Hiérarchie Des Normes Et Pgd

de ne pas reproduire au niveau de la sous préfecture le schéma de la préfecture. Doit être mise en place une administration de mission centrée sur le développement local.) Chapitre 5 Les normes administratives. (du Dossier 3 du semestre 3 ) Section 3 Définition et classification des normes administratives (suite section 1 le pouvoir normatif,section 2 l’acte reglementaire) §1 Acte unilatéral et contrat A Les critères de distinction • Le nombre des auteurs de l’acte

besoin que l’on connaisse la volonté des gens à qui il s’adresse. Un acte unilatéral, puisque concernant des personne autres que l’auteur de l’acte. Un acte juridique cad relatif à des normes juridiques, se situant dans l’univers de droit. C’est l’un des modes par lesquels sont créées ou éteintes des normes juridiques. L’acte administratif est donc une manifestation de volonté de nature juridique provenant d’une personne publique ou d’une personne privée gérant un service public et dotée à

public on n'a pas la mm façon de le réduire à droite qu'a gauche a gauche on veut augmenter les impots alors qu'a droite c'est la durée légale de cotisation, sécu sociale clivage fort progressiste et conservatisme a droite on conserve les hierarchie sociale, il y'a la droite religieuse et libéral à l'origine les libéraux se situer a gauche au moment de la révolution et se sont décalé au fur et a mesure , il etait contre le roi ce n'est que face à l'évolution de la societé qu'il sont passé

libertés à été transgressée. Par opposition à la notion de liberté publique, on parle de liberté fondamentale parce que sur un plan littéraire, on peut considérer qu'elles sont au fondement de l'être humain. Mais cela ne revient il pas à établir une hiérarchie entre les libertés? Au sein des libertés publiques, on aurait eu des libertés fondamentales qui seraient plus importantes que les libertés publiques. C'est justement contre cela qu'il faut réagir. Grossièrement, liberté publique et liberté fondamentale

contrats administratifs. (Société des gaz Deville, les Rouen); à la non rétroactivité des actes administratifs. (Société des journal l'aurore). En Afrique, particulièrement au Sénégal, il y a une sorte d'inversion dans le processus de création des normes. C’est un droit complexe : cette complexité est liée à son défaut d’écriture. Il ne remplit pas les conditions d'intelligibilité et de clarté. Pour connaître ce droit, il faut aller à la découverte des solutions proposées par le juge. C’est un

alors sur la définition de Basdevant… Il faut alors utiliser l’élément distinctif, l’origine, le fondement des normes du Droit international. Qu’est-ce qui différencie des règles de Droit international et des règles de Droit interne ? Les règles de Droit international sont produites à l’échelle internationale et les règles internes sont produites à l’échelle nationale. Ensemble des normes qui tirent leur validité de l’ordre juridique international. Si une règle est posée par traité, alors il s’agit

droit sous la Ve République) : « Trop de droit, tue le droit ». Le droit n’est plus le monopole de l’État car il s’internationalise de façon accélérée au plan continental et au plan mondial. Plan continental : UE avec 50% des nouvelles normes introduites dans le corpus juridique des États-membres => introduction du droit européen dans le système juridique interne. Plan mondial : organe de règlement des différends (les décisions) de l’OMC (type d’institution récent, entre 20 et 30

qu’elle combine les critères de service public. ®Sources juridiques : -Constitutions, lois, règlements, contrats : source nationale (interne) et européen et internationale (externe). La constitution a une valeur suprême, elle est au sommet des normes juridiques. Dans la constitution, nous avons des règles écrites et non écrites (principe reconnu par le juge). -Lois : acte, norme qui est voté par une assemblée de représentant du peuple (référendum). -Règlement : acte pris par le pouvoir exécutif

les tribunaux. B. Les principes généraux du droit (PGD) Ils ne s’assimilent pas à la jurisprudence mais ils sont mis en valeur par la jurisprudence. Les PGD sont des règles de droit non-écrites qui découlent soit de la tradition et de l’ordre social, soit de la raison et de l’équité. Les PGD sont une grande classe en droit administratif mais certains apparaissent en droit privé. «Les biens des personnes sont insaisissables». Les PGD sont sous forme d’adages en latin (beaucoup ont été intégrés

Contentieux constitutionnel La Constitution des citoyens et des justiciables : La justice constitutionnelle c'est l'art par lequel les juges constitutionnels combinent les normes constitutionnelles entre elles, ou les combinent avec les normes législatives par l'art de la jurisprudence. L’avènement de la justice constitutionnelle a fait que la constitution française de 1958 est redevenue celle des citoyens et justiciables car : De la constitution formelle on est passé à ce qu’on a appelé constitution