Hiérarchie Des Normes Et Pgd

2ème type de règle : les traités internationaux qui sont des accords entre Etats. Ils sont applicables en France à condition d’avoir été ratifiés par l’Etat français. 3ème type de règle : les traités de l’Union européenne accompagnés de toutes les normes européennes, principalement le règlement et la directive émanant de la Commission européenne10. 4ème type de règle, au plan interne, il y a les règlements administratifs. Ces textes émanant du pouvoir exécutif, c'est-à-dire du gouvernement. Il existe

fonctionnaire est un délégué de la nation et ce n’est qu’à ce titre que l’on peut exiger la soumission des particuliers à ses ordres. Avec Napoléon, la conception va évoluer dans un sens plus restreint. Le fonctionnaire va devenir un agent soumis à une hiérarchie administrative. C’est une conception quasiment militaire, autoritaire, de la fonction publique. Le fonctionnaire est désormais un agent du pouvoir exécutif exerçant une autorité. L’incarnation est le préfet créé en 1800. On dit à l’époque que le

à rechercher ailleurs des modèles. Le Droit administratif européen a été très largement unifié par le prestige considérable attaché à l’œuvre du Conseil d’Etat. Le CE est une institution respectée, et on trouve partout en Europe la technique des PGD. Concernant le Droit pénal, c’est l’œuvre de Beccaria, qui explique très largement le rapprochement entre Droit nationaux. Au sein de cet ensemble, les branches du Droit sont les mêmes. Au sein même de ces branches, le vocabulaire est commun. On

reconnaissance dans sa singularité constitutionnelle. Le conseil constitutionnel a indiqué en ce sens que, l’application en France du droit communautaire dont on connait les caractères (notamment la primauté absolu), pourrait être bloquée dans le cas ou des normes européennes seraient contraires à ce qu’il appelle les principes ou les règles inhérentes à l’identité constitutionnelle de la France. C’est précisément avec les principes issus de la tradition républicaine qui forme l’identité de la France, que

le lieu). Cet élément subjectif va poser un problème particulier, il n'est pas facile à prendre en considération par la norme juridique. Qu'est-ce que la norme juridique: c'est une règle Gral et abstraite. Est-il possible de fixer des normes juridiques obligatoirement objectives qui tiennent compte de tous ces facteurs subjectifs produit par l'environnement et de la variabilité de la gêne ressentie? Pour notre cours, on va partir de la notion la plus large possible. Mais on va encore

conduit au morcellement car si l’on veut être souverain on ne peut qu’ignorer les autres ou tout au + les contempler. Cela se traduit à travers ce qu’est un ordre juridique : selon Kelsen c’est un empilement de normes, donc la caractéristique est d’être autonome. L’Etat n’est qu’un agglomérat de normes. Les relations entre les Etats sont des relations égalitaires, il n’y a pas de supérieurs. Le concept de souveraineté est l’expression de la liberté fondamentale de l’Etat. Le prototype est l’Etat-nation

conventionnels passés par la Communauté Européenne ou par les Etats membres avec une organisation internationale ou un Etat tiers.Plusieurs types d'accords internationaux s'intègrent à l'ordre juridique communautaire.Ils trouvent leur place dans la hiérarchie du droit communautaire et peuvent donner lieu à un contrôle juridictionnel de la part du juge communautaire.On peut distinguer 2 types d'accords:- Ceux conclus par les Communautés.- Et ceux conclus par les Etats membres.I) Les accords internationaux

pure à l'article 1134 du Code civil caractéristique du droit administratif (car les conventions ne tiennent pas lieu de loi ici). Pour d'autres il faut nuancer: certes le principe de l'intangibilité des normes contractuelles n'est pas consacré, pour autant le principe de mutabilité de ces normes par la volonté administrative ne l'est pas davantage. En effet, ce pouvoir reste limité: il n'est pas discrétionnaire (il faut un changement de circonstances et la satisfaction d'un IG); il ne peut changer

publiques. L'impôt sert aussi à exprimer des politiques. Partie 1 : Les sources et les principes du droit fiscal Titre 1 : Les sources du droit fiscal Sous-titre 1 : Les sources internes du droit fiscal On va reproduire la hiérarchie classique des normes mais avec une particularité propre au droit fiscal, on peut faire prévaloir la doctrine administrative (circulaires, directives, actes..). Mis en place pour protéger le contribuable. Chapitre 1 – La Constitution La Constitution se

un consentement à cet impôt. 2) la portée de ces 2 sources Ce principe de légalité exprimé dans l’art 34 C et qui trouve sa source à l’art. 14 de la DDHC exige une compétence non seulement exclusive du législateur dans la création de normes fiscales, mais on observe aussi une compétence étendue du législateur : il se prononce de manière étendu à propos de la matière fiscale. En conséquence, aucune autre autorité ne peut intervenir dans ces domaines. Cette compétence exclusive du