Harmonisation Cassis De Dijon

produits importés. 2) La conception des MEE selon l’arrêt Cassis de Dijon Arrêt qui a connu un retentissement considérable : il affirme avec force que les mesures indistinctement applicables concernant les caractéristiques des produits exigés rentrent dans le champ de l’interdiction de l’art 34. Importateur allemand qui se voit refuser la commercialisation du cassis de Dijon en raison de l’insuffisance d’alcool contenu dans le cassis de Dijon. L’administration allemande raisonne selon un objectif

entre eux. EX: pollution de l’air implique aussi une pollution des forets, des mers, des autres éléments naturels Internationalisation due aux activités humaines, la possibilité d’exporter la pollution qui va à imposer une certaine harmonisation de la législation nationale et la mise en place d’une réglementation internationale. Il s’agit du transfert des activités ou installations polluantes, ou encore de l’exportation des substances ou déchets, toxiques ou dangereux vers des pays étrangers

pas a l’énumération des différents droits fondamentaux,il y avait qd même ds ces traites l’obligation de respecter ses droits fondamentaux. ➢ Elle énumère d’autres principes tel que la liberté de circulation de marchandises (arrêt 1979 « Casis de Dijon ») et déclare aussi le principe du contradictoire et du droit a la défense, (61 et confirme en 98) car sinon ils ne sont pas garantie. La cour va interpréter et adapter le droit au cours des différents arrêts. Ce st les interprétations des droits

pays d’origine, article 36 du code des douanes de l’UE. Le problème se pose dans le contexte contemporain de délocalisation d’un processus de production. Easy bike fait fabriquer ses batteries en chine, les importe en France et fabrique ses vélos à Dijon avant de les commercialiser. En pareil cas, on estime que la composante batterie, vient d’un pays tiers donc subit des droits de douane, mais le produit final a pour origine l’UE, par ce qu’il est construit en France. Dans sa mise en œuvre, l’union

une définition uniforme et une procédure de réception et d’homologation communautaire pour certains véhicules à moteur, ainsi que pour harmoniser les prescriptions techniques impératives relatives à ces véhicules et enfin, pour renforcer cette harmonisation tout en laissant aux Etats membres la possibilité de conserver des réglementations interdisant à certains véhicules à moteur à deux roues de tirer une remorque sur leur territoire. A ce titre, l’Italie a maintenu les dispositions de son code de

contraint de respecter leur loi nationale mais aussi leur loi d'accueille. On va donc avoir la remédiation à ces différents, souvent des directives (qui vont déterminer des normes communes) qui vont s'appliquer à tous les états-membres : harmonisation législative. Les normes européennes imposent des critères uniques, communs et technique de sécurité répondant à ces critères de pouvoir circuler librement sans voir les états-membres leur imposer des critères nationaux. => des centaines

mesures préventives: l'harmonisation des législations. La disparité des législations était un frein. De ce fait, si on harmonise ces législations, on va diminuer les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives. La base de cette harmonisation se trouve à l'article 115 du TFUE qui prévoit: « Sans préjudice de l'article 114, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et

2 : Le champ d’application de la procédure principale. Le règlement a ménagé la possibilité d’ouvrir une autre procédure parallèlement à la procédure principale, c’est une procédure secondaire. Une société commerciale qui a son siège principal à Dijon, a une succursale en Italie. La procédure secondaire sert à préserver les intérêts des créanciers locaux. Le règlement pose un certain nombre de condition à l’ouverture d’une procédure secondaire : - C’est une procédure dite territoriale : elle a

écoulée, transmet ce bilan au conseil des ministres et au parlement. Elle peut être sanctionnée en cas de mauvaise surveillance. EN matière de gestion des fonds européens, la feser : fonds européen de développement économique régional assure une harmonisation et une cohérence entre les régions de la communauté européennes. 5) un rôle international : Elle représente l’UE à l’ONU et auprès de toutes les organisations internationales comme l’OMC. Elle peut conclure certains accords avec des pays

Faculté de droit de Dijon Hélène TOURARD 2008-2009 DROIT EUROPEEN Introduction 1. RAPPEL SUR LES INSTITUTIONS EUROPEENNES : a. la notion d’organisation internationale Organisation internationale = association d'Etats donnant naissance à une nouvelle entité dotée de la permanence, d'organes propres et de la personnalité internationale. A distinguer de Organisation non gouvernementale = a une mission internationale mais n'est pas composée d'Etats, association d’individus de différentes nationalités