Hiérarchie Des Normes Et Pgd

international public est un ordre juridique, il existe de nombreux systèmes juridiques et un ordre juridique est un système juridique, mais tous les systèmes juridiques n’ont pas la qualité d’ordre juridique. Tout ordre juridique est un système de règles, de normes juridiques appropriées à un milieu social particulier, c’est le milieu social des relations internationales et qui se regarde comme suprême. C’est ainsi que le droit international regarde les droit internes comme de simples faits qu’ils surplombent

ou bien il se réfère à l’art. 34 de la constitution puisqu’elle réserve au législateur le soin de déterminer l’étendue des libertés publiques, parmi lesquelles figure la liberté de commerce et de l’industrie. Il est même allé jusqu’à en faire un PGD applicable même sans texte. Et cette liberté est aussi une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’art. L 521-2 du code de justice (référé liberté). A. Le contenu : Il est établit que la liberté de commerce et de l’industrie a deux

Le droit de la guerre et de la paix. Il y aura aussi Vattel. On parle de la doctrine du droit naturel vers le droit positif. Ceci veut dire qu’avant le XVIème le droit ne pouvait être que du droit naturel (origine divine ou laïque du droit ; les normes s’imposent à nous). À partir du XVIème siècle avec Grotius, apparaît le droit positif : le droit qui est fait par les hommes et pour les hommes. Le droit naturel n’est pas complètement disparu en droit international : la Charte des Nations Unies

imputer cela à l’Etat en général. Beaucoup d’ex de délai pas raisonnable dans le domaine de la justice: arrêt du 28 juin 2002 garde des sceaux contre M. Magera: l’Etat est tenu responsable de la lenteur de la justice et cet arrêt consacre un nouveau PGD; le droit pour les justiciables à ce que leur requête soit jugé dans un délai raisonnable. En créant ce nouveau principe le CE reconnait que les juridictions administratives sont soumis à l’article 6 de la CEDH: la méconnaissance de ce droit à un délai

des évolutions de la Vème république puisqu’en 81 elles vont connaitre l’alternance politique et depuis 80 on connait pratiquement tout le temps l’alternance politique. le conseil constitutionnel va donc élarir sa jurisprudence. L’extention des normes de référence La constitution de 1958 règle les rapports entre les pouvoirs publics, très peu de question des droits et libertés. Si on s’intéresse à ces dernières, ce qu’il faut regarder c’est le préambule de la constitution. Le conseil constitutionnel

pouvoir direct contre l’acte de la collectivité territorial qu’il estime illégal. Ca ne porte pas atteinte au droit de recours puisqu’il reste toujours la possibilité pour l’administré d’exercer le recours pour excès de pouvoir contre tout acte, étant un PGD. Arrêt du 25 janvier 1991 Brasseur. B.    Les actes non décisoires insusceptibles de recours Il y a 4 catégories d’actes qui ne sont pas décisoires et donc insusceptibles de recours mais il y a dans chaque catégories des exceptions. La dernière pose

rémunération. C’est par lui que sont autorisés les compléments de rémunération. Ce n’est pas un décret loi comme cela a pu être dit. C’est un texte important du droit positif qui pourrait se finir. La jurisprudence administrative a œuvré sous forme des PGD, sous la 3è République. L’arrêt du CE de 1936, dlle Bobard à propos de l’égalité des sexes. De plus, la 2è idée c’est que cette République connaît en matière de fonction publique de grandes mutations, car la fonction publique connaît de nombreuses

- Le droit de présenter des réclamations internationales : c’est l’hypothèse de 1949, la protection fonctionnelle. La jurisprudence administrative internationale a précisé que la protection fonctionnelle constituait un Principe Général du Droit (PGD) de la fonction publique internationale (1962) - L’autonomie financière : L’organisation bénéficie de ressources affectées à ses dépenses propres, son budget étant déterminé par elle-même. Il existe tout de même un contrôle financier des Etats

contraignantes dans d’autres pays membres. Cette pratique porte le nom de « dumping social » . Afin de lutter contre cette pratique, les pays d’accueil et leurs organisations syndicales tentent de faire imposer à ces opérateurs économiques l’application de normes de travail conformes aux standards pratiqués dans le pays dans lequel l’activité est exécutée. Cela a pour impact de confronter la liberté de circulation avec le droit du travail nécessitant le recours à la CJCE pour apporter une solution au conflit

de Luxembourg reçoivent ces questions et doivent l’appréhender a deux degrés : le droit français et le droit des 28 EM. C’est une réalité en mouvement. Les fondements du régime des libertés de circulations viennent des traités mais aussi d’autres normes qui découlent des traités, mais encore de la Jurisprudence de la cour de justice de l’union mais aussi des ordres juridique des EM, ces fondements viennent de biens d’autres endroit encore, le régime des libertés de circulation s’inscrit dans l’actualité