Gouvernement Des Juges

prises par les tribunaux) n’a qu’un rôle limité dans la création du droit. Les juges n’ont pas vraiment le pouvoir de créer la règle du droit : ils appliquent la loi et ne se détachent pas de la règle écrite. Cela distingue le système romano germanique des autres systèmes, où les juges doivent créer la loi car souvent celle-ci est insuffisante, pour compléter les lois. Si un juge a crée une règle de droit, les juges ne sont pas liées par cette règle. 2. Les pays dits de « Common Law » L’Angleterre

droite. M. Burgelin fut en 1976 chargé de mission auprès de Paul Dijoud, secrétaire d'Etat aux travailleurs immigrés dans le gouvernement de Valéry Giscard d'Estaing. Puis il fut nommé par le garde des sceaux Alain Peyrefitte directeur de l'Ecole nationale de la magistrature (1978-1981), mais il y sera écarté par R. Badinter. Il a également occupé en 1986, dans le gouvernement de Jacques Chirac, alors premier ministre, le poste de directeur du cabinet du ministre de la justice, Albin Chalandon. En

des hommes et des institutions Platon: loi garantie par les dieux ou la nature sinon grand risque de tyrannie Aristote, conteste Platon, affirme que la liberté du citoyen est indispensable, cependant, philosophie naturaliste, prône un gouvernement naturel. Cicéron (-40 avant JC) va invoquer les lois de la nature « la droite raison » loi immuable naturelle imprescriptible et éternelle: forme de jusnaturalisme rationaliste qui trouve le droit dans la raison. Un droit longtemps confisqué

droit privé. Depuis la révolution, on sépare l’Etat de l’ordre judiciaire. La France a tenue à soustraire aux regards des juges l’administration et la législation. 16 et 17 août 1790 : interdiction aux juges de contrôler les décision de l’administration et de la législation. Les révolutionnaires ont interdit aux juges de contrôler les décisions de l’Etat. Les juges d’anciens régimes avaient pour fonction de juger des litiges privés et d’enregistrer les lois du roi pour qu’elles soient applicables

LE SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL DES ETATS-UNIS Introduction à l'intention des Juges et Administrateurs judiciaires des pays étrangers Leonidas Ralph Mecham, Directeur du Bureau administratif des juridictions fédérales des Etats-Unis 2 LE SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL DES ETATS-UNIS Introduction à l'intention des Juges et Administrateurs judiciaires des pays étrangers Article III Judges Division Office of Judges Programs Administrative Office of the U.S. Courts Thurgood Marshall

représentants. Pour ces juges, il faut que les juges puissent écarter une loi inconstitutionnelle; Ce modèle américain de contrôle de constitutionnalité, c’est répandu dans les années 30 au Mexique et dans certains pays de l’Europe de l’Est. Hans Kelsen, juriste autrichien, a proposé un nouveau model d’organisation du contrôle de constitutionnalité des lois; selon lui, le contrôle doit être exercé par une cour constitutionnelle spécialisée, et non pas par tout les juges comme dans le modèle américain

La France doit refuser la tutelle de la Cour européenne des droits de l’homme ! Notre pays ne doit plus accepter d’être dépossédé de son pouvoir de décision par les juges de Strasbourg, plaide le député de l’Yonne (UMP). Chateaubriand nous a avertis : « Je dois sans doute au sang français qui coule dans mes veines cette impatience que j’éprouve quand, pour déterminer mon suffrage, on me parle des opinions placées hors de ma patrie ; et si l’Europe civilisée voulait m’imposer la Charte, j’irais

1867 a) Forme de la constitution b) Partage des pouvoirs législatifs i. Pouvoir du Parlement du Canada ii. Pouvoir des assemblés législatifs provinciaux iii. Pouvoir partagés (Fed/Prov) iv. Pouvoir résiduaire v. Pouvoir de dépenser du gouvernement Fédéral 2. Rapatriement de la Constitution Du Canada Loi sur le Canada de 1982 i. AANB devient la Loi Constitutionnelle 1867 ii. Constitution officiellement canadienne iii. Adoption de la Charte des droits et libertés II Sources Formelles

des juridictions. Art 10: « les tribunaux ne pourront prendre aucune part à l'exercice du pouvoir législatif ». ce n'est pas aux juges de faire la loi. Art 5 CC: interdit aux juridictions de prendre des arrêts de règlement. Art 13 trouve une précision : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer

Constitutionnel, * Lois organiques, lois votées par le Parlement relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions, * Lois ordinaires, lois essentielles des domaines de compétence de la loi, * Ordonnances, permettant au Gouvernement de légiférer dans des domaines relevant normalement de la compétence de la loi, * Règlements, textes qui émanent du pouvoir exécutif (décrets et arrêtés). b) Sources indirectes On parle de sources indirectes car elles interprètent ou complètent