Hiérarchie Des Normes Et Pgd

quelque chose qu'il peut faire (car compétence réservée) mais qui serait dommageable à l'union. Pcp du federalisme et du DIP, agir de bonne foi - les actes nationaux ne peuvent, ne doivent pas avoir pour conséquence de limiter la portée des normes européennes. faire respecter le droit de l'union, on recourrait aux procédures juridictionnelles, internes. On recourt aussi sanctions internes. C’est vrai mais jusqu'à un certain point : CJCE, 7 juillet 1981, Rewe, : les procédures nationales comme

légalité. Ce terme de légalité ne doit pas être entendu au sens strict de la loi mais dans le sens d’une légalité beaucoup plus large allant des normes constitutionnelles en passant par le droit international, la loi mais aussi les règlements puisque dans notre droit administratif il existe une hiérarchie des normes juridiques et notamment une hiérarchie des règlements entre eux puisque les autorités locales (maires, préfets,..) doivent respecter les règlements édictés par les autorités supérieures

donné les institutions politiques et économiques qui sont les siens ». Bruno GENEVOIS (référence du droit administratif) considère que « la notion de principe général du droit doit être réservée à des normes dotées d’une certaine permanence se situant à un niveau élevé de la hiérarchie des actes juridiques et correspond à des éléments essentiels dans notre système juridique ». Il y’a une grande divergence dans la manière d’identifier ce que sont les principes généraux du droit. En

sources pour la même situation juridique, c’est les plus hauts placés dans la hiérarchie qui l’emporte. Tout en haut on trouve notre constitution, puis les traités, les lois (Le parlement), les règlements (Les décrets), les règlements administratif, et enfin la coutume. La constitution émane du pouvoir constituant, règlement administrative = pouvoir exécutif. La constitution, ce situe tout au sommet de la hiérarchie des sources du doit positif. Elle a une autorité supérieure à toutes les autres

est la loi du 13 juillet 1983 relative aux dt et obligations des fonctionnaires. L'article 2 du titre 2 précise que le présent titre s'applique au personne qui ont été nommé dans un emploi permanent à temps complet et titularisé dans un grade de hiérarchie des admi centrale de l’État des services extérieurs en dépendant ou des EP de l’État. On trouve à peu près la mm définition dans les titre 3 (art 2) et 4 (art 2). Il y a une seule différence, par rapport à la FP d'Etat les FP territoriale et hospitalière

1. Les sources supranationales I. Les sources internationales Traités conclus dans le cadre de l’ONU en 1966 : Pacte relatif aux D civils & collectifs Pacte relatif aux D économique, sociaux & culturels Effets directs OIT (1919) –> adopte des normes : Recommandation aux États –> objectif à atteindre & pas d’effet obligatoire Conventions –> entrent en vigueur dans l’OI si 2 États l’ont ratifié Déclarations –> opposables à tous les États Textes de l’OIT –> contrôlés par les Comités d’Expert

Mali de 9 mars 1962 art 44 : interdiction d’extradition pour une infraction politique et une infraction qui est liée a cette dernière ce qui n’est pas le cas du requérant. Apports : - Le conseil d’Etat peut interpréter des normes librement - La hiérarchie des normes : la loi doit être conforme aux principes généraux de droit ; et les conventions internationales aux principes de valeur constitutionnelle - Les personnes à extrader ont plus de garanties

Cette conception est formalisée dans un arrêt Aramu. PGD se sont des principes qu'applique le JA se sont des principes non écrits issus de la tradition juridique française et que le JA pourrait dévoiler en raison de la portée générale. Cette théorie est une fiction, car ces principes reposent en réalité sur du droit écrit (DDHC/ C°/CEDH). Principal problème avec les PGD c'est la valeur normative, la JP a hésité. Aujourd'hui, d'après CHAPUS les « PGD ont une valeur infra-législative et supra-décrétale »

n’empiète pas sur le domaine législatif. b) Légalité interne Cela peut notamment concerner la rétroactivité (non rétroactivité des actes administratifs). Le dernier exemple est des taxes parafiscales rétroactives. Il faut respecter la hiérarchie des normes, le principe d’égalité sauf situation différente etc. etc. B. La contestation des instructions fiscales Les garanties de l’article L80A ne peuvent être soulevées pour un REP : le mécanisme faisant qu’il ne pourrait pas être redressé

gestion Définition : 1965, le contrôle de gestion est le processus mis en œuvre au sein d’une entité économique pour s’assurer d’une mobilisation efficace et permanente des ressources en vue d’atteindre l’objectif que vise l’organisation. SLOAN : PGD General Motors, création contrôle de gestion. Met l’accent sur ‘innovation et le marketing. Différent de la production en masse de Ford. Donc théorie de la décentralisation, et ROI. Passage de l’administration à la gestion. La démarche du contrôle