Huglo

est notifiée le 2 janvier, le point de départ c’est le 3 janvier à 0h et le délai s’achève le 3 mars à 24h. §2. Le caractère non suspensif des recours  Les recours juridictionnels n’ont pas d’effet suspensif. Le conseil d’Etat dans un arrêt Huglo du 2 juillet 1982 a affirmé qu’il s’agissait d’une règle fondamentale du droit public français. Cela signifie que tant que le juge ne s’est pas prononcé au fond, une décision administrative produit tous ses effets. Il y a en effet une présomption

prérogative comme ”le privilège du préalable”. Cela signifie que la décision prise s’applique préalablement à toute intervention du juge. Selon le Conseil d’État, il s’agit de « la règle fondamentale du Droit public » (Conseil d’État 2 juillet 1982 arrêt Huglo). Le juge administratif n’intervient qu’en dernier recours contre une décision qui est donc présumée légale sur la requête d’une personne entendant la contester (qualité pour agir et intérêt à agir > deminimis non curat praetor). L’acte administratif

irrecevables à demander au juge de prononcer lui-même des décisions de l’administration qu’elle peut prendre unilatéralement. Les autorités administratives ont un droit d’agir et les juges n’ont pas à la reconnaitre. Arrêt d’assemblée du 2 juillet 1982, Huglo. Le juge n’interviendra qu’à posteriori, mais que pour contrôler ces actes, pour contrôler la légalité de l’acte. Il y a donc quantité d’actes administratifs pris par l’administration qui ne sont pas des actes juridiques. a. Les actes préparatoires

actes directement exécutoires sans avoir besoin de recourir au préalable à un juge. C’est ce que l’on appelle le privilège du préalable ou encore le privilège de la décision exécutoire. Arrêt du Conseil d'Etat assemblée du 2 juillet 1987 : arrêt Huglo : « le caractère exécutoire est la règle fondamentale du droit public ». Toutefois ce privilège comporte certaines limites et il va pouvoir être mis en échec par une décision du juge administratif rendue en référé prononçant le sursis à exécutoire

obtenir application. Elle peut d’elle même délivrer un titre exécutoire. Une décision administrative peut recevoir exécution immédiate sans qu'il soit nécessaire d’en recourir à un juge pour en avoir exécution. Arrêt assemblée de juillet 1982 arrêt HUGLO le caractère exécutoire est la règle fondamentale du droit public. Ce principe a une double conséquence : * Toutes les décisions de l’administration bénéficient d’une présomption de légalité. Ce qui signifie qu'elles sont considérées comme légales

introduit des possibilités de demander la suspension de l’acte. 1-l’effet non suspensif L’effet non suspensif sauf s’il en est disposé autrement par un texte, le recours introduit contre un acte n’a pas d’effet suspensif, c’est ce qui ressort de l’arrêt Huglo CE 2 juillet 82. C’est à cette occasion que le CE a dit que le principe du recours non suspensif constitue une règle fondamentale du droit public, donc au moins un PGD. 2- comment obtenir un effet suspensif. Une réforme est intervenu suite à une loi

juge qui ne peut être saisi que pour une urgence, mais pas seulement. Il y a toute une série de procédure. §1. La suspension des actes administratifs Le privilège du préalable, est présenté comme étant la règle fondamentale de droit public. Arrêt Huglo, 2 Juillet 1982. Ça signifie que les administrés sont tenus de respecter les décisions de l’administration tant qu’un juge ne les a pas annulés. Il doit la respecter même s’il la contester devant le juge. Pendant l’instruction du recours, il n’y a

d'aucune procédure efficace pour régler les situations d'urgence. 2 justifications peuvent expliquer une telle situation : ● Le caractère exécutoire des actes administratifs, qualifié de règle fondamentale du droit public, CE Ass 2 juillet 1982, Huglo. Cette règle traduit l'inégalité des relations entre administration et administrés, en application du privilège du préalable. ● Concerne une règle d'origine jurisprudentielle, selon laquelle le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des

d’obtenir l’autorisation préalable d’un juge. Le doyen Hauriou, sensite à appeler cette prérogative le privilège du préalable et le CE considère que cela constitue « la règle fondamentale du droit public », CE arrêt d’assemblée du 2 juillet 1982, arrêt Huglo. En vertu de cette prérogative le juge n’interviendra qu’à postériori sur recours des personnes qui veulent contester la décision. 1) Les caractères de la décision administrative Des décisions administratives ou encore appelées actes

principe est celui de l’effet non suspensif du REP, car les actes et décisions administratifs ont un caractère exécutoire, ce caractère étant qualifié par le CE de « règle fondamentale du droit public ». On la trouve dans l’arrêt du CE 2 juillet 1982 Huglo. L’intérêt de la procédure du sursis à l’exécution, c’est que ce sursis permettait de faire échec au caractère exécutoire des décisions administratives en obtenant le sursis à exécution, que l’on appelle aujourd’hui la suspension de l’exécution de