Hauriou

d’affaires : détermination et contrôle des produits” Jérôme DUMONT Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes Président de la Commission de droit comptable du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables c 16h30 PAUSE (salle Maurice Hauriou) c 17h00 TABLE RONDE “Le chiffre d’affaires : détermination, contrôle et certification “ animée par Frédéric MALISSARD avec la participation de : Christian LIBEROS Commissaire aux Comptes, Expert-Comptable Ancien Président de la Compagnie

notion d’ordre public. Celle-ci est traditionnellement définie à partir d’une trilogie (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) correspondant à ce que la doctrine a pu nommer « l’ordre public matériel et extérieur » (Maurice Hauriou), c’est-à-dire la sécurité publique (prévention des dommages aux personnes et aux biens), la salubrité publique (protection de la santé et de l’hygiène) et la tranquillité publique (prévention des perturbations de la rue, du tapage nocturne, etc.)

que l’État ait une certaine politique de tolérance. L’unité théologico-politique, qui ne pouvait se maintenir qu’avec une unité de l'Eglise, n’est plus possible. Il y a une tendance à la scission entre le politique et le théologique. D’après Hauriou, Principes de droit public, l’État moderne repose sur une série de séparations fondamentales (Etat/société ; politique/théologique ; pouvoir militaire/pouvoir civil). De même, la raison d’État, importante dans cette sécularisation : sphère propre

Théorie de l'institution   (M. Hauriou)6 : il constate que, de la volonté d'un certain  nombre d'individus de mettre en commun les moyens dont ils disposent en vue  de la poursuite d'un but déterminé, le droit fait naître des institutions auxquelles  il   confère   la   capacité   juridique   d'agir,   de   contracter,   d'ester   en   justice   (les  5  Personne morale : être fictif auquel sont attribués des droits et des obligations semblables à ceux qu'assument les  personnes physiques.  6 M. Hauriou (1856­1929)

individus. Il fait une critique de l'État et soutient que ce dernier n'est qu'une modalité politique. = Etat : les plus fort de dominer les plus faibles Il remet en question une organisation du model étatique ✯ Maurice HAURIOU, Précis de droit constitutionnel (extraits) - 1929Maurice Hauriou a élaboré, dans un cadre évolutionniste, la « théorie de l'institution et de la fondation ». Un lien étroit existe entre les institutions et le droit. Les « institutions inhérentes », quant à elles, ont besoin du droit

l'exécutif ». Plusieurs théories doctrinales ont cherché à «  rationaliser » le caractère instable de l'histoire constitutionnelle française. La plus célèbre des théories proposées est la fameuse « théorie des cycles constitutionnels » du Doyen Maurice Hauriou, une théorie reprise par de nombreux auteurs. Selon le Doyen de Toulouse, l'histoire politique française se présente comme un succession de cycles qui se décomposeraient chacun en trois grandes phases : une phase de domination parlementaire, une

écrites | Principe de la légalité administrative : l’administration est soumise à la loi. Par loi on entend, un ensemble de règles de droit. Le but de ce principe est l’Etat de droit, protéger les citoyens de l’arbitraire de l’administration. Hauriou : « l’administration n’agit valablement par voix règlementaire ou par voix individuelle que pour autant qu’elle respecte les exigences des normes supérieures que l’on regroupe sous l’appellation bloc de légalité ». Les sources de cette légalité sont

traité quelques exemples de cette autonomie, pour montrer ce qu’elle apporte et touche. (B) A. Les fondements de l’autonomie du droit administratif * Les droits de l’état, c’est la puissance publique : supériorité de l’état sur les individus. HAURIOU : la garantie de la liberté repose sur les lois spéciales ce qui apporte de la légitimité aux prérogatives de puissances publiques. * Les finalités : le service public. DUGUIT : la finalité c’est l’intérêt général. C’est ce qui fonde l’Etat est

comporte 2 ou plusieurs degrés d’élection, les citoyens élisent certains d’entre eux qui éliront eux-mêmes les représentants). 2) Comment s’exprime la souveraineté d’un Etat Etat : au sens juridique du terme, l’Etat, est une institution (Maurice Hauriou) qui se présente comme une personne morale et dont la particularité est de détenir le pouvoir politique. Comme toute personne morale son existence est liée à celle d’un statut qui lui confère la personnalité juridique et qui définit son organisation

publique dispose de prérogatives qui n’appartiennent pas aux personnes privées. Il contient des prérogatives au profit de l’administration (ex : droit d’expropriation, droit d’émettre des actes unilatéraux comme les actes réglementaires). Maurice Hauriou écrivait que le droit administratif est un « droit de personne inégal ». Dire que le droit public est inégalitaire, ne signifie pas pour autant qu’il est un droit arbitraire, càd inéquitable. Le juge administratif, le juge constitutionnel, ainsi que