Harmonisation Cassis De Dijon

constante de la cour de justice sur la libre circulation des services, voir arrêt du 3 décembre 1974 dans l’affaire 33/74, van Binsbergen; voir également pour la libre circulation des marchandises, l’arrêt du 20 février 1979 dans l’affaire 120/78, Cassis de Dijon. 3 afin d’éviter les lacunes dans la législation de mise en œuvre, il est recommandé de transposer l’article 16 dans un instrument à caractère horizontal plutôt que dans des mesures sectorielles ou thématiques. cette option permettrait

partent en vacances à l’étranger7. Tous les ouvrages techniques, économiques ou juridiques que j’ai pu consulter commencent par une introduction qui pose le constat de la définition problématique du touriste. Le problème avancé est celui d’une non harmonisation des catégories entre les divers organismes. Ces problèmes de catégories sont cruciaux pour l’analyse économique parce que c’est la définition du touriste qui sert à calculer la part de l’activité touristique dans la comptabilité nationale. Comme

tutelle peut annuler une décision de la commune car il faut de l’harmonie. Mais le CE a annulé une telle conception d’autorité de tutelle car l’OP général est la pour diversifier les décisions dans le commune. ⇨ L’autorité qui veut une harmonisation dans toutes les communes peut recourir à l’OP spécial. Ex : décider que une décharge de telle quantité de déchet vat à l’ensemble du territoire => ce n’est pas la commune qui va apprécier la notion de salubrité de l’OP général

Fabrication optoélectronique et aéronautique – Système de contrôle et de régulation électronique L Montluçon Domerat Fabrication mécanique, optique, électronique et intégrations de systèmes P Poitiers Fabrication d’équipements optoélectroniques P Dijon Fabrication d’équipements optiques et optoélectroniques P CB et L Mantes-la-Jolie Fabrication d’équipements aéronautiques P Issy-les-Moulineaux Siège social, centre administratif et commercial L Osny R&D P Saint-Étienne du Rouvray Industrialisation

exemples concrets, ainsi tant qu’une mesure d’harmonisation communautaire en matière de protection d’objectifs d’intérêt général visés par exemple l’ ex-art 30 du traité CE, ou par des exigences impératives reconnues dans la jurisprudence Cassis de Dijon par la cour n’a été prise dans le domaine de la libre circulation des marchandises, ou encore si l’harmonisation que les autorités communautaires auraient décidé d’adopter pour protéger de tels intérêts légitimes n’est pas exhaustive, les états

foi est assourdissante ! Abondance de biens nuit : le soupçon s'insinue que cette insistance trahit un mépris de la 1 Cass. 2° civ., 9 déc. 1981, préc. - Cass. 1° civ., 22 oct. 1991, Clunet 1992, p. 117, note B. Goldman. 2 CJCE, 20 févr. 1979, Cassis de Dijon, Rec., p. 649. 3 Ces Principes ont donné lieu à une abondante littérature. V. not. F. Ferrari, Le champ d'application des «Principes pour les contrats commerciaux internationaux» élaborés par Unidroit, RIDC 1995, p. 985 et s. - J. Huet, Les

normes harmonisées (ou à titre provisoire, à des normes nationales) une présomption de conformité aux exigences essentielles établies par la directive »108. Principalement l’arrêt de la Cour de Justice Européenne du 20 février 1979, dit arrêt Cassis de Dijon, qui stipule que « tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un Etat-membre doit, en principe, être admis sur le marché de tout autre Etat-membre ; mais ceci sous réserves d’un certain nombre d’exigences impératives tenant notamment