Harmonisation Cassis De Dijon

avec des batteries fabriquées en Chine et les autres éléments sont fabriqués en France, le tout étant assemblé à Dijon avant d’être commercialisé dans toute l’UE-> on voit bien qu’une composante vient d’un pays tiers Chine et tous les autres composants viennent de l’UE, alors seules les batteries fabriquées en Chine doivent subir des droits de douane. De son côté, le produit fini à Dijon peut librement être commercialisé dans l’union sans subir d’autres droits de douane car l’ouvraison substantielle

états pour payer les frais de perception. - Les ressources TVA, PNB, ou RNB Les ressources TVA. Il n'y a pas a proprement parler de TVA communautaire. Il existe des TVA nationales. Chaque état applique son système de TVA. Il y a eu une harmonisation minimale de la TVA, des taux, de l'assiette de la TVA (l'assiette = ce sur quoi porte un impôt) Sur ces taux de TVA, un pourcentage va revenir à la communauté européenne. C'est un pourcentage infime. Initialement on l'avait fixé à 1%, désormais

perspective de coopération, peuvent s’appuyer sur des notes explicatives établies par la commission européenne. Elles s’appuient également sur l’organisation mondiale des douanes à laquelle l’UE a adhéré dont la fonction est de procéder à une harmonisation au niveau mondial. La cour de justice va contrôler la classification dans le cadre des renvois préjudiciels. La CJCE a dégagé des critères, le critère décisif est celui des caractéristiques et propriétés objectives du produit, elle prend aussi

entraves techniques etc, sinon on aurait pas pu arriver à un marché sans frontière. Faire progresser l'europe en matière sociale. Vous pouvez réintroduire le protectionnisme par d'autres moyens, ex introduire des normes techniques. Arr^t dit du cassis de dijon, réglementation allemande liqueur... 9 novembre 1989, chute du mur de Berlin, octobre 1990 réunification allemande, cela va permettre d'intégrer directement dans le territoire communautaire l'ancienne RDA. 7 février 1992, la signature du traité

rémunération, et les autres conditions de travail. Il résulte du caractère général de l’interdiction de discrimination qu’elles sont interdites alors même qu’elles ne constitueraient qu’une entrave d’importance secondaire. CJCE 20 février 1979 «Cassis de Dijon » b- principe de non discrimination entre travailleurs masculins et féminins Principe que l’on retrouve dans deux articles, art 13 du Traité sur la CE. Le conseil peut prendre les mesures nécessaires nécessaire en vue de

attribuer à ces produits des caractéristiques qu’ils n’ont pas. Il convient de répondre à cette question en étudiant en premier lieu l’hypothèse d’une situation où il y a une harmonisation complète et, en second lieu, celle où l’harmonisation n’est que partielle. 1. En cas d’harmonisation complète Dans l’hypothèse d’une harmonisation complète en la matière, il convient de vérifier la conformité des mesures de publicité prises par la société au regard de la directive pré-citée11. Celle-ci vise en substance

pénaliserait les autres états et donc serait discriminatoire. La libre circulation des marchandises serait une expression du principe de non discrimination, tel est le fondement de la notion de MEERQ. Approche abandonné dès 1979, dans l’affaire Cassis de Dijon Rewe-Zentral, la cour va abandonner cette approche fondée sur la discrimination pour adopter une approche en termes d’entrave. Son alors des MEERQ non seulement les mesures discriminatoires (défavorables aux produits étrangers) mais aussi les

constitu° d'un Et fait de plusieurs nations. Les étapes de l'intégration : Disparition barrières douanières : zone de L-E Politique douanières communes : Union douanière Libre mouvement des facteurs de pro° : au delà machandises : mché commun Harmonisation des pol eco sous contrôle supranationale : Union économique et monétaire L'Europe l'a-t-il respecté ? Dés 58, il s'agissait d'un mché commun. Puis qqs politiques communes. Est ce que ce type de procesus est cohérent ac accords internationaux 

régionale 1) De l’Union douanière au grand marché unique Le Livre Blanc de 1985 a montré à quel point l’Union douanière pouvait être suffisante. Il évoquait le coût successif de la « non-Europe » : réservation des marchés publics, faible harmonisation technique, contrôles frontaliers… L’Acte Unique (AUE) de 1986-1987 a posé près de 300 directives dans le sens de la réalisation d’un vrai marché intérieur, avec en vue les « 4 libertés » : • libre circulation matérielle • libre prestation

physiques. L’acte unique a fait obligation aux états membres d’établir entre eux a compté du 1er jan 93 un marché intérieur. Cela signifie un espace sans frontière intérieure dans lequel la liberté notamment des marchandises est assurée. Cette harmonisation douanière a été assez complètement opérée a compté du 1er jan 1993 (suppression du document administratif unique) Si l’union douanière pose encore quelques difficultés, elle est une réalité même si elle est entravée par certaines pratiques Etatiques