Höfner

revêt par conséquent la même force obligatoire que ce dernier. 27 Note 1 de l’annexe 1 du règlement n° 03/2002/CM/UEMOA. 28 Sur cette jurisprudence européenne relative à la notion d’entreprise, voir en particulier : C.J.C.E, 23 avril 1991, aff. 41/90, Höfner, Rec., 1991, p. 1979 ; C.J.C.E, 17 février 1993, aff., 159 et 160/91, Poucet, Rec., 1993,p.637 ; C.J.C.E., 19 janvier 1994, aff.364/92, Sat/ Eurocontrol, Rec., 1994, p.43. La Commission européenne va dans le même sens que ces arrêts de la C.J.C.E

structure publique peut être qualifiée d’entreprise dès lors que cette notion s’applique à toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement (CJCE, 23 avril 1991, aff. C-41/90, Klaus Höfner et Fritz Elser contre Macrotron GmbH, point 21). 14 MISE EN PLACE D’UNE COMPTABILITÉ ANALYTIQUE AU SEIN DES EPSCP / RECUEIL DES FICHES TECHNIQUES ET MÉTHODOLOGIQUES © AGENCE DE MUTUALISATION DES UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS, 2006 Par ailleurs

au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions « Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne Les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne » COM(2006) 177 final. 32 CJCE, 23 avril 1991, Höfner et Elser c/ Macroton, aff. C-41/90. L’ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE modifiée a traduit la notion communautaire d’entreprise par celle d’«organismes qui exercent des activités de production

mukarrib de Saba, Leningrad 1968; M. Höfner, “War der sabaïsche Mukarrib ein Priesterfürst?”, Wiener Zeitschrift für die Kunde des Morgenlandes 54, 1957; J. Ryckmans, "Biblical and Old South Arabian Institutions: Some Parallels." in R. Bidwell and G.R. Smith (ed.), Arabian and Islamic Studies. Articles Presented to R.B. Serjeant., Londres, 1983. 531 Une immense inscription vient d'être découverte dans la région de Marib par des archéologues allemands; M. Höfner, “Die Kültür des vorislamischen Südarabien”

l’organise. Ce principe est consacré par le droit notamment ds L410-1 c.com. : «Les règles … s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services y compris celles qui sont le fait de personnes publiques Dans l’arret CJCE Höfner 23/04/91 : « dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » . TFUE (traité sur le fonctionnement

libre concurrence ? Le traité des communautés européennes, dans son article 81 dispose que sont soumis aux règles de la concurrence les activités des entreprises. Qu’est-ce qu’une entreprise ? La cour de Justice, en 1991, dans une décision Höfner, a précisé qu’une entreprise est une entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. ⋄ Qu’est-ce qu’une activité économique ? Deux problèmes se sont posés : • les grands

l’application du droit de la concurrence. Cela veut dire que EDF, historiquement entreprise publique, se voit appliquer les règles du droit de la concurrence. Deuxième observation, qu’est ce qu’une entreprise ? La CJCE, le 23 avril 1991 dans l’arrêt « HOFNER » en donne une définition : « la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et indépendamment de son mode de financement ». Par rapport à cette définition générale

concertation qui a pour objet/effet de fausser le jeu de la concurrence; → comportement qui affecte le commerce intra-communautaire. ✦ 1 ère condition : → La notion d'entreprise en droit communautaire: La CJCE en a donné la définition dans un arrêt HÖFNER "La notion d'entreprise comprend toute unité exercant une activité économique indépendante de son statut juridique et de son mode de financement". → L'activité économique est une activité de production ou commercialisation de biens au service

CJCE 1985 "BNIC (Bureau national interprofessionnel du Cognac) c/ Guy Clair" précise que le statut de droit public d'un organisme national (BNIC) ne fait pas obstacle à l'application de l'Art.81 TCE i.e. le BNIC est une entreprise. Ainsi, CJCE 1991 "Höfner" précise que la circonstance que les activités de placement (des travailleurs) sont normalement confiées à des offices publics ne saurait affecter la nature économique de ces activités, il s'agit donc d'une entreprise. En l'occurrence, une structure

autorités de poursuite, mise en œuvre des impératifs sociaux, environnementaux, politiques ou économiques. Les règles juridiques sont utilisées comme des instruments de la recherche de l’équilibre concurrentiel. • notion d’entreprise : arrêt Höfner et Elser 1991 « notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de fonctionnement ». Toute personne morale ou physique engagée dans une activité économique