Hiérarchie Des Normes Et Pgd

atteintes à l’ordre ne sont pas des infractions Il faut également noter la nuance entre infractions et autres formes d’atteintes qui ne sont pas nécessairement des infractions. Les déviances et incivilités) - La déviance est toute transgression des normes en vigueur dans système donné pouvant donner lieu à une sanction (exemple, le chahut scolaire), mais certaines formes de déviance peuvent être des infractions (chahut urbain-tapage nocturne). - Les incivilités se définissent comme des désordres

qui dit que le droit fédéral prime le droit du Lander. On retrouve des formulations voisines dans la totalité des Etats fédéraux. Cette loi fédérale bénéficie de l'application immédiate dans l'ordre juridique des Etats fédérés. Ca veut dire que les normes édictées par l'Etat fédéral n'ont pas besoin d'être transposées dans les Etats fédérés, il est d'application immédiate. B) Le principe d'autonomie des Etats L'idée directrice c'est que les Etats fédérés et l'Etat fédéral disposent d'une sphère

chambres en fonction de la matière concernée. Soit le pourvoi est infondé, l’affaire est rejeté. Il existe la chambre des requêtes pour examiner le pourvoi. Les magistrats qui forment la cour de cassation sont également appelé des conseillers. Hiérarchie entre eux: tout en haut le président, on dit de lui que c’est le premier magistrat de France, ensuite viennent les présidents de chambre, les conseillers des chambres, enfin les conseillers référendaires qui aident les conseillers à préparer les

sont les différentes normes dans lesquels trouvent leurs origines les règles générales qui sont appliquées à l’administration. Règles qui jouent un double rôle : - d’une part, elles définissent le cadre (ses missions, ses pouvoirs, les moyens dont elle dispose) - d’autre part, elles fixent des limites, elles imposent des bornes, des obligations. Ses sources sont le fondement de l’activité administrative et ses limites. C’est pour cela que l’on considère les normes comme la légalité administrative

le type de contrat que l’on veut passer, liberté de choisir son cocontractant, liberté de déterminer le contenu du contrat ou encore liberté de s’engager sur sa seule volonté. Quelle place la liberté contractuelle a t-elle au sein de la hiérarchie des normes ? Le Conseil Constitutionnel s’est refusé à plusieurs reprises de conférer à la liberté contractuelle une valeur constitutionnelle notamment dans sa décision du 3/8/94( loi relative à la protection sociale supplémentaire des salariés, JO

le type de contrat que l’on veut passer, liberté de choisir son cocontractant, liberté de déterminer le contenu du contrat ou encore liberté de s’engager sur sa seule volonté. Quelle place la liberté contractuelle a t-elle au sein de la hiérarchie des normes ? Le Conseil Constitutionnel s’est refusé à plusieurs reprises de conférer à la liberté contractuelle une valeur constitutionnelle notamment dans sa décision du 3/8/941; il a en effet expressément considéré « qu’aucune norme de valeur constitutionnelle

pourquoi pas la PP. Mais qui nous garantit qu'elle ne fait pas de discrimination ? La question n'est pas sans importance. Elle s'est posée en particulier pour le préfet, qui est le gardien de la liberté républicaine, charge de faire respecter la hiérarchie des normes. les contraventions de grande voirie : est ce que le préfet constatant qu'un particulier a commis une infraction de grande voirie, a t-il la liberté de poursuivre ou pas ? Est ce que le préfet ne bénéficie pas du principe de l'opportunité

renvoient à d'autres considérations dont celles des conséquences de la qualité de certains LDF. II- L'intérêt du cours A- Intérêt pour les citoyens 1- La place de ces LDF dans l'actualité Le droit dit ce qui doit être c'est le monde des normes. Ce qui est fait partie du monde de la réalité. *Guadeloupe: incendie le 31 décembre 2007= droit à la sécurité *Haïti: enlèvements= droit à la sureté, droit de disposer de son corps pers assassinées= droit à la vie *France non discrimination

chargé de préparer ou d’assurer le suivit des décisions. L’exercice de la souveraineté des Etats membres se traduit par le fait que les décisions prisent dans le cadre de ses organisations ne leur seront opposables que s’ils les ont accepté. Aussi, les normes communes sont adoptées à l’unanimité, ce qui signifie que chaque Etat possède un droit de veto, un simple refus empêche l’adoption de l’acte. La coopération entre les Etats au sein de ces organisations est dite intergouvernemental, ce qui veut dire

des matières en fonction de la nature législative ou non de ces matières. Seul dans la PESC : domaine soustrait à l’adoption d’actes législatifs. Organes législatifs = Conseil et Parlement donc ; Commission exclue du pouvoir d’édicter des normes législatives. Même si ce n’est pas elle qui adopte en principe la commission dispose du monopôle de l’initiative : art 17 TUE. Actes d’executions TFUE (Rome 1957) explique comment se répartissent les actes : Compétence de principe des Etats