Identité Collective

décision du 22 janvier 2002 affirme que « les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise en cas de transfert de l’entreprise en cas de transfert d’une entité économique autonome conservant son identité, dont l’activité est poursuivie ». Les contrats de travail sont donc maintenus, et s’imposent à l’égard du nouvel employeur. En l’espèce, le Président semble donc se substituer à l’employeur originaire dans le contrat de travail, il s’impose donc

rompre le contrat. Le contrat de travail comporte certaines mentions obligatoires comme : - Identité des parties - Lieu de travail - Catégorie d'emploi du salarié - Description sommaire du travail - Date du début du contrat - Durée des congés payés - Durée des préavis réciproques de rupture - Montant et périodicité de la rémunération - Durée normale journalière ou hebdomadaire de travail - Convention collective et accords collectifs applicables Partie III Pourquoi établir un contrat écrit ? En France

siècle Thématique : Domaine : Piste d'étude : Arts , Etats et pouvoir : arts du visuel , arts de l’espace Lʼoeuvre dʼart et la mémoire Comment un artiste contemporain sollicite dans son œuvre à la fois la mémoire individuelle et la mémoire collective (l'histoire personnelle et la grande Histoire ) Christian BOLTANSKI : « Personnes » Artiste Christian Boltanski (artiste français né en 1945) Titre et date « Personnes » du 13 janvier au 21 février 2010 technique Installation in situ

de travail. Renseignements obligatoires : Identité de l'employeur et du salarié, date de début du contrat ou de la relation de travail, lieu de travail,  titre, grade, qualité, catégorie d'emploi ou description sommaire du travail, durée du congé payé, durée du préavis à observer en cas de cessation de contrat, montant et périodicité de versement de la rémunération, durée du travail (journalière ou hebdomadaire) et la mention de la convention collective, le cas échéant. Autres clauses pouvant figurer

vente, fusion, ...) tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et personnel de l’entreprise. (art 1224-1 )

➡ Conditions d’application : l’entité économique transférée doit conserver son identité et poursuivre son activité

 ➡ Le maintien des CT s’impose lorsque l’entité éco transférée constitue un service public administratif dont la gestion est reprise par une personne morale de droit public.

 ➡ Externalisation d’une activité : transfert

concéder avec la personne physique ou morale de l’employeur. Toutefois cette identité n’est pas nécessaire en droit du travail l’entreprise tend d’être considérée comme une unité technique d’exploitation cette dé fusion est appliqué& notamment en matière : De conseils d’entreprise et de comité de sécurité et d’hygiène De délégation syndicale De fermeture d’entreprise et de licenciements collectives. Ce sont des critères économiques et sociaux qui définissent l’unité technique

CDI : Doit être délivré dans les deux mois suivants l’embauche. N’est pas forcément écrit (sauf convention collective ou situations prévues par la loi comme le travail temporaire, le travail à domicile…) Comporte des clauses obligatoires (identité des parties, durée période d’essai, date de début …) et des clauses interdites (discriminatoires, moins favorables que la convention collective…) Possède une période d’essai règlementée. (durée maximum légalement fixée en fonction du poste, possibilité

conventionnelle à temps plein, ou à la durée d’un temps plein prévue dans l’entreprise si cette durée est inférieure à 35h. Il n’existe pas de temps minimum légal pour le travail à temps partiel mais selon un arrêt du 16 janvier 2002, une convention collective peut prévoir une durée minimum du temps partiel. Le contrat de travail à temps partiel étant un contrat atypique, il dispose de modalités et de règles propres notamment lors de la formation mais également lors de l’exécution de ce contrat. Il

collectif et plus précisément les usages d’entreprises et les normes patronales d’entreprise. Les conventions + les accords d’entreprises + usages + les normes = Statut collectif (Conventions et accords d’entreprises sont issus de la négociation collective). Ce statut collectif ne s’incorpore pas forcément au contrat de travail. La Cour de cassation consacre que le statut collectif est autonome vis à vis du contrat de travail. A - Notions premières 1°) Définitions Il s’agit d’accords normatifs

chômage Protection sociale complémentaire Droit du travail –> recodification mai 2008 : S’applique essentiellement au travail salarié du secteur privé Régit relations individuelles de travail –> embauche et exécution du travail Régit relations collectives de travail –> représentation syndicales JSP découvert –> UES (Unité Économique et Sociale) –> permet aux salariés de bénéficier d’institutions représentatives du personnel communes. Relation de travail basée sur un contrat de T –> place travailleur