) Le contrôle normal ou moyen. C'est le contrôle de qualification juridique des faits qui lie la compétence de l'administration (CE 1914 Gomel à propos de la législation sur le permis de conduire, qui interdit d'édifier une construction si elle porte atteinte à une perspective monumentale. A propos d'un refus de permis de construire, le conseil d'Etat, saisi par le pétitionnaire, a recherché

l'ENA ( Erreur de droit ). Camino 1916 : Erreur de fait, première fois définition = annulation d'un décret pour fait inexact. Trépont 1922 : Annulation car fait inexact, le prefet n'ayant jamais formulé une demande de congé sur sa demande. Gomel 1914 : Contrôle de la qualification juridique des faits. Benjamin 1933 : Si la réunion et les circonstance de fait dans lesquelles elle devait se dérouler était de nature à troubler gravement l'ordre public. Hallal 2004 : substitution de motifs

opérait un assez grand nombre de contrôles touchant à la légalité interne ou externe de l’acte. Ce qui le caractérisait c’est que le juge ne contrôlait pas la qualification juridique des faits, cela caractérisait le contrôle minimum. * Arrêt Gomel de 1914 : juge administratif à procédé pour la 1ère fois au contrôle de la qualification juridique des faits opéré par l’Administration. Ce contrôle juridique des faits n’était pas systématiquement opéré dans toutes les matières, selon les domaines qu’il

ne concernent que la présentaton de l’acte qui doit contenir un certain nombre d’éléments tel que la date ou bien la signature. Ainsi seuls les éléments substantels comptent. 2) Les moyens de légalité de l’acte interne : - Arrêt Gomel : conseil d'Etat, Ass., 1914 = le juge administratf s’est reconnu le droit de contrôler la qualifcaton juridique des faits, les faits relatés doivent donc être de nature à justfer juridiquement la décision prise. - Arrêt Camino : conseil d'Etat, Ass., 1916 = le