Höfner

101 et 102 du TFUE en ce qui concerne les abus de positions dominantes, à l’article 31 pour les monopoles et à l’article 107 pour les aides publiques. C’est une notion large qui encadre l’activité de toutes les entreprises quelques soient (CJCE 1991 Hofner et Elser) c'est-à-dire à toute entreprise exerçant une activité de production, de distribution ou de service. Ainsi, l’intervention d’une personne publique sur le marché peut se faire si elle agit comme le ferait un opérateur économique privé ordinaire

exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ; et constitue une activité économique toute activité consistant à ouvrir des biens ou des services sur un marché donné » CJCE 23 avril 1991 Höfner. Définition précisée dans par le tribunal de première instance (TPI) le 12 décembre 2000 Aéroports de Paris. A) Indifférence à l’égard du statut juridique Notion économique au-delà de la forme juridique que peut revêtir l’entreprise.

Tout commerçant est une entreprise, mais toute entreprises n’est pas un commerçant. « La notion d’entreprise comprends toute unité exerçant un activité économique indépendante de statut juridique ce cette entité et de son mode de financement ». Höfner und Elser 23 avril 1991 La notion d’entreprise est plus large que la notion de commerçant. L’entrepreneur individuel. La loi de modernisation de l’économie définit le statut de l’entrepreneur, elle montre l’influence du droit communautaire sur

un intérêt identique et sont contrôlées par la même personne physique, également partie à l'accord » : ces «  personnes participent simultanément comme une seule partie à l'accord ». Dans d'autres affaires (par exemple, CJCE, 23 avril 1991, Hôfner et Elser contre Macrotron), la Cour a indiqué que : «  La notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ». 2.1.1.5.

jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Ainsi, la notion d’entreprise selon la jurisprudence de la CJCE est «toute entité exerçant une activité économique » quels que soit son statut juridique et son mode de financement (Arrêt Höfner, CJCE 23 avril 1991, C-41/90), qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique que son but soit lucratif. La Cour a encore affiné cette définition en spécifiant que l’entreprise renvoie à un ensemble organisé de personnes et d’éléments permettant

public de service de placement. Pour elle le service de placement peut aussi s'ouvrir a des organismes privés sous réserve que les réglementations nationales soumettent ce placement à autorisation ou à un régime restrictif. Dans la cadre de sa décision Höfner contre Macrotron c'était l'office public d'emploi allemand qui était en cause. Office qui était doté du droit exclusif du placement des travailleurs y compris les cadres et les dirigeants d'entreprises. La question qui a été posée a titre préjudiciel

activité de vente, de production et de distribution (CJCE, 27 septembre 1988, Ahlström Osakeytiö, C-89/85) - notion d’activité économique : qualité indépendante du statut juridique et du financement – principe de neutralité (CJCE, 23 avril 1991, Höfner, C-41/90 ; cf. art. 345 TFUE, ex-art. 295 TCE). 2° Secteur non-marchand : - activités liées à l’exercice de l’autorité ; ex. : police de la navigation aérienne (CJCE, 19 janvier 1994, Sat-Eurocontrol, C-364/92), lutte antipollution (CJCE, 18

particulières imparties à l’entreprise (CJCE 1997 Commission c. France) La CJCE considère une comme « entreprise » au sens du droit communautaire, « toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité » CJCE 1991 Höfner. Néanmoins la cour n’hesite pas, dans certain cas que certain organisme ne sont pas des entreprises (CJCE 2004 AOK), notamment lorsqu’ils ne poursuivent pas de but lucratif (CJCE 1993 Poucet et Pistre) Les contrats de partenariat ont été créés par

années 1990, les autorités européennes ont tenté d’imposer une interprétation très restrictive de ces dispositions, en considérant que la dérogation n’était valable qu’autant que la survie même du service en dépendait (CJCE, 23 avr.1991, aff. C-41/90, Höfner, Rec. CJCE, I, p. 1979, pt. 21). La condamnation de cette solution par les États les a toutefois conduites à faire du droit de la concurrence un des aspects – et un des aspects seulement – de l’intérêt général dont les pouvoirs publics ont la charge

de biens ou de services. Il en est ainsi par exemple de l'électricité, dont « il n'est pas contesté en droit communautaire, ni d'ailleurs dans les droit nationaux qu’ (elle) constitue une marchandise »13, des services de placement : selon l'arrêt HÖFNER, déjà cité, « la circonstance que les activités de placement sont normalement confiées à des offices publics ne saurait affecter la nature économique de ces activités. Les activités de placement n'ont pas toujours été et ne sont pas nécessairement