Huglo

                            D) Le « caractère exécutoire » des décisions : « règle fondamentale du droit public »                     Le caractère exécutoire serait une règle fondamentale du droit public. Cela résulte de CE ass., 2 juillet 1982, Huglo et autres, où le CE a cette formulation selon le caractère exécutoire d’une décision administrative est la règle fondamentale du droit public.          Cette idée que la décision produit ses effets indépendamment des destinataires, et qu’en outre

(CE, 30 mai 1913, Préfet de l'Eure, Rec.583, S 1915.3.9, note Hauriou; ce "privilège du préalable", selon l'expression de Hauriou, a été reconnu par le Conseil d'État comme « la règle fondamentale du droit public » : CE Ass., 2 juillet 1982, Huglo, Rec.257, AJ 1982.657, concl. Biancarelli, note Lukaszewicz, D 1983.327, note Dugrip, RA 1982.627, note Pacteau). Elles ne pourraient pas plus le faire par voie contractuelle, d'une part, parce qu'il existe des matières où les personnes publiques

privé, si on a une prétention juridique il faut la faire reconnaître devant un juge. C'est pour cela que devant le juge administratif, le plus souvent, l'administration est en position de défendeur. Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 2 juillet 1982 (Huglo) estimait que ce privilège du préalable était une règle fondamentale du droit public. C'est pour cela que les recours contre les actes administratifs n'ont pas d'effets suspensifs parce qu'il faut faire respecter cette règle fondamentale du droit

règle était expliquée par le principe du préalable ( principe selon lequel les décisions administratives par nature sont exécutoires immédiatement car elles sont prises dans l’intérêt général ). Le CE l’avait rappelé dans un arrêt de juillet 1982, HUGLO. Cette règle a des inconvénients, dont celui d’être au moins dans l’esprit contraire à la Convention EDH. En effet, dire que le recours n’a pas d’effet suspensif = décision de l’administration appliquée tout de suite = recours encore effectif après

humain, 2005. Zeïneb Ben Saïd CHERNI, Auguste Comte, postérité épistémologique et ralliement des nations, 2005. Pierre JORAY (dir.), La quantification dans la logique moderne, 2005. Adrian BEJAN, Sylvie LORENTE, La loi constructale, 2005. Pierre-André HUGLO, Sartre : Questions de méthode, 2005. Angèle KREMER-MARIETTI, Epistémologiques, philosophiques, anthropologiques, 2005. Edmundo MRIM DE CARVALHO, Le statut du paradoxe chez Paul Valéry, 2005. Taoufik CHERIF, Eléments d’esthétique arabo-islamique, 2005

administrative contentieuse est le caractère non-suspensif des recours juridictionnels administratifs. Ce principe a notamment pour vocation de préserver le caractère exécutoire des actes administratifs (privilège du préalable). Ainsi CE Ass. 2 juillet 1982, Huglo et Lepage-Jessua – Le recours contre une décision n'en suspend pas l'exécution. Afin de tempérer les conséquences d'un tel principe, avait été prévue la possibilité d'obtenir du juge administratif qu'il prononce le sursis à exécution des actes administratifs

l’acte administratif est exécutoire de plein droit ( : sans aucune autorisation d’aucune sorte). Le caractère exécutoire des actes administratifs a été qualifié par le Conseil d'Etat de règle fondamentale du droit public ! Arrêt du 2 juillet 1982 Huglo : le caractère exécutoire des actes administratifs est une règle fondamentale du droit public. Ces deux privilèges entrainent deux conséquences : Premièrement, les actes administratifs bénéficient d’une présomption de légalité qui est refragable

administratif ne suspend pas l'exécution de cet acte (art. L. 4 CJA). Ce principe n'est qu'une application au contentieux de ce que le Conseil d'État appelle « règle fondamentale du droit public », le privilège du préalable (CE ass., 2 juillet 1982, Huglo, Rec.257, AJDA 1982.657, concl. Biancarelli, note Lukaszewicz, D 1983.327, note Dugrip, Rev. adm. 1982.627, note Pacteau). Pour tempérer ce principe dans ce qu'il aurait de plus choquant, de plus grave ou de plus injuste, le requérant peut demander

septembre 1994, n°115, p. 4 147 • Réunion constitutive du comité sur l’environnement de l’AHJUCAF - Dominique GUIHAL, “Répression et réparation des atteintes à l’environnement”, in La Gazette du Palais, Doctrine, 9 février 1993, p.123 - Christian HUGLO, “L’avenir du droit pénal comme branche du droit de l’environnement ou les quatre piliers du droit de l’environnement”, Environnement, 2007, n°3, p.1 Georges TATY juge à la chambre judiciaire de la Cour de justice de la Commission de la Communauté

exceptionnel. Toutefois le tribunal ne peut prescrire qu'il soit sursis à l'exécution des décisions intéressant l'ordre public à l'exception de celles qui sont relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France. D15-5. CE, 2 juillet 1982, Huglo et autres Requêtes de M.Hugo et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n_ 80.338 du 12 mai 1980 modifiant le décret n_ 53.1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du