Hiérarchie Des Normes Et Pgd

juridique. L’acte doit venir affecter l’OJ, le contenu des droits et obligations des administrés. Un acte est susceptible d’affecté l’OJ de deux manières, soit il ajoute ou supprime ou modifie la situation d’un sujet de droit, ajoute ou supprime des normes comme la nomination d’un fonctionnaire, la délivrance d’une autorisation, une abrogation d’une autorisation afin que le patrimoine juridique soit codifié. L’autre manière est lorsque cet acte maintien une position, le dit OJ. Ce qui implique que

codification des PGD avait été annoncée par PORTALIS dans son discours préliminaire. Tout les PGD ne sont pas encore écrits. On a le principe de proportionnalité, les atteintes portées à des droits fondamentaux ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire à la protection de l’intérêt général. On a également un autre principe qui dit « la prescription ne court pas contre celui qui ne peut pas agir en justice » = « contrat non valentem ». ce sont les juridictions qui mettent en valeur ces PGD : la Cour de

(règlement et directive). La cour de justice européenne, dispose d’une compétence exclusive pour assuré l’unité de l’interprétation des normes européenne, le renvoie préjudicielle. La réponse donnée par la cour s’impose au juge administratif. Si il ne la respecte pas, on peut engager la responsabilité de la France. Les sources internationales Les règlements sont des normes qui sont directement applicable et invocable devant les juridictions nationales. Elle s’incorpore directement au droit interne

Lundi 13 Septembre 2010 3ème semestre DROIT CONSTITUTIONNEL APPLIQUE - gerjc.univ-cezanne.fr (support de cours) 2 grands thèmes: l'État et les Normes 1ERE PARTIE: L'ETAT L'État c'est une personne morale de droit public qui se compose d'un territoire, d'une population et d'une puissance publique souveraine. → 3 dimensions du territoire : Il y a le territoire terrestre (fleuves compris) + dimension aérienne + dimension maritime (il faut que l'État ait une façade sur la mer.) Ce

font autorité, autrement dit qui s’impose dans le système des normes. Ainsi, outre les problèmes classiques liés à la question de l’interprétation dans son rapport à la réalité ou à l’énoncé, la question de l’interprétation en droit pose avant tout le problème de l’autorité. Les interprétations de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat ne sont bien que des décisions circonstanciées et pourtant elles s’imposent dans le système des normes: elles s’incorporent au texte de la loi. Mais, du même coup

Introduction §1 : Données statistiques sur la fonction publique Particularité : les effectifs de la fonction publique concernent les seuls fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000

III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III

différentes sortes de polices : A) Les diverses sortes de police au sein de l’état  (on va d’abord situer la police administrative). Dans un régime de droit écrit comme le français, les normes de police doivent tout d’abord s’imputer à la loi ⋄ la police est tout d’abord une fonction législative, les normes les plus générales doivent être posées par le législateur. La police porte atteinte aux droits et libertés, or l’Art.34C impose l’intervention du législateur dès lors qu’il s’agit de libertés

l’institution. Penser l’institution. » L‘institution c‘est deux choses : • une idée d‘œuvre commune, d‘une chose à faire, • une organisation. A partir de là, ce qui est important c’est cet aspect d’organisation qui signifie nécessairement hiérarchie. L’organisation suppose des chefs et des exécutants et la prise en charge de la fonction d’exécution. Le droit public d’Hauriou est marqué par cette notion d’organisation. Pour qu’une institution fonctionne, il faut de la puissance ⋄ idée

droit et libertés des individus occupent une place importante dans tout l’ordre juridique et la tendance a consistée pour ce droit à porter les prérogatives en question toujours plus haut, soit donc à hisser ces droits au rang le plus haut de la hiérarchie, donc constitutionnelle, et les doter de garanties les plus fores. Si l’on prend en compte l’ordre juridique global, il faut bien remarquer qu’il est la base même de tout fondement. Ce fondement est la séparation des pouvoirs. Quel est le