Hiérarchie Des Normes Et Pgd

1ère PARTIE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Il faudra décrire le fonctionnement de l’administration et sa hiérarchie, avant de décrire les juridictions administratives ordinaires et spécialisées (cour des comptes.) Section I : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A/ La problématique : centralisation décentralisation Le résultat actuel du partage entre autorités centrales et autorités centralisées à une histoire, dont nous allons parler.

(c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante. En effet, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Aux termes de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place. 1. Qui

règlementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer]  * 1 La légalité et la hiérarchie des normes * 2 Contentieux administratif * 3 Contrôle de l'excès de pouvoir * 4 Responsabilité de l'État ou de l'administration * 5 Contrats administratifs * 6 Autres grands arrêts * 6.1 De 1873 à 1914 * 6.2 De 1915 à 1939 *

principes généraux du droit comme source interne du DA : CE 26 juin 1959, SYNDICAT GENERAL DES INGENIEURS – CONSEILS :  Le Conseil d’État a jugé que le pouvoir réglementaire autonome est soumis au respect des principes généraux du droit. Quelques PGD : le principe d’égalité, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (voir Société du journal "L’Aurore"), le principe de continuité des services publics (voir Dehaene), le principe des droits de la défense (voir Dame Veuve Trompier-Gravier)

CONSTITUTIONNEL 1) Nature et composition a) Une juridiction d’attribution ( le Conseil n’est pas une cour suprême) Une cour suprême est une cour au sommet de la hiérarchie des juridictions du pays. On a 3 juridictions considérées comme suprêmes : cour de cassation, conseil d’Etat. La Constitution américaine est au sommet de la hiérarchie, et donc pour l’ensemble des juridictions fédérales. Le conseil Constitutionnel est une juridiction d’attribution, c’est la Constitution qui énonce ses capacités

français. L’Europe (les anglo-saxons) est en train d’élaborer un Cciv européen⋄ il faut dc que la France ait une certaine influence sur le drt européen. K 2004 sur les CT et les obligations européennes. En 2007, K du CE pr une meilleure insertion des normes communautaires ds le drt national. Ds son K de 2007, CE consacre le thème : l’ad française et l’UE quelles influences, quelles stratégies ? Avt 1789, les juristes français étaient habitués à gérer le pluralisme des sources du drt. L’art 593

simplification opérée par le traité de Lisbonne 24 β – La typologie de l’article 288 du TFUE 25 b – Les actes hors nomenclature 28 B – Le régime des actes unilatéraux des institutions 29 1 – La hiérarchie entre les actes unilatéraux des institutions 29 a – L’absence initiale de hiérarchie 29 b – La hiérarchie instaurée par le traité de Lisbonne. 30 2 – L’élaboration des actes unilatéraux des institutions 31 a – La base juridique des actes des institutions 31 b – La forme de l’acte des institutions

de la vie des affaires Domaine structuré. §1 L’organisation administrative et professionnelle Il existe de nombreuses institutions publiques qui ont pour rôle d’encadrer la vie économique. Institutions administratives : elle émettent des normes contraignantes = règles de droit Seul le Président de la République et le Premier Ministre ont le pouvoir de prendre des mesures réglementaires autonomes. Les Ministres peuvent simplement prendre des mesures pour l’application des lois et des

contrôle est beaucoup plus large puisque le conseil constitutionnel veille au respect du bloc de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel a une nouvelle fonction parce qu’en faisant ce contrôle il met en valeur des principes généraux du droit ( PGD). Ce contrôle antérieurement ne pouvait être effectué qu’avant la promulgation du texte litigieux, peuvent saisir le conseil constitutionnel : Le président de la République, le premier ministre,le président du sénat, de l’assemblée nationale, 60 députés

Section II :la détention du pouvoir règlementaire Le pouvoir adm est le pouvoir règlementaire ;Le pouvoir adm est distribué entre 2 niveau de compétence : Niveau centrale Niveau local Paragraphe 1er : le niveau central Qui dans la hiérarchie d’état déteint le pouvoir règlementaire ? Le PR est par principe attribués à 2 autorités : Le 1er M Le pst de la rep La répartition du pouvoir règlementaire entre le PM et le PDR La compétence de principe en la matière est