Identité Collective

ainsi que les mesures de reclassement et d'aide à l'emploi. L'employeur doit établir une liste fixant l'ordre des licenciements.(article L. 1233-5 du Code du travail). À cette fin, il doit appliquer les critères proposés soit par la convention collective, soit par l'accord collectif applicable à son entreprise. En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, il établit lui-même l'ordre des licenciements, mais après consultation des représentants du personnel s'il y en a (comité d'entreprise

durée maxi est de 18 mois. 2. Forme : Doit etre ecrit sinon il est présumé irréfragablement conclu a durée indeterminée. Mentions obligatoires : • Tache a effectuer, • Identité des parties, • Date du terme ou durée mini du contrat, • Designation de l’emploi occupé, • Convention collective applicable, • Durée période d’essaie, • Rémunération, • Non et adresse de la caisse de retraite. • En l’absence d’une mention, juge procedera a une recalification

Droit du travail et droit syndical (conventions collectives, gestion des relations employeurs/cadre, question des qualifications et des responsabilités) L’APEC-ANPE dans un document Cadres du secteur privé affirme qu’il n’y a pas de définition officielle et dans le Code du Travail , aucun texte ne définit précisément et uniformément ce que sont les « cadres ». 1ere définition des cadres est fixée le 14 mars 1947 dans la convention collective des caisses de retraite et de prévoyance des cadres

Introduction En tant que salarié dans une entreprise, le droit applicable est celui qui figure dans le code du travail. A cela, s'appliquent d'autres conventions collectives dans lesquelles par exemple figurent des avantages. Il faut considérer le statut du journaliste comme étant particulier. On note de nombreuses dérogations et adaptations du droit commun du travail. Outre les avantages matériels comme congés, indemnités et garanties, ce statut professionnel vise à assurer la liberté des

personne les rend anonyme et les donnent aux recruteurs. Il permet d’éliminer la première étape souvent déterminante d’où peut venir la discrimination (sexe, photo, etc..). On peut aussi utiliser le testing (envoyer exactement le même CV mais avec 2 identités différentes  pour montrer une discrimination). Quand il y a promesse d’embauche et qu’elle n’est pas tenue : Quand je reçois une lettre qui précise le poste à une valeur juridique, appart si il y a une clause de rétractation, ex : après que vous

DROIT DU TRAVAIL Droit social = Droit du travail + Droit de la sécurité sociale Nous verrons ici principalement le droit du travail. Déf. droit du travail : « Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. » G. LYON-CEAN Champs d’application et caractéristiques : * Champs d’application variable aux frontières imprécises. Par

une obligation légale ou conventionnelle de versement du CIF. S’il s’agit d’une nouvelle adhésion à Uniformation, l’entreprise doit verser sa contribution CIF au moment de l’adhésion. (1) 18 mois si votre dernier employeur relève de la convention collective de l’animation (n°3246). Les démarches à effectuer > Demandez à votre employeur une autorisation d’absence Cette autorisation d’absence de 24 heures au maximum(*), consécutives ou non, doit mentionner la certification visée, les dates et la

importante des syndicats. À cette fin, les organisations syndicales se sont davantage engagées dans de nouvelles formes d’organisation du travail. Le taux de présence syndicale correspond au pourcentage de personnes visées par une convention collective par rapport à l’ensemble des salariés. Il se distingue du taux de syndicalisation qui mesure la portion des salariés qui sont membres en règle d’un syndicat. Au cours des dix dernières années, nous constatons que, bien qu’il ait peu varié d’une

de travail. ET: incitation de se référer toujours à la convention collective et contrat de travail. A partir de là sur le sujet qui est préoccupant, on va rechercher dans la convention collective quelles sont les éventuelles dispositions. Commentaire d'une clause de non concurrence : les différentes dispositions de cette clause sont elles valables ? Pour le faire, il faut souligner qu'il faut chercher dans la convention collective le règime applicable à cette clause. La dame revient, au terme d'un

du travail On retrouve dans l’ordre : Les sources étatiques * Droit international * Droit communautaire * Constitution * Lois / Règlements / Décrets regroupés dans le Code du Travail Les sources négociées * Les conventions collectives * Les accords de branche / Les accords d’entreprise * Les règlements intérieurs * Contrats de travail * La jurisprudence La constitution de 1958 considère un certain nombre d’acquis sociaux comme le droit de grève, la liberté syndicale…