Hiérarchie Des Normes Et Pgd

public en tant qu’ordre juridique.  Section 1 : le principe de la suprématie du droit international public. Ce principe de suprématie, ou de primauté internationale, signifie que le droit international public se situe en haut de la pyramide des normes, et donc au dessus des droits nationaux. C’est le principe de base du droit international public fait par la volonté commune des Etats. Le droit international public découle en effet de la souveraineté des Etats, qui sont en droit internationaux des

but d’assurer et de garantir les droits et libertés individuelles. Cette limitation, sa finalité, est pour la protection de l’individu. Ce droit se représente sous forme d’une pyramide normative et on parle de hiérarchie des normes. a) La hiérarchie des normes Pourquoi cette hiérarchie ? L’état dans son action doit respecter le droit. Comment l’état qui produit le droit peut il respecter ce droit ? L’état se doit de respecter le droit à défaut il perdrai sa légitimité, il fragiliserais

Conception formelle des droits fondamentaux cette conception est fortement positiviste. pour qualifier un droit de fondamental, on va analyser son statut dans le droit positif. seront qualifiés de fondamentaux les droits reconnus au sein de la hiérarchie des normes (Constitution + traités) ou les droits qui bénéficient de mécanismes de garanties spécifiques: effet cliquet, référé-liberté. cette conception est très présente dans la doctrine constitutionnaliste et chez les juges. Législateur en 1989 =>

LA CONSTITUTION Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques qui définissent la transmission, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs politiques. C’est la règle qui établit le statut de l’Etat. Elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Ce point de vue n’est pas partagé par tous, en particulier par les internationalistes qui considèrent que la règle la plus élevée est la règle internationale. Cette règle est également appelée une métarègle, car il s’agit d’une règle qui organise

principale différence qui existe = les constitutions étrangères comportent beaucoup plus de dispositions matérielles et pas seulement organiques, applicable à l’A°, notamment ce sont les DF, les principes généraux de l’action Ave (alors que nous = PGD). Cette place est remarquable notamment dans les E qui ont connus des périodes dictatoriales. Espagne, ALL, Portugal… Les DF c’est une notion importée du Dt ALL. La LF de Bonn de 49 est une loi qui dans sa 1ère partie comporte un catalogue des DF.

caractérise l'UE c'est que c'est un ordre juridique en ce sens qu'on a un système de production autonome des normes car des institutions crées des normes qui sont hiérarchisées, sanctionnées, etc. Sauf que sur le plan politique et juridique on a un système composé de l'UE comme personne morale et de ses Etats membres, personnes morale. Qui est ce qui est chargé en première ligne de sanctionné les normes européennes ? Ce sont les organes étatiques. Les destinataires de ces règles sont les sujets de droit

impératives qui sont pas seulement les orientations, mais qui sont obligatoire pour les subordonnés, la directive est susceptible de rep. CE 3 mai 2004 – comité anti-amiante de Jussieu Danger que peut présenter pour les administrés la présence de ces normes para réglementaires. Loi 17 juillet 1978 – consacre le droit d’accès aux documents administratifs. Elle impose la publication des circulaires, directives, instructions, notes de service…pour obliger l’administration a davantage de transparence

légalité. Ce terme de légalité ne doit pas être entendu au sens strict de la loi mais dans le sens d’une légalité beaucoup plus large allant des normes constitutionnelles en passant par le droit international, la loi mais aussi les règlements puisque dans notre droit administratif il existe une hiérarchie des normes juridiques et notamment une hiérarchie des règlements entre eux puisque les autorités locales (maires, préfets,..) doivent respecter les règlements édictés par les autorités supérieures

légalité. Ce terme de légalité ne doit pas être entendu au sens strict de la loi mais dans le sens d’une légalité beaucoup plus large allant des normes constitutionnelles en passant par le droit international, la loi mais aussi les règlements puisque dans notre droit administratif il existe une hiérarchie des normes juridiques et notamment une hiérarchie des règlements entre eux puisque les autorités locales (maires, préfets,..) doivent respecter les règlements édictés par les autorités supérieures

La théorie de la hiérarchie des normes on la doit à un autrichien Kelsen qui postule que l'ensemble des normes de droit composant un ordre juridique forme un tout structuré et hiérarchisé, chaque norme devant nécessairement respecter une norme qui lui ait supérieure. Cette théorie est au fondement de la plupart des systèmes juridiques et décrit avec efficacité le système mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958. Chaque norme doit être posée dans le respect des normes qui lui sont supérieures