Höfner

Plus particulièrement, le droit de la concurrence s’applique a toute entité quelque soit son statut et mode de financement dés lors que cette entité à une activité économique. Ce fut mis en application par la CJCE le 23 avril 1991 dans l’arrêt Höfner qui clarifie le champs matériel d’application du droit de la concurrence. Au niveau national, on peut évoquer qu’une mission d’intérêt économique général n’exonère pas son gestionnaire du respect du droit de la concurrence. (Il était question d’archéologie

ont un intérêt identique et sont contrôlées par la même personne physique, également partie à l’accord » : ces « personnes participent simultanément comme une seule partie à l’accord ». Dans d’autres affaires (par exemple, CJCE, 23 avril 1991, Höfner et Elser contre Macrotron, affaire C-41/90, Rec., p. 1979), la Cour a indiqué que : « La notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement

cette prestation. Cela ne peut qu'entrainer un manque à gagner pour ces derniers car les personnes publiques ne feront du coup jamais appel à eux. B) Un arrêt témoignant de l'influence du droit communautaire sur le droit interne Arrêt Hofner (CJCE, 1991) : La cour distingue les services marchands et les services non marchands. Services marchands = doivent être soumis au droit communautaire de la concurrence, même s'ils sont gérés par une personne publique : même une personne publique

autonome. L’entreprise est désormais désignée comme étant une « entité économique du point de vue de l’objet de l’accord en cause même si du point de vue juridique, elle est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales ». Enfin, depuis l’arrêt Höfner rendu le 03 avril 1991, la CJCE a étendu cette notion d’entreprise fondée sur le caractère économique de l’activité qui consiste à offrir des biens et des services sur un marché donné. Une entreprise se précise comme étant « toute entité exerçant

l'organisation des services publics en France. L'EPIC reste un mode de gestion des services publics très utilisé (comme la SNCF, la RATP, les ports autonomes etc …) mais qu’il faut adapter au droit de la concurrence, désormais appliqué au secteur public (CJCE Hofner 1991). Cependant, les anciens EPIC, devenus sociétés anonymes (donc soumises au droit privé) sont encore totalement sous l’influence de l’Etat qui en reste l’actionnaire majoritaire. La question est de savoir si cela pose un problème pour l’application

ce qu’est une entreprise car les différents articles du traité ne définissant pas cette idée. Sans définition exact, le juge communautaire et la théorie se réfèrent souvent à la définition proposée par la CJCE dans son arrêt du 23 avril 1991 par Hofner et Elser. Cet arrêt est important puisqu’il permet la séparation vis-à-vis du droit de la concurrence. La cour conclue donc dans cet arrêt que « Dans le contexte du droit de la concurrence, [] la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant

plus part du temps en jeu une activité économique, d’ou la prise en compte de la libre concurrence. Il est vrai, le droit de la concurrence s’appliquant à toutes entreprises est un principe fondamental en droit communautaire, dans un arrêt Elser et Hofner de 1991 la CJCE a donné une définition très large de l’entreprise « toute activité économique quelque soit son statut et son mode de financement … ». Quand au droit interne selon l’article L410-1 du code de commerce « toutes les activités de production

interdit à des entreprises de s’associer, de constituer entre elles un groupement professionnel. Se qui est essentiel pour un tel accord est qu'il ne soit pas restrictif de concurrence. La définition de l'entreprise ressort formellement de l'arrêt Hofner et Elser du 23 avril 1991 qui définit l' entreprise comme < toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement>. La définition mentionnée prévoit une condition pour

(gaz, électricité, communication). De grandes entreprises ont du faire évoluer leur activité, ce qui a amener certains à se questionner sur une remise en cause du service public à la française. A cet égard, la CJCE le 23 avril 1991 a rendu l’arrêt Hofner par lequel le juge communautaire distingue les services marchands, qui sont soumis au droit de la concurrence, aux services non marchands, qui ne sont pas obligatoirement soumis au droit de la concurrence, en précisant que des qu’un service est

désert"). Mais ce qui va le plus modifier la nature de la Liberté du commerce et de l'industrie est l'intervention grandissante des personnes publiques dans l'économie influencé par le droit de l'Union Européenne. (Un exemple avec l'arrêt de la CJCE Hofner une entreprise est "toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut et de son financement"). Concernant l'intervention des personnes publiques dans l'économie elle sera possible si circonstances exceptionnelles (Conseil