Hiérarchie Des Normes Et Pgd

part d'origine législative ou règlementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. La légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon :

France. Il participe à l’exercice du pouvoir règlementaire.  C’est-à-dire pouvoir exécutif, législatif et judiciaire. Le parlement ne peut pas entrer dans le détail des normes juridiques et décision locale. Les décrets ou arrêté sont de la compétence du pouvoir exécutif. La pouvoir réglementaire est le pouvoir d’élaborer des normes de la compétence de l’exécutif. A partir de 58, la constitution défini a l’article 34 quels sont toutes les matières qui relève exclusivement de la loi. Tout ce qui ne

rétroactive , le législateur dicte nos conduites futurs et le juge apprécie nos conduites passées . B . Les critères de la règle de droit La règle de droit à pour 1er critère l’impératif , c’est-à-dire , l’idée de contrainte et d’obligation , l’idée de hiérarchie . Etymologiquement , le latin enseigne que c’est l’équerre du charpentier qui donne sa racine au mot « norme » . On peut donc dire , que l’objet des règles est la mise d’équerre des conduites humaines . L’individu à la possibilité en fonction de

sur le territoire de la République. Parfois le Conseil constitutionnel se réfère aux libertés et droits fondamentaux constitutionnels. Les libertés publiques fondamentales pour le CC sont celles qu'il estime les plus importantes. Il établit une hiérarchie au sein des libertés publiques. Si les libertés sont fondamentales pour le CC, il en découle 3 conséquences : ► il est interdit de les soumettre à un régime d'autorisation préalable. C'est ce qu'il a décidé dans sa décision du 16 juillet 71 relative

fonctions de l’étendue des pouvoirs du juge. - certains auteurs estiment qu’il y a le contentieux subjectif (droits personnels en cause : contrat de responsabilité) et le contentieux objectif (celui de la légalité pure, question de la hiérarchie des normes). Mais cette classification a des défauts : d’abord elle n’est pas retenue par le CE et ensuite elle ne tient pas debout. Le CE retient donc la classification de Laferrière, lequel distingue 4 branches du contentieux en fonction des pouvoirs

introduction fastidieuse et sans intérêt. Le DIP concerne les conflits de lois, et au sens large le droit de la nationalité et le droit des étrangers. §1. Les sources du DIP    Parfois ces normes internationales vont émaner des Etats. Mais d’autres ne vont émaner d’aucun Etat : les normes transnationales appelées aussi lois de marchands. Dans l’UE, tous les Etats membres sont liés par la même règle de conflit de droit. Parfois, les Etats peuvent aussi passer des conventions internationales

conventionnels, il s’agit d’actes négociés, fruit de la rencontre de plusieurs volontés. Ils constituent la source la plus importante du droit international public et est composé de traités internationaux. * La coutume et les principes généraux du droit (PGD) Chapitre 1 : Les actes unilatéraux D’un côté un observe une multiplication de ces actes et paradoxalement ces actes ne sont pas mentionnés dans le droit international public comme une source de ce droit. Ils sont très nombreux ce qui rend leur

- donc partage de pouvoir de police entre commune et groupement Sect 2 - Le cadre juridique des mesures de police administrative §1 - Conditions générales des mesures de police - principe de légalité: - compétence - forme - PGD - maintien de l'OP - une MP n'est pas une sanction - une MP s'examine au regard des textes applicables au moment où elle a été prise, même + sévère. §2 - Les mesures prohibées A. Interdiction des mesures préalables - CE ass 1951 Daudignac:

definis comme « certaines facultes dont le législateur a été amene a organiser le libre exercice par l’individu , les trasnformant ainsi en droit objectif » . En se sens donc , la liberté publique est une liberté parmi d’autres qui accede au rang de normes , une norme enoncee par l’état qui du coup se charge de la garantir , de la respecter , et de sanctionner d’eventuelles atteintes » . c'est ainsi quelle prend place dans lhistoire constitutionnelle de la France . ainsi la constitution du 14 janvier

institution CJCE On voit bien que puisque chacune de ces institutions est investie d’une légitimité, il n’y a aucune raison pour qu’une soit supérieur à l’autre  La question de l’équilibre institutionnel qui structure le système signifie l’absence de hiérarchie entre les institutions et surtout interdépendance permanente entre celles-ci  C’est la combinaison de ces 3 institutions qui est nécessaire pour faire fonctionner l’UE et élaborer le droit communautaire   perception de l’équilibre institutionnel