Höfner

exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ; et constitue une activité économique toute activité consistant à ouvrir des biens ou des services sur un marché donné » CJCE 23 avril 1991 Höfner. Définition précisée dans par le tribunal de première instance (TPI) le 12 décembre 2000 Aéroports de Paris. A) Indifférence à l’égard du statut juridique Notion économique au-delà de la forme juridique que peut revêtir

le droit communautaire, « la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » (Cour de Justice des communautés européennes (CJCE), arrêt Höfner, 1991). Néanmoins, n'exerce pas une activité économique, et n'est plus une entreprise soumise au droit de la concurrence, l'organisme qui remplit une fonction exclusivement sociale (CJCE, Poucet 1993) ou celui qui exerce des prérogatives de puissance

exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ; et constitue une activité économique toute activité consistant à ouvrir des biens ou des services sur un marché donné » CJCE 23 avril 1991 Höfner. Définition précisée dans par le tribunal de première instance (TPI) le 12 décembre 2000 Aéroports de Paris.   A)               Indifférence à l’égard du statut juridique   Notion économique au-delà de la forme juridique que peut revêtir l’entreprise

c’est l’encadrement des monopoles. 2) La notion d’entreprise : A- Exercice d’une activité économique : Il existe un conflit entre le droit communautaire et le droit français. On trouve la définition de l’entreprise dans un arrêt de 1991, l’arrêt Hofner. Une entreprise est une entité qui exerce une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. Ce qui n’est pas une activité économique c’est une activité qui remplit une fonction de caractère exclusivement

droit de l’Union européenne, la nature de l’activité reste le critère déterminant pour la qualifier ou non d’activité économique, qu’elle soit assurée par une personne publique ou une personne privée ; voir notamment CJCE, 27 avril 1991, aff. C‑41/90, Höfner Ces sources conduisent ainsi à estomper les critères organiques, en tant que ceux-ci gouvernent la détermination du droit applicable. On peut à cet effet citer la décision TC 11 octobre 2011 SCEA du Chéneau laquelle met en exergue le cas spécifique

DGCCRF (direction générale des services de la concurrence et de la répression des fraudes). La cour de cassation et le conseil d’état sont des cours suprêmes. La cour d’appel ; le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce Dans un arrêt Hofner du 23 avril 1991, il a été définit l’entreprise comme « toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ». C’est la jurisprudence communautaire à travers la CJCE qui a

Document 2 : a. Vue satellitale de l’Islande en jaune: les failles majeures en rouge: les stations réceptrices GPS 62 b. Relevés GPS en altitude, latitude et longitude depuis l’an 2000, dans les deux stations de réception islandaises de REYK et HOFN. Références bibliographiques : KÖPPEN, W. et W EGENER, A. (1924). – Die Klimate der geologischen Vorzeit. Berlin, 256 p. MILES, P.S. et SÉGOUFIN, J. (2008). – Carte structurale de l’Océan Atlantique Nord – Echelle 1/20 000 000, CCGM-CGMW. .

E accepte donc parfaitement ces exceptions. Dernière liberté : La libre concurrence  Article 101 et suivant TFUE. Ce droit de la libre concurrence européenne est entièrement lié à la notion d’entreprise qui est conçu de manière large.  Arrêt Hofner 1991 qui s’oppose à la notion d’autorité publique qui peut justifier la non application du droit de la concurrence de l’U.E. Arrêt Eurocontrol 1994. Il faut mettre en miroir à ces libertés 2 principes que sont : Principe de non-discrimination

-Eurocontrole est investi des prérogatives des puissances publiques. -Ces activités sont indissociables les unes des autres mais l’activité économique n’est pas l’objet du service. * L’exercice d’une fonction exclusivement sociale ; c’est l’arrêt Hofner qui a pris la première prise de position de la Cours de justice. Dans cette décision le gouvernement fédéral allemand estimait que les règles de concurrence ne pouvaient s’appliquer à un office public pour l’emploi. Il estimait que le service était

économique La nature économique de l’activité est le critère pour définir la notion d’entreprise. La jurisprudence (jcp) de la CJUE met en lumière ce critère de l’activité économique. Dans un arrêt du 23 Avril 1991 (voir plaquette 2) qui est l’arrêt Hofner, les juges européens énoncent que la notion d’entreprise comprend toute entité qui exerce une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. En l’espèce, il s’agit d’un office public pour l’emploi