Harmonisation Cassis De Dijon

règles nationales par une règle européenne. Cette procédure est apparue inefficace parce que trop lourde. Pour les normes imposées, on a voulu harmoniser : * Soit une harmonisation négative, résultat du jeu du marché. Ex : Depuis 30 ans en Europe on observe une baisse du taux d’impôt des sociétés. * Soit une harmonisation positive, il s’agit de décider ensemble, d’appliquer un certain nombre de mesure. Pour les normes, on a pensé qu’il fallait créer des normes européennes. Etant donné que

est un texte très gral, c'est l'art 100 (qui existe plus) du traité de Rome concernant le rapprochement des législations dans le cadre du marché commun. La Cté utilise un texte très Gral. C'est un texte suffisamment Gral pour inclure dans cette harmonisation, la protection de l'environnement et mettre en place une politique comR de l'environnement. S'ajoute également des programmes d'action en matière d'environnement. Ces programmes ne sont pas contraignants juridiquement. Ils ont prévu avec des

temps les E ajoutent alors des objectifs (pol étrangère, environnement, etc.) V) L’AUE (Acte Unique Européen) C’est la 1ère révision du Traité de Rome signé les 17 et 18 février 86 et qui entre en vigueur le 1er juillet 87 // CJCE – 1978 – Cassis de Dijon La liqueur frcse est interdite à la vente en All car pas assez alcoolisée pour se nommer « liqueur » // 1997 – La guerre des fraises Des agriculteurs français ont empêché des transporteurs espagnols de livrer des fraises. Pour la Cour, l’E

citoyens et personnes morales: liberté d'établissement), libre prestations de services, liberté de circulation des capitaux - le droit de la concurrence - les politiques communes: ex: PAC La réalisation du marché intérieur se fait donc par une harmonisation progressive, par la mise en place de règles communes (marché commun). Se posent ensuite des questions et étapes plus politiques de 3 ordres: monnaie, fiscalité et politique (notamment politique sociale). - monnaie: monnaie unique (que l'euro)

cad la base imposable. Si Ø définition -> Ø système commun ! Chaque Etat utiliserait sinon un mode de calcul qui lui est propre … S’agissant du droit privé : toute une polémique sur question de savoir si les directives doivent conduire à une harmonisation totale ou seulement partielle et fragmentaire de la matière. www.assas.net - 1 39 e édition - Page Droit de l’Union européenne 1, Licence 3 Droit – Monsieur le Professeur Picod, 2014-2015. Polycopié distribué par ASSAS.NET. Ainsi la distinction

mettre d’accord pour les normes, à l’unanimité ou à la majorité qualifiée. Hors il fallait répondre rapidement au problème de cloisonnement du marché. Le principe de reconnaissance mutuelle. L’affaire cassis de Dijon, en 1979, un importateur allemand voulait acheter cette crème de cassis en France pour la vendre en Allemagne, il devait avoir l’autorisation de l’administration Allemande, cette autorisation a été refusée. Cet importateur a porté l’affaire devant la CJCE, les autorités allemandes

magasins et maisons à succursales multiples, Thèse, Paris, 1923, p. 20. P. BROALLIER, Les succursales des établissements industriels et commerciaux, Thèse, Lyon, 1926 ; E. CURTIL, Des maisons françaises d’alimentation à succursales multiples, Thèse, Dijon, 1933, p. 19. 18 P. CHARRIER, Les sociétés à succursales multiples devant les lois commerciales et fiscales, Thèse, Toulouse, 1938, p. 2. 19 V. notamment pour les sociétés alimentaires à succursales : Rapp. CES Commerce et distribution : JO doc. adm

réaliser le marché intérieur car les Etats maintenaient des obstacles. Par exemple arrêt CIJ 1979 Cassis de Dijon la Cour condamne une réglementation nationale comme contraire à la libre circulation des marchandises, car cette réglementation nationale empêchait la commercialisation de ligueur dont la teneur alcoolique était inférieur à 25%, ce qui excluait la production française de cassis de Dijon. c’est un moyen apparemment non discriminatoire mais qui permet d’avantager les produits nationaux

normes de qualité, de sécurité et d'hygiène. Un pays jugeant insuffisantes les normes de fabrication d'un autre pays de la Communauté pouvait s'opposer à leur importation. Certes la Cour de justice avait, le 20 février 1979, dans l'affaire du "Cassis de Dijon", rendu un arrêt décidant que "tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans l'un des États membres doit, en principe, être introduit dans tout autre État membre". Des dérogations à ce principe n'étaient admises qu'à des conditions très

possible de procéder à des mesures d’effets équivalentes des restrictions quantitatives : MEERQ (adoption d’une norme discriminatoire à l’égard des produits importés). Tout l’objet du droit communautaire de la consommation est de procéder à une harmonisation. Le droit de la consommation à deux directions : protection du consommateur, mais aussi encouragement/construction du marché intérieur européen. Le droit de la consommation évolue aujourd’hui dans un sens qu’il ne connaissait pas jusqu’alors