Harmonisation Cassis De Dijon

reconnaissance mutuelle sera alors le substitut à l’impossible harmonisation : « Tout produit légalement fabriqué ou commercialisé dans l’un des Etats membres doit, en principe, pouvoir être introduit dans tout autre Etat membre ». Avec ce principe on reconnait la « sagesse » des autres pays : si un pays autorise un produit à être fabriqué et commercialisé, alors ce produit peut entrer dans un autre pays. Le principe « Cassis de Dijon » était le nom donné au principe de reconnaissance mutuelle : l’Allemagne

notion de marché intérieur, qui est moins large et se concentre sur la réalisation des quatre libertés fondamentales, selon l’art.14 al.2 TCE. Les institutions européennes ont reçu des compétences législatives afin d’opérer un rapprochement (une harmonisation) des législations nationales, dans une mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun, selon l’art.3 § 1 let.h TCE. Cela est concrétisé par les art.94 et 95 TCE. L’art.94 TCE confère au Conseil la compétence d’arrêter à l’unanimité et avec

intérieur comporte un espace sans frontières intérieur, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ». Cette intégration négative suppose d’adopter dans certains cas des mesures positives (harmonisation des diplômes par exemple). A. Les domaines couverts par les libertés de circulation 1. La libre circulation des marchandises Elle s’applique à l’ensemble des produits industriels (les produits qui sont issus d’une industrie au sens d’opérations

règles communes pour en assurer le bon fonctionnement. Quelles sont ces règles ? Des règles de concurrence visant les ententes, les abus de position dominante et les aides d’Etat, La fiscalité : dès le départ, la Commission avait prévu qu’une harmonisation des législations fiscales (relatives aux taxes sur le chiffre d’affaire, aux droits d’accise et autres impôts indirects) des différents Etats membres pouvait être nécessaire dans l’intérêt du marché commun, Rapprochement des législations qui ont

: saisie lorsqu’une question relative à l’interprétation des traités ou à la validité des actes des institutions se pose au juge national dans le cadre d’un procès Arrêt Costa 64 : supériorité du droit européen sur le droit des Etats. Arrêt Cassis de Dijon 79 : un produit légalement commercialisé dans un EM doit l’être dans tous au nom du principe de la reconnaissance mutuelle. Arrêt Bosman 95 : les quotas limitant le nombre de joueurs étrangers dans les clubs de football professionnels est discriminatoire

compétence de l'UE. C'est un argument propre. Il y a un IG purement communautaire, invoqué par le juge communautaire, alors il y a une fonction intégrante. §1 La fonction dérogatoire de l’intérêt général Arrêt du 20 févr 1979, Rewe Zentral, Cassis de Dijon : la CJUE a dit pour la 1ère fois qu'un Etat peut invoquer des EIIG pour justifier des prestations, des mesures apportant des restrictions notamment à la libre circulation des marchandises. Faits de l'arrêt … On se retrouvait en fin de compte

publics40000 millions d'écus * Non-développement d'une technologie de l'information au niveau de la communauté4 millions d'emplois vers 1990. * Non doublement de l'échelle de production des biens manufacturés20-30% des coûts unitaires. * Non harmonisation des normes et règles techniques40millards Prob: * Multiplication des barrières non tarifaires en particulier des embargos, des interdictions d'importer (pdt agro alimentaire surtout..) * Montée et pérennité du chômage. * Prise

un étiquetage utilisant la ou les langues nationales afin d'assurer une meilleure protection du consommateur ou de la santé publique, et les catégories de produits dont l'étiquetage n'est pas harmonisé. 74. Lorsque ces directives réalisent une harmonisation complète des exigences linguistiques applicables à un produit déterminé, les États membres ne peuvent imposer des exigences linguistiques supplémentaires. En revanche, lorsque l'harmonisation communautaire n'est que partielle ou fait entièrement

Sommet de Rio (1992) convention sur la diversité biologique (traité non ratifié par les USA) o art.10 : chaque partie contractante intègre les considérations relatives à la conservation des ressources o principe 1 de la déclaration : harmonisation de l’homme et la nature. Approche critique : si la 1ère génération (G1) est juste envers G2 ainsi de suite ( est-ce que G1 est juste avec G5 ? ( Mise en place de politiques pour que G1 soit juste avec les générations suivantes. Pb de non-identité

fondamentales par la cour de justice euro. 1974 Dassonville, la cour de justice donne une def très large a l idée de liberté de circu, notion de taxe d effet équivalent, mesure d effet équivalent. 1979 Cassis de Dijon, il marque une forme de revirement de jurisprudence, avt 79 harmonisation réglementa ive. Nvx principe qui est celui de la reconnaissance mutuelle, à partir de cette jurisprudence les Etats doivent reconnaitre entre eux leurs principes. La cour permet aux états de déroger à la règle