Harmonisation Cassis De Dijon

La CDJ a admis que des réglementations qui se situent au stade de la fab° du pdt et qui concerne les exigences techniques peuvent être qualifié de MEE. -> arrêt affaire Cassis de Dijon de 1979 : la législa° allemande réserve la qualif° de liqueur aux boissons alcoolisés qui titre à + de 25 degrés. Ce cassis de Dijon a - de 25 degré dc pas pu être qualifié de liqueur de fruit. Il était au rayon sirop. La cour a considéré qu’il y avait MEE. La q° s’est posé de savoir si pr qualifier de MEE

l’intégration positive progressait lentement. Le fondement pour une orientation vers la méthode de l’intégration négative est fournit par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), notamment par le fameux arrêt Cassis de Dijon. La Cour a reconnu qu’en l’absence d’une réglementation commune de la production et de la commercialisation de l’alcool, les obstacles à la circulation intracommunautaire résultant de disparités des législations nationales relatives à cette commercialisation

techniques au commerce (LETC) (RS 943.02), FF 1995 IV 539 ss; TUE, art. 30 ss. Bibliographie : Message du Conseil fédéral du 23.11.1994, FF 1995 I 1193; E. SCHEIDEGGER, Schweiz-EG 92 : Mehr Wettbewerb durch den Binnenmarkt, Coire/Zurich 1992; B. MERKT, Harmonisation internationale et entraide administrative internationale en droit de la concurrence, Berne 2000; C.L. DE LEYSSAC/G. PARLEANI, Droit du marché, Paris 2002, p. 51 ss; D. DREYER/B. DUBEY, Effets de la libre circulation des personnes sur l’exercice

produits importés. 2) La conception de MERQ selon CASSIS DE DIJON (20/02/79) Toute référence à la notion même de discrimination a disparu pour les MERQ. Cet arrêt affirme avec force que les mesures indistinctement applicables concernant les caractéristiques des produits exigés rentrent dans le champ de l’interdiction des MERQ. Un importateur allemand qui se voit refuser par l’administration allemande la commercialisation du cassis de Dijon en raison de l’insuffisance du degré d’alcool. L’adm

une restriction, de la part de l' État membre en cause, des libertés fondamentales garanties par le traité, dont a fait usage l' un de ses ressortissants en se rendant dans un autre État membre pour y compléter sa formation, et en l' absence d' harmonisation des conditions dans lesquelles un titulaire d' un diplôme universitaire de troisième cycle est habilité à s' en prévaloir dans les États membres autres que celui où le titre a été délivré, les articles 48 et 52 du traité doivent être interprétés

les arrêts qui ont suivi la cour a tenté de stigmatiser des mesures indirectement discriminatoires. La notion de discr a donc perduré. Il fallait attendre un autre arrêt pour consolider la décision de l’assemblée. 2. Cassis de Dijon 20 Fev 1979 En l’espèce le cassis de Dijon ne pouvait pas être commercialisé en Allemagne car elle avait une teneur d’alcool inférieure à celle autorisée par la réglementation allemande. La réglementation allemande interdisait la commercialisation des boissons qui

de la zone. L’UD conduit à une harmonisation voire unification des relations commerciales avec les tiers. On peut s’arrêter là ou passer au troisième niveau qui est : La troisième phase : Le marché commun qui devient ensuite même un marché intérieur : UD+libre circulation des personnes, des services, des capitaux+des règles communes en matière de concurrence+une coordination des politiques économiques des E membres et dans beaucoup de domaines, une harmonisation des législations( cad qu’on a un

communauté européenne (CEE) : 34 1. Naissance de la CEEA et de la CEE. 35 2. Les mécanismes de la CEE. 35  Une union douanière : 35  Les 4 grandes libertés : 36  Une protection de la libre concurrence entre les opérateurs économiques. 36  Une harmonisation des législations nationales : 37 §2. L’instauration de l’Union Européenne. 38 A. La création de l’UE par le traité de Maastricht : 38 1. L’origine du traité de Maastricht 38 2. L’architecture institutionnelle de l’UE. 39 A. La refondation de l’UE

restrictive. Les seules restrictions à priori sont fixées par les traités et notamment l’article 36 du TFUE qui reconnaît les motifs d’ordre public. 2emement les motifs impériaux d’intérêt général pour la libre circulation des marchandises  Arrêt Cassis de Dijon 1979. L’U.E accepte donc parfaitement ces exceptions. Dernière liberté : La libre concurrence  Article 101 et suivant TFUE. Ce droit de la libre concurrence européenne est entièrement lié à la notion d’entreprise qui est conçu de manière

stigmatisés ou non. Il a fallu attendre l’arrêt « Cassis de Dijon » du 20 février 1979 pour que toute référence à la notion même de discrimination disparaisse. Retentissement considérable puisqu’il affirme avec force que les mesures indistinctement applicables concernant les caractéristiques des produits exigés, rentrent dans le champ de l’interdiction des mesures d’effet équivalent. 2. La conception des mesures d’effet équivalent selon l’arrêt « Cassis de Dijon » Il s’agit d’un importateur allemand