Huglo

l’administré. D’ailleurs, ce caractère exécutoire est d’autant plus important que le recours pour excès de pouvoir d’un acte administratif n’a en principe pas de caractère suspensif. Comme le dit le Conseil d’État dans un arrêt d’assemblée du 2 juillet 1982, Huglo, « le caractère exécutoire d’une décision administrative est la règle fondamentale du Droit public ». Dès son entrée en vigueur, un acte administratif unilatéral produit ses effets et peut créer un rapport d’obligations avec les personnes qui n’y ont

Cela montre que ses prérogatives de puissance publique ne sont pas sans limites.    A ­ Le caractère exécutoire de l’acte administratif unilatéral      Pour  le  CE,  ce  caractère  exécutoire  est  une  règle  fondamentale  du  droit  public  français  (​ CE  2  juillet 1982 ­ Huglo​ ).      De  façon  générale,  le  caractère  exécutoire  signifie  la  chose  suivante:  l’acte   administratif  doit  être  appliqué  par   ses  destinataires.  Cela  veut  dire  que  l’acte  exécutoire  doit  être appliqué du fait  de  la  volonté 

elle est dispensée du recours du juge pour se faire obéir. Elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont exécutoire et ce caractère a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 JUILLET 1982, HUGLO. Le caractère exécutoire signifie que les administrés sont tenu d’emblée aux décisions prises quel quelles soit même s’ils estiment qu’elle est illégale. Les décisions admv ont la même autorité légale ou pas, elles bénéficient d’une véritable présomption

), Droit constitutionnel, Dalloz, coll. Précis, 6ème éd., 2003, 921 pages - Y. GAUDEMET, Les grands avis du Conseil d’état, Dalloz, 2ème éd., 2002, 479 pages - P. GREFFE et F. GREFFE, La publicité et la loi, Litec, 9ème éd., 2000, 1216 pages - CH. HUGLO, J. DE MALAFOSSE et M.-P. MAITRE, Code de l’environnement, Paris, Litec, 2004, 2283 pages. - D. KATZ, Juge administratif et droit de la concurrence, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2004, 473 pages 116 - B. LAMORLETTE et D. MORENO, Code

de l’autorisation du juge pour faire exécuter l’acte. On dit encore que l’acte administratif est exécutoire de plein droit. Le caractère exécutoire des aa a été caractérisé par le CE de règle fondamentale du droit public (CE, AC, 2 juillet 1982 – Huglo). Ces deux privilèges entrainent deux conséquences : Les aa bénéficient d’une présomption de légalité (qui est refragable). Ils bénéficient de cette présomption jusqu'à ce que le juge éventuellement les annule suite a une demande d’annulation

effets. D) Le « caractère exécutoire » des décisions : « règle fondamentale du droit public » Le caractère exécutoire serait une règle fondamentale du droit public. Cela résulte de CE assemblée. 2 juillet 1982, Huglo et autres, où le Conseil d’Etat a cette formulation selon le caractère exécutoire d’une décision administrative est la règle fondamentale du droit public. Cette idée que la décision produit ses effets indépendamment des destinataires, et

juridictionnelle partielle en 2001. Ces plafonds étant révisés chaque année. § 2 – LES EFFETS DE L’INTRODUCTION DES RECOURS Le dépôt du recours n’a pas d’effet suspensif. Il s’agit-là « d’une règle fondamentale du droit public » (CE, 2 juillet 1982, Huglo et autres). Deux autres effets doivent être mentionnés. A – L’obl i gati on de statuer a) Signification Le juge saisi doit rendre une décision juridictionnelle. Cette décision peut varier. Elle n’est en principe soumise à aucun délai. 1. Les

juridictionnelle partielle en 2001. Ces plafonds étant révisés chaque année. § 2 – LES EFFETS DE L’INTRODUCTION DES RECOURS Le dépôt du recours n’a pas d’effet suspensif. Il s’agit-là « d’une règle fondamentale du droit public » (CE, 2 juillet 1982, Huglo et autres). Deux autres effets doivent être mentionnés. A – L’obl i gati on de statuer a) Signification Le juge saisi doit rendre une décision juridictionnelle. Cette décision peut varier. Elle n’est en principe soumise à aucun délai. 1. Les différentes

contre un acte administratif ne suspend pas l'exécution des règles qu'il édicte. Les actes administratifs sont présumés réguliers, c'est le privilège du préalable, érigé en règle fondamentale du droit public par le conseil d'État en 1982 dans l'arrêt Huglo. Ce privilège du préalable a pour corollaire celui de l'action d'office, également nommé privilège de l'exécution provisionnelle. Contrairement à ce qui se passe en droit privé, en droit administratif, même si un intéressé conteste la régularité d'un

que le Conseil d'Etat incline à faire d'une décision exécutoire un synonyme des expressions suivantes : - décision applicable, - décision exécutable, - décision entrée en vigueur. Selon la Haute Assemblée administrative - C.E., Ass., 2 juillet 1982, Huglo et autres -, le caractère exécutoire des décisions administratives est “ la règle fondamentale du droit public ” Erreur à éviter : laisser la linguistique vous conduire à croire qu'une décision exécutoire est nécessairement une décision que l'administration