Höfner

| |Longitude : - 70 | |REYK |Reykjavik en Islande |Latitude :+65° | | | |Longitude : -22° | |HOFN |Hoefn en Islande |Latitude : +65° | | | |Longitude : -15° | Les données GPS et les vecteurs de déplacement : Le déplacement des stations

Notion d'entreprise au sens du droit communautaire CJCE, 11 juillet 2006, aff. C-205/03, FENIN c/ Commission Depuis l’arrêt Höfner rendu le 23 avril 1991, la Cour de Justice a adopté une conception fonctionnelle et extensive de la notion d’entreprise, fondée sur le critère de l’activité économique : toute entité exerçant une activité économique est considérée comme une entreprise au sens du droit communautaire, et ce quel que soit son statut juridique ou son mode de financement. Le thème

concurrence, doit être comprise comme désignant une unité économique du point de vue de l’objet de l’accord en cause même si du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales. » CJCE 1991 "Höfner" donne l'attendu de principe. « La notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement et constitue une activité économique, toutes activités

domicile n’est pas suffisante pour justifier l’exclusion totale de l’utilisation du SP, mais on peut faire payer plus cher. - Décision du CsConstitu (1986) : L’Etat ne peut supprimer les SP exigés par la C (justice, police,…) - Arrêt HÖFNER de la CJUE (1991) : Les collectivités doivent être soumises aux règles de la concurrence. - Arrêt COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGES (1995) : Ordre public = une des composantes de l’ordre public - Arrêt du CsE (1997) : Revirement de jurisprudence :

- La technique de positionnement par satellite permet de connaître avec précision les coordonnées (latitude et longitude) d’un point (balise). - La balise GPS Reyk se déplace donc vers le Nord Ouest à une vitesse de 2,32 cm/an alors que la balise Hofn se déplace vers le Nord Est à une vitesse de 1,98 cm/an. - Vitesse d’expansion de l’océan instantanée = 2,32 + 1,98 = 4,3 cm/an - L’Islande est traversée par la dorsale, l’Ouest de l’île est sur la plaque Nord Américaine et l’Est de l’île sur la

poursuivant d'une façon durable un but économique déterminé ». En 1984, dans l'affaire Hydrotherm Gerätebau[3], la Cour en donne une nouvelle définition qui n'exige plus l'existence d'un sujet juridiquement autonome. L'approche envisagée dans l'affaire Höfner et Elser contre Macrotron[4] démontre que la notion d'entreprise est une notion fonctionnelle, définie non pas par son statut juridique mais par son activité économique. Ainsi, les opérateurs économiques pourraient se soustraire aux règles de concurrence

comprise comme désignant une unité économique du point de vue de l'accord en cause même si du point de vue juridique cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales » En 1991 la cour a bien re-précisée cette notion HOFNER et ELSER VS MACROTON : « la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. ».

regard des entités à but désintéressé Aucun texte ne définit cette notion d’entreprise = Quiconque agit sur le marché (exerce une activité économique) de son propre chef (en se comportant de manière autonome) est une entreprise. La CJCE (1991), Höfner et Elser : la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. FFSA (Fédération Française des Société d’Assurance) : le seul fait que l’entité ne poursuive

Service public et concurrenceProposition de correction Le service public, tel que le défini le Doyen René Chapus est une « activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Notion centrale du droit administratif français, il symbolise « le modèle économique et social français historique », comme le rappelle le Professeur Truchet (2019, Droit administratif, p.362). La concurrence, qui peuvent être définie comme « la compétition économique, ou offre, par plusieurs entreprises

d’entreprise en droit interne.[2] ----------------------- [1] L’arrêt Mannesmann (CJCE, 13 juillet 1962, aff. 19/61, rec, p. 677) la définissant comme « une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels » tandis que l’arrêt Höfner (CJCE, 23 novembre 1991, Rec.I, p. 1979 ; R.J.S 1991, p. 474 ) précisait que la notion comprenait »toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement ». [2] Bibliographie : L.Idot,