Gouvernement Des Juges

dernières années impliquants des ministres du gouvernement comme l'affaire de "sang contaminé" qui avait donné lieu à une impossibilité de présenter des poursuites devant la Haute Cour et à des "règlement de comptes" politiques. La révision constitutionnelle à permis l'émergence de la Cour de justice de la République confirmant le fonctionement de la démocratie. Démocratie qui ne saurait s'accompagner d'une irresponsabilité pénale de faits des membres du gouvernement. Citation de Benjamin Constant: "Les ministres

« Du commissaire du gouvernement au rapporteur public devant les juridictions administratives. » La France a été plusieurs fois condamnée par la cour européenne des droits de l’homme parce qu’avec le principe du commissaire du gouvernement, elle ne respectait pas le principe du procès équitable. La France a donc changé le nom de ce commissaire afin de réponde aux exigences de la Cour européenne de droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme (EDH) est une juridiction internationale

est décidée conjointement par la Confédération et les cantons selon la règle de la majorité. 3 niveaux politiques : Confédération Cantons Communes La Confédération comprend trois pouvoirs : 1. L’Exécutif (Conseil fédéral) Le gouvernement de la Confédération suisse est formé de 7 membres du Conseil fédéral, élus pour 4 ans par l’Assemblée fédérale. Le président de la Confédération est élu chaque fois pour un an. Le Conseil fédéral tient en général 1 séance ordinaire/semaine. Il

réservée « par nature » au juge judiciaire, sauf si la loi prévoit le contraire. Cette décision consacre la thèse de l’école de la puissance publique : les pouvoirs exorbitants de l’administration entraine des actes que ne peuvent connaître que les juges administratifs. En l’espèce, les demandeurs contestent la légalité d’arrêtés interministériels. Il s’agit ici d’un acte exécutoire à portée générale pris par plusieurs ministères conjointement. C’est donc un acte administratif dont le contrôle de légalité

italien nomme le chef du gouvernement, choix qui doit ensuite être confirmé par les deux chambres du parlement. Il a également le droit de nommer cinq membres du Sénat en tant que Sénateurs à vie et de dissoudre les deux chambres du parlement après avoir consulté les présidents de ces chambres. Il préside par ailleurs le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil supérieur de la défense. Il doit par ailleurs contresigner de nombreux actes effectués par le gouvernement. Les présidents italiens

suprêmes (cour de cassation, Conseil d’Etat, Conseil constitutionnel). Les juridictions inférieures ont cependant un rôle à jouer d’interprétation jurisprudentielle et de proposition d’interprétation jurisprudentielle qui sera confirmé ou non par les juges suprêmes. Ex : Avec le contentieux du harcèlement moral, il n’y aura que quelques arrêts qui feront jurisprudence dans le sens où il n’y a en a que quelques uns qui vont préciser un aspect sur le harcèlement moral. I) Notion de justice et jurisprudence

Celui-ci ne légifère que dans les matières principales, dont la liste est donnée à l’article 34 de la constitution. Les autres matières sont de la compétence du gouvernement, qui fait des règlements (décrets). Ainsi, la procédure civile ne relève pas de la compétence législative du Parlement mais du pouvoir réglementaire du gouvernement. En bas de la hiérarchie, on trouve les arrêtés ministériels et les arrêtés faits par les autres autorités administratives, par exemple les préfets des départements

avarié et que je tombe malade, je peux entamer des négociations en demandant un dédommagement. C’est une négociation pure, un mode purement pacifique. ⋄ Conseils des prud’hommes : tribunaux ayant pour mission de régler les conflits du travail. Les juges doivent essayer de concilier les parties (transaction) pour éviter de perdre du temps et de l’argent. Mais ça n’aboutit que très rarement. Un conflit entre deux personnes peut vite dégénérer, les haines sont exacerbées. La justice rendue par un

cet effet et qui peut statuer, sans qu'il y ait à proprement de litiges (l. 19-23) ». La preuve en est que par exemple, les juges du Conseil Constitutionnel sont des juges ayant une fonction proprement constitutionnelle et ne sont donc pas des juges ordinaires. Pourquoi cela ? Tout simplement parce que depuis la seconde guerre mondiale, on n’a plus confiance dans les juges ordinaires. De plus, on veut se défendre contre le législateur. Comme le dit le texte : « c’est un organe différent de lui, indépendant

La fonction consiste à légiférer, c'est-à-dire formuler les règles et les normes juridiques. Le parlement élabore, formule la loi. * La fonction exécutive : elle est exercée par le gouvernement. Elle correspond à l’action, du pouvoir d’imposer l’exécution des règles élaborée par le parlement. Le gouvernement fait exécuter les règles du parlement au moyen des décrets et arrêtés. * La fonction juridictionnelle : elle correspond à « l’autorité judiciaire » (d’après la Constitution). Elle a