Hiérarchie Des Normes Et Pgd

légalité. Ce terme de légalité ne doit pas être entendu au sens strict de la loi mais dans le sens d’une légalité beaucoup plus large allant des normes constitutionnelles en passant par le droit international, la loi mais aussi les règlements puisque dans notre droit administratif il existe une hiérarchie des normes juridiques et notamment une hiérarchie des règlements entre eux puisque les autorités locales (maires, préfets,..) doivent respecter les règlements édictés par les autorités supérieures

unilatéral, elle peut prendre une multitude d'actes unilatéraux parce que ces actes vont régir une situation générale et donc vont pouvoir régir une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section I). Elle a aussi le pouvoir de prendre des ordonnances cad le pouvoir de prendre des mesures législatives (section II). Il y a différentes catégories d’actes unilatéraux (section III). SECTION I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION

lequel une personne demande l’annulation de décision administrative. Par cette demande d’annulation il assure le respect de la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes n’est que la traduction juridique des présupposés politique de la démocratie française. Toute illégalité n’est qu’une erreur sur la place de l’auteur de l’illégalité dans la hiérarchie des normes. ⁃ Arrêt Dame Lamotte de 1950 : le REP est possible mais sans texte. ⁃ C’est aussi un recours très largement ouvert, il est très

litiges ou tirer des avantages fiscaux. Les juristes donnent au droit la définition suivante : c’est une masse de règles, règles issues de toute sortes de sources, directives européennes, lois, décrets, codes. Il est vrai que le droit est composé de normes/règles mais il y a une erreur de perspective de croire que le droit se réduit à un empilement de règles. Ce n’est pas vrai historiquement ni géographiquement. Il a existé et existe encore des peuples dont le droit est composé d’usages, de coutume

Chapitre 2nd : Les actions contentieuses. Laferrière estime que pour classer le recours il faut regarder l’étendu de la compétence du juge. D’autres proposent de classer les contentieux en fonction de leur subjectivité ou de leur objectivité (hiérarchie des normes), cependant le Conseil d’Etat ne retient pas cette classification. On distingue 4 branches dans le contentieux : - Contentieux de l’Interprétation. - Contentieux de la Répression. - Contentieux de l’Annulation. - Contentieux

droit pénal général collection Dalloz Idée principale : Rupture épistémologique de la réaction sociale face aux crimes à la fin du XIXe. Jusqu’à la fin du XIXe on ne réagit que de façon normative à la délinquance /criminalité. Seulement des règles, normes. Ancienneté du droit pénal, associable dans son fonctionnement au droit civil. Mais à partir de la fin du XIXe s, la délinquance et la criminalité apparaissent comme des objets positifs d’investigation scientifique. A côté des sciences criminelles

trouvera dans le cadre juridique d’exercice du pouvoir politique, et on va le retrouver dans le cadre politique parce qu’on trouvera l’exercice de la politique pluraliste. Chapitre 1 le cadre territorial l’état Chap. 2 le cadre juridique les normes Chap. 3 le cadre politique la démocratie. Bibliographie Constance G. et Ruiz F. --- Droit constitution européen PUF. 1995 Philippe Lauveaux --- Les grandes démocraties contemporaines PUF---2004 Dominique Chagnollaud--- Droit

➢ Les fonctionnaires Les fonctionnaires sont des personnes qui sont nommées dans un emploi permanant et qui ont étés titularisés dans cet emploi, dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l’Etat, de la hiérarchie des services extérieurs qui dépendent des administrations centrales ou de la hiérarchie des établissements de l’Etat. Une loi de 1983 a donnée le statut de fonctionnaires aux agents des communes, départements et régions. Elle dit «  tout fonctionnaires appartient

supranationales. Parallèlement, de nouvelles sources naissent. Au-dessus de la loi, il y a désormais la Constitution, et en-dessous, apparaît la source règlementaire. → conflits possibles entre ces sources. Comment les résoudre? >> On établit une hiérarchie des normes, qui renvoient aux différentes sources. Section 1 – Typologie des sources instituées: Il s'agit de définir qui a le pouvoir d'édicter des RD. I – Sources nationales: En France, C58 établit l'architecture fondamentale du système

construit sur le modèle de l’ordre judiciaire, on trouve les tribunaux administratifs en bas de cette pyramide en l’occurrence pour nous c’est Lille ensuite en 1987 on trouve les cours administratifs d’appel pour nous Douais, au sommet de cette hiérarchie on trouve le conseil d’état palais royal à paris à côté du Louvres. 1) Les tribunaux administratifs. Auparavant il s’appelait conseil de préfectures et ont été créé par Napoléon et été chargé de conseiller les préfectures. Les 36 tribunaux