Hiérarchie Des Normes Et Pgd

contenus. Les sources: les préceptes de la morale résultent soit d’une révélation divine soit de la conscience ou alors de la science. Les règles de droit sont issues de la volonté de certaines autorités à qui l’on a reconnu le pouvoir d’étiqueter des normes juridiques. En ce qui concerne le contenu, la morale se préoccupe uniquement des devoirs de l’homme. A l’inverse le droit formule les règles qui se veulent en principe moralement neutres. Le droit se préoccupe des obligations. la morale se

La liberté de circulation est issue du droit naturel. Le droit des gens: un droit volontaire (volonté des hommes ou + exactement de la volonté des princes, des Etats). Il se manifeste dans les traités, accords inter. Postule qu'il existe une hiérarchie entre le droit des gens (valide qu'ils sont conformes au droit naturel) et le droit naturel au profit du droit naturel. La guerre n'est juste que s'il s'agit de faire respecter des r de droits (r de droits constatées) ou issus du droit naturel

ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent entre la loi, le règlement et le contrat individuel de travail. Le travail portera sur les négociations collectives, conventions et rapports collectifs de travail. On laisse une place à d’autres normes présentant un caractère unilatéral et qui peuvent s’analyser comme

débattre de la rétroactivité. B) les principes généraux du droit (PGD) Le PGD est une règle de droit non écrite qui découle soit de la tradition et de l'ordre social, soit de la raison et de l'équité. Nombreux en droit administratif, quelques uns en droit privé (ex : les biens de personnes privés sont insaisissable). Ces PGD (repose sur la trad et l'ordre social) nul ne peut s'enrichir injustement au détriment d’autrui ; PGD privés qui découle de la raison et de l'équité étaient très nombreux

pas fabriquées de la même manière. Au gré du temps, les exigences se sont accumulées, et qu’au regard des exigences de santé publique par exemple, certaines choses semblaient plus dangereuses que d’autres. Donc, à partir de là, il fallait fixer des normes de sécurité, et que exactement comme les droits de douane, ça ne servait à rien que les Etats fixent leurs propres exigences, il fallait une exigence commune (au niveau de la santé publique, au niveau environnemental etc.), car dès lors que cette

CE,7 juillet 1950, Dehaene  : cet arrêt confirme que les agents publics bénéficient du droit de grève et il indique aussi que ce droit a une valeur constitutionnelle (PGD) En 1946 c’est la grève qui l’emporte car le droit de grève est constitutionnalisé. Juridiquement dans la hiérarchie des normes le droit de grève est placé au sommetA la fin des années 1970 · 25 juillet 1979, CC grève à la radiotélévision , le CC qualifié le principe

Cette distinction est fondamentale car les régimes juridiques sont différents. Qu'importe le nombre de personnes désignées pour un acte individuel – dès lors qu'il y a un nom sur un acte c'est un acte individuel. Qu'importe l'importance dans la hiérarchie des actes administratifs : un décret d'un 1erM peut être aussi bien un acte individuel qu'un acte règlementaire. Qu'importe l'impact de la décision : le décret qui modifie le statut du vice président du CE c'est un acte règlementaire → impacte

organisations précédent le CNIL et qui correspondait plus ou moins aux critères des AAI). On pense aussi au CSA, etc. a) Définition Les autorités indépendantes : c'est une autorité administrative au sens organique mais qui échappe à la hiérarchie donne sa cohérence à l'administration. Ce sont d'abord des autorités, en général sont rattachés au Premier Ministre (des fois Établissements publics), et ont donc un pouvoir de décision qui peut être de plusieurs natures d'autorisation (CSA par

collaboration judiciaire. 11 décembre 2000 : traité de Nice, qui réforme les institutions européennes. 13 décembre 2007 : traité de Lisbonne, Europe à 27. Article 101 : traité de Lisbonne : liberté de concurrence. De ces traités dérive des normes que l’on appelle les normes dérivées. * Les directives. La directive n’a pas d’effet direct. Elle ne s’applique pas immédiatement sur le territoire français, elle doit être transposée. Il faudra une loi française pour établir les moyens d’atteindre les objectifs

Le droit fiscal manipule certaines notions de droit commun dans un sens favorable au contribuable, par exemple la notion de provision qui est une notion plus favorable en droit fiscal. Partie I: Le droit fiscal international Chapitre I: les normes internationales et communautaires Il s’agit de notions récentes car les échanges internationaux se sont surtout développer après la II guerre mondiale, dans les années 60-70. Section I: Les conventions fiscales internationales Le problème essentiel