Höfner

manutention sur un port n’est pas un SIEG (en France, ce serait une CSP). L’interprétation de la CJCE de la notion de SIEG est restrictive sur ce point. CJCE 1988 Bodson : les règles de concurrence s’appliquent même aux monopoles locaux. CJCE 1991 Höfner et Elser : ce qui compte pour la CJCE, ce n’est pas le statut en droit interne, mais les missions exercées. Peuvent elles être exercées par une entreprise ? En l’espèce, cas de l’ « ANPE » allemande. D’où une extension de la notion d’entreprise au

financement (prestations non proportionnelles aux cotisations : allocations familiales, ASSEDIC). (Dans la décision FFSA, ce qui était contesté c’était un régime complémentaire, donc facultatif et proportionnel). La cour de justice CJCE 23/04/1991 HOFNER a considéré que si le régime de protection des chômeurs était hors du champ, par contre, l’organisme de placement des chômeurs lui, gérait une activité économique. * Les activités publiques d’éducation * L’entreprise publique ou le droit

des années 90, la CJCE va défendre cette idée selon laquelle peu importe le statut juridique d’une entité, dès lors qu’elle fournit des biens et des services moyennant tarification, elle doit être traité comme une entreprise, fusse l’État (CJCE 1991 Höfner et Elner & CJCE 1997 Albany). Cette règle générale est assortie de dérogations : quand les tarifications de biens et de services relèvent des domaines que l’on peut rattacher au régalien ou lorsque sont fournis des biens et des services éminemment

statut public ou privé, c'est à dire qui fnance l’organisme : des émanations publiques quelles qu’elles soient peuvent donc être soumises au Droit de la concurrence. Le critère essentiel est celui de savoir si elles ont ou non une activité éco. CJCE Höfner, 1991 ; CJCE, Eurocontrole, 1994 ; CJCE, Aéroport de Paris, 2002. A travers ces 3 critères, on voit qu’il s’agit d’une approche fonctionnelle : une manifestation d’un Droit économique qui va au-delà des catégories juridiques. L’essentiel tient à la

filiales, il s’agira d’une seule unité économique. En revanche si on a un degré d’autonomie où les filiales peuvent avoir une politique commerciale propre, alors on considérera qu’il y a plusieurs entreprises. Arrêt de la CJCE du 23 avril 1991 « Hofner et Elser ». Une entreprise est une personne qui exerce une activité économique indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement. On ajoute le critère de l’activité, à savoir que l’entreprise doit être économique. Si un organisme

-Eurocontrole est investi des prérogatives des puissances publiques. -Ces activités sont indissociables les unes des autres mais l’activité économique n’est pas l’objet du service. * L’exercice d’une fonction exclusivement sociale ; c’est l’arrêt Hofner qui a pris la première prise de position de la Cours de justice. Dans cette décision le gouvernement fédéral allemand estimait que les règles de concurrence ne pouvaient s’appliquer à un office public pour l’emploi. Il estimait que le service était

Les acteurs de la concertation sont les mêmes qu'en droit français: il s'agit des entreprises. En droit communautaire, la notion d'entreprise s'identifie à celle d'opérateurs économiques bénéficiant d'une réelle autonomie de gestion. • CJCE, « Höfner », 23 avril 1991: la CJCE précise que « dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d'entreprise comprend toute unité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ».

qui est indépendante de celles des états. La cour définit l’entreprise comme « toute entité exerçant une activité économique, et doté d’une autonomie suffisante de décisions pour la détermination de son comportement sur le marché ». C’est l’arrêt Hofner du 23 avril 1991 qui pose cette définition. Définition fondé sur un critère matériel, et sur un critère organique. Critère matériel : L’entreprise est le support d’une activité économique. Critère organique : Elle est dotée d’une autonomie de

activité économique et cherche un argumentaire pour dire que ça l’est. La Cour considère que c’est une activité qui pourrait être exercée par une personne privée recherchant un but lucratif. Critère pas si facile que ça à utiliser =>arrêt CJUE 1991 Höfner où reprend ce critère positif du but lucratif sans nous donner exactement les éléments de ce critère. Question s’est posée pour les fonds de pension, car suivent un intérêt général, ne poursuit pas en principe de but lucratif, mais faut des investissements

structure publique peut être qualifiée d’entreprise dès lors que cette notion s’applique à toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement (CJCE, 23 avril 1991, aff. C-41/90, Klaus Höfner et Fritz Elser contre Macrotron GmbH, point 21). 14 MISE EN PLACE D’UNE COMPTABILITÉ ANALYTIQUE AU SEIN DES EPSCP / RECUEIL DES FICHES TECHNIQUES ET MÉTHODOLOGIQUES © AGENCE DE MUTUALISATION DES UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS, 2006 Après ce survol