Harmonisation Cassis De Dijon

(concerne les travailleurs, les prestataires de services, etc.) ; Liberté de circulation des marchandises : cela résulte d’une décision de justice de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 20 février 1979 que l’on appelle « L’affaire Cassis de Dijon », la Cour insiste sur le fait « que tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un Etat membre, doit être admis sur le marché de tout autre Etat membre » c'est-à-dire qu’il ne doit pas y avoir de restriction à la liberté de circulation

ce principe implique que tout produit commercialisé de façon licite peut circuler librement. C’est ce que l’on appelle la jurisprudence Cassis de Dijon, le nom réel est CJCE 20 février 1979 Réwi Zental. Il y’aura d’énormes difficultés à installer la libre circulation des personnes. L’établissement d’un marché commun s’est également accompagné d’une harmonisation fiscale à titre d’exemple on a généralisé la TVA européenne avec la directive du 17 mai 1979. 7. L’acte unique européen : Après

commerciale. Il est possible pour les Etats de maintenir la législation nationale. Arrêt avec l'Irlande qui interdisait l'importation les poupées gonflables : c'était peut être pour préserver la production nationale. Cour de justice, Cassis de Dijon : Allemand interdisait l'importation de cet alcool car il avait un trop fort degré. Exigences impératives d'intérêt général, a ce nom, un Etat peut interdire tout ce qu'il veut. Il y a aussi un Droit communautaire de la concurrence qui est

commerciale. » Mais l’article ajoute que « toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. » En outre, dans son arrêt Cassis de Dijon du 20 février 1979 103 la CJCE admet, également sous la réserve de la discrimination, certains obstacles à la libre circulation des marchandises dans la mesure où ils sont nécessaires pour satisfaire à des « exigences impératives reconnues par

les inquiétudes de la France. Il est décidé qu’on prendra des mesures pour harmonisation entre les 6. Conférence fixe la procédure à suivre pour possibilité et élaboration des 3 projets envisagés. On confie cette tache à un comité d’experts sous un responsable politique (présidé par Paul Henry Spaak). >> doit voir le rythme de la suppression des barrières douanière, doit préconiser des mesures à prendre pour harmonisation économique, soit des 6 et étudier la création d’un fond de recherche pour le

autonome de légiférer. Il existe des différents degrés dans le dessaisissement c'est a dire que tout acte communautaire n'a pas forcément cet effet sur les compétences Étatiques. Les Etats ne perdent leurs compétences que si l'acte requiert une harmonisation totale. Aucun de ces éléments n'est à lui seul déterminant, ce qui est significatif c'est leur cojonction qui a singularisé les communautés européennes dès leur création. Paragraphe 2 ; La mise en place du projet communautaire Cette mise en

la jurisprudence postérieure à : CJCE, 20 février 1979, Rewe-Zentrale c./ Bundesmonopolverwaltung für Branntwein, aff. n° 12078. L’Etat allemand prétendait interdire à un groupe de la grande distribution la commercialisation de la liqueur de cassis de Dijon, importée de France et titrant entre 15° et 20° d’alcool, au motif que les produits de ce type devaient titrer entre 25° et 32° selon la législation fiscale allemande. Le « Finanzgericht des Landes Hessen », saisi du litige, a posé une question

l’application des traités de Rome n’avait pas éliminé tous les obstacles pour constituer un grand marché intérieur. Cette nouvelle étape était d’autant plus nécessaire qu’elle était réclamée par les juridictions européennes. Ainsi, la CJCE par l’arrêt Cassis de Dijon du 26 février 1979 avait énoncé le principe de libre circulation des produits dès lors que ceux-ci satisfont les exigences en matière de santé publique. Cet arrêt a ainsi ouvert la voie à l’Acte unique en indiquant la nécessité de supprimer les

restreindre ce principe. La CJ a comblé par ce principe la carence du législateur communautaire. En effet, comme le marché intérieur a pris beaucoup de retard, de nombreuses entraves continuaient d’entraver la libre circulation. Cf. arrêt de 79 Cassis de Dijon. La CJ consacre des PGD que l’on peut définir comme étant des règles non écrites, qui peuvent être déduites soit de la nature même des traités ou des bases économiques et politiques de l’intégration. On peut emprunter à d’autres systèmes juridiques

contrevenait à la libre circulation des personnes. On a pu voir au travers de ces décisions, l'émergence du principe de reconnaissance mutuelle dont l'origine se trouve dans le marché intérieur. Dans ce contexte, le dit principe résulte de l'arrêt « Cassis de Dijon » rendu en 1979. En somme, on se trouverait devant un raisonnement analogue, mais relative aux droits privés et non à l'économie. Les auteurs se sont demandés si la Cour de Justice de l'Union Européenne n'imposait pas une règle de conflit cachée