Gouvernement Des Juges

(consulaire. Les juges de ces tribunaux ne sont pas des professionnels (commerçant), maritime (amirauté). ➢ Morcèlement hiérarchique : la hiérarchie garantie le bon fonctionnement de la justice. Aucune hiérarchie induit une lenteur de la justice. La justice a un pouvoir politique. Le parlement est la juridiction suprême : - pouvoir judiciaire - influe sur les lois (pouvoir législatif) - pouvoir exécutif Ce qui crée un cumul des trois pouvoirs on parle du « gouvernement des juges ». B) Une

dessus ] § 1 : l’élaboration du texte constitutionnel Comme le peuple est généralement écarté, l’écriture de la constitution dans une démocratie appartient soit à une assemblée (que l’on appellera « Constituante » soit au pouvoir exécutif (le gouvernement) I L’élaboration par assemblée constituante Les deux questions que l’on doit se poser au sujet de cette assemblée sont : - sera-t-elle ad hoc ? - sera-t-elle souveraine ? A] l’assemblée AD HOC ou non : Une assemblée est dite AD HOC

JUSTICE I- Les magistrats 1- Les magistrat et le pouvoir de jugé Etre juge c'est avoir le pouvoir de trancher le litige , cependant tt les magistat ne sont pas des juges et tt les juge ne sont pas des magistrats . L'arbitre est un juge mais n'est pas un magistrat , les juré d'assise ne sont pas des magistrat mais sont des juges qui tranche . Tout les magistrat ne sont pas juge : les procureurs sont des magistrat mais non pas pour mission de tracher des litiges , il a pour fonction d'accuser

de la loi B. La jurisprudence, trop aléatoire - ne s’applique qu’à la décision en question, manque de valeur générale et obligatoire - Trop exposée aux changements car non figée II. La jurisprudence, une source indirecte A. Auxiliaire des juges dans leurs décisions - Réponse aux vides juridiques - guides d’interprétation B. Créatrice de normes - Elle s’impose en tant qu’autorité, valeur morale - La jurisprudence de la CdC et du CdE I. Arguments législatifs en défaveur de sa reconnaissance

de la loi En 1803 le Juge Marshall, alors président de la Cour Suprême, exprime son opinion concernant le contrôle de constitutionnalité de la loi. Pour lui, il ne peut s’agir que d’un pouvoir détenu par les juges : « la suprématie de la Constitution ne peut être assurée que si les juges ont le pouvoir d’écarter les lois contraires à la constitution ». Seuls les professionnels du droit détiennent le pouvoir de trancher un litige ou plus généralement de Juger, ils sont donc les seuls à pouvoir attester

d'évidence et a entraîné une profonde remise en cause des structures initiales. Les réformes de l'État engagées depuis 1970 ont transformé les structures unitaires. Un État fédéral est un État dans lequel les compétences sont partagées entre un gouvernement central ou fédéral et des entités autonomes qui forment cet État. Chaque système fédéral a ses particularités. Celles de la Belgique tiennent à la cohabitation sur trois régions de trois communautés. État fédéral Communautés Régions Provinces

depuis sa création (A) tout comme sa composition (B). A) L’histoire de la Cour suprême fédérale des Etats-Unis. En 1789, la Constitution des États-Unis entre en vigueur. Le président George Washington nomme et le Sénat confirme les premiers juges. John Jay est le premier président de la Cour suprême. L'année suivante, la Cour suprême siège pour la première fois, le 1er février, à New York. En 1793, l’arrêt Chisholm v. Georgia est la première décision importante de la Cour. La Cour se déclare

tchécoslovaque) | constitution | 16/12/1992 (entrée en vigueur : 01/01/1993) |   exécutif | chef de l'État | président de la République | élu au scrutin indirect pour 5 ans par le Parlement en séance commune des deux chambres | | chef du gouvernement | premier ministre |   | législatif | bicaméral | Chambre des députés : Poslanecka snemovna | élu au scrutin direct pour 4 ans | | | Sénat : Senát | élu au scrutin direct pour 6 ans; renouvellement par tiers tous les deux ans | http://www

règle litiges entre personnes privées et les infractions à la loi pénales - ordre administratif : compétent dès qu’une personne publique est en cause. Entre personnes privées et publiques ou entre personnes publiques. - A quoi sert un tribunal ? Juges examinent des faits et appliquent la loi. - Donnez les 2 exemples les plus connus de tribunaux : Cour d’assises et Tribunal des Prud’hommes. - Quels sont les deux types de juridiction judiciaires en France ? Juridictions Civiles et Juridictions

Chapitre 4 : les sources nationales du droit Il en existe quatre catégories : • Les sources directes : lois, règlements et coutumes : elles s’imposent aux juges. • Les sources indirectes : le juge n’est pas tenu d’en tenir compte. • Les sources légiférées : lois, règlements et ordonnances. • Les sources non légiférées : non formel, jurisprudence, doctrine, réponses ministérielles, coutume, etc. 1 – Les sources légiférées : loi, règlement et ordonnance A – L’origine Qui prend