Höfner

CJCE : arrêt Sacchi (30 avril 1974) : pour avoir un statut public, l’entreprise doit intervenir sur le marché * Arrêt Ahltrom Osakaeylitio : conditions de fabrication et de distribution des biens et services assurés par l’entreprise. * Arrêt Höfner et Elser (23 avril 1991) : toute entité exerçant une entité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Exemple : une entreprise en régie à but lucratif peut être une entreprise publique. Section

logique que la jurisprudence communautaire, qui a pourtant une conception extrêmement extensive de la notion d'entreprise au sens des règles de mise en concurrence (V. 16 juin 1987, Commission c/ Italie, aff. C-118/85, Rec. p. 2599 ; 23 avr. 1991, Höfner et Elser, aff. C-41/90, points 21 à 23, Rec. I-1979), écarte du champ d'application de ces règles des entités qui, parce qu'elles se bornent à concourir à la gestion du service public de la sécurité sociale, n'exercent pas une activité économique

d’application de l’article L 122-12 du code du travail relative à la succession d’employeurs. Mais ce n’est pas seulement la jurisprudence de droit interne qui se prononce de la sorte, la cour de justice des communautés européenne dans les arrêts Höfner et Elsér du 23 avril 1991 avait déjà dit que dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de fonctionnement

octroyé par la législation d'un Etat membre à un office public pour l'emploi était susceptible de faire naître, par rapport aux sociétés privées de conseil en recrutement, une situation contraire à l'article 86 du Traité de Rome (CJCE, 23 avr. 1991, K. Höfner, RTD com., 1991, 512, obs. Ch. Bolze ). Selon la Cour, l’abus de position dominante résulterait de ce que l’organisme public se prévaut d’un monopole, alors qu’il n’est pas à même de satisfaire les besoins correspondants  - Toute une jurisprudence

entreprises (accords entre entreprises). Article 102 : interdit à une entreprise en position dominante sur son marché d’abuser de cette position dominante. Dans les deux cas c interdictions s’appliques aux entreprises : selon la JP de la CJUE, Arrêt Höfner et Elser il s’agit de tte unité exerçant une activité éco indpdt du statue juridique de cette entité et de son mode de financement. 1§ L’indifférence du statue juridique de l’entreprise. Deux csq en découle : il ne convient pas de distinguer

évolué au stade de têtard.         Ainsi, il a été montré que les cellules de 3 différents tissus de la colonne vertébrale adulte contient le noyau, ce qui peut assurer le développement à être au stade de têtard.         À son tour, Di Berardino et Hofner utilisé pour la transplantation coeur fissile et les globules complètement différenciées - globules rouges grenouille «Rana pipiens». Après la transplantation de noyaux de série 10% des ovocytes reconstruits atteint le stade de têtard flottant. Cependant

minősülnek és így megállapodásaik a versenyjogi tilalom hatálya alá tartoznak. Jóllehet ugyancsak vállalkozásnak minősül egy másik vállalkozás leányvállalata, a harmadik személyek vonatkozásában folytatott gazdasági tevékenysége kapcsán,7 A C-41/90. sz. Höfner&Elsner kontra Macrotron ügyben hozott ítélet (EBHT 1991., I-1979.o) pl: a 76/29/EGK sz. AOIP kontra Beyrard ügy 1976., L 6/8.; a 78/516/EGK sz. RAI kontra UNITEL ügy (HL 1978., L 157/39.) 4 pl: a C-22/98. sz. Jean Claude Becu, Annie Verweire, Smeg

d’une mission particulière d’intérêt générale. Lorsque l’on parle d’entreprise, est entreprise : toute entité qui exerce un activité économique indépendamment de son statut et de son mode de fonctionnement. Cela a été posé dans un arrêt C.J.C.E., Höfner, 1991. Cette définition recouvre donc les services gérés par l’Etat ou les collectivités territoriales qui assurent des activités de production, de distribution et de prestation de service. L’intérêt de la qualification de S.I.E.G. est de pouvoir

sur un port n’est pas un SIEG (en France, ce serait une CSP). L’interprétation de la CJCE de la notion de SIEG est restrictive sur ce point. CJCE 1988 Bodson : les règles de concurrence s’appliquent même aux monopoles locaux. CJCE 1991 Höfner et Elser : ce qui compte pour la CJCE, ce n’est pas le statut en droit interne, mais les missions exercées. Peuvent elles être exercées par une entreprise ? En l’espèce, cas de l’ « ANPE » allemande. D’où une extension de la notion d’entreprise

comme sujet de droit. Difficulté : qu’est ce qu’une entreprise ? Il n’y a pas l’équivalent de L410-1 du Code de commerce. La champ rationae personae ne pose pas de problème, on s’intéresse donc aux entreprises, mais qu’est ce que c’est ? L’arrêt Höfner de 1991 précise qu’une entreprise se définit par la notion d’activité économique. En droit français comme en droit communautaire on fait référence à la notion d’activité économique. En droit communautaire cette notion est définie par la jurisprudence